Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

PERSONNE1.) demande, par réformation, de condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant total de 21.567,50 EUR, au titre « des dommages et intérêts liés aux défauts d’achèvement et malfaçons », ce montant étant ventilé comme suit :

567).

N° 567/25

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, suivant requête du 13 juillet 2022, fait convoquer la société SOCIETE4.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, 34.567,80 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 51.923,79 € à titre d’indemnité de départ, 14.119,44

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’

les conditions posées par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en l’espèce.

à savoir 4.791,59 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 23 avril 2025, 625,96 euros à titre d’indemnité de congés non pris, 1.567,67 euros pour 31 heures supplémentaires prestées et 1.590,44 euros pour 18,5 heures supplémentaires prestées un dimanche, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour de la démission, sinon de la mise en demeure du

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, principalement sur base de l’article 1382 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1383 du même code, et plus subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du prédit code, à lui payer le montant de 16.567,10 euros, sous toutes

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») demande au tribunal de dire qu’elle a justifié de solvabilité suffisante aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile et partant d’ordonner que le jugement commercial n° 2024TALCH06/00435 rendu en date du 27 juin 2024 par la sixième chambre du tribunal d’arrondissement deQuant au

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

en ce sens R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 567, Cour d’appel, arrêt n° 440/2012 du 8 octobre 2012, 6ième chambre, Cour d’appel, arrêt n° 520/2007 du 13 novembre 2007, 5ième chambre)

ce serait la société SOCIETE3.) qui détiendrait les biens revendiqués et qui exercerait un droit de rétention légitime sur les biens au vu de sa créance à hauteur de 567.928,09 euros à l’égard de PERSONNE2.).

La société SOCIETE2.) verse deux devis qu’elle a demandés auprès des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE3.) portant sur des sommes respectives de 248.567,88 euros hors taxes, soit 290.824,42 euros taxes comprises, et 215.294 euros hors taxes, soit 251.893,98 euros taxes comprises.

567, et les références jurisprudentielles y citées).

Il convient dès lors d’acter l’accord entre parties et de condamner l’association sans but lucratif SOCIETE1.) au paiement du montant de 26.875,41 EUR avec les intérêts légaux à compter du 22 avril 2025 sur le montant de 16.567,49 EUR, à compter du 19 mai 2025 pour le montant de 4.819,65 EUR et à compter de la demande du 18 juin 2025 sur le montant de 5.488,