Décisions intégrales des juridictions judiciaires

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Jugt n° 567/24 Not.

n° 563, 566, 567).

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre nonIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code

Pour le mois d’août 2020, la société SOCIETE1.) lui a payé un salaire de 2.334,63 € bruts pour la période allant du 1er au 14 août 2020, de sorte que pour ce mois elle aurait encore pu percevoir un salaire brut de 2.567,89 €.Si elle avait continué à travailler auprès de la société SOCIETE1.) elle aurait gagné un salaire brut mensuel total de 19.726,71 € ( 2.

Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 etIl n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu’à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

567).

les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont pas remplies.

s’élèverait tout au plus à 2.567,53 euros (142,6408 x 18) et non pas à 2.669,07 euros.

Ladite demande est basée sur les articles 567 et 568 du Nouveau Code de procédure civile.A l’appui de leur demande, elles font valoir que l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ouvrirait la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire sans caution en cas de preuve d’une solvabilité suffisante dans le chef du demandeur.Contrairement à la position

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

défense que le défendeur oppose à l’action d’un créancier réclamant l’exécution d’une obligation, est perpétuelle et ne relève pas de l’article 1304 précité (Malaurie, Aynès, Droit Civil, Obligations, éd. 1998/1999, n° 567; Michel Storck, L’exception de nullité en droit privé, D.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.