Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Taxes communales janvier à mars 2023 : 566,53 / 3 = 188,84 euros ;Taxes communales avril à juin 2023 : 566,53 / 3 = 188,84 euros ;

566/24 L-TRAV-742/22

Par courrier recommandé du 25 mai 2018, SOCIETE1.) a répondu qu’elle conteste la pénalité de retard réclamée et elle a mis GROUPE1.) en demeure de payer le montant de 130.566,81 EUR au titre des factures impayées.Par un courrier en réponse du 25 mai 2018, elle a contesté les pénalités de retard et elle a informé les parties défenderesses qu’elle ne pouvait

n° 563, 566, 567).

566).

Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, la facture, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer par provision le montant brut de 4.566,69 euros, augmenté des intérêtsAu

n° 563, 566, 567).

nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de (3.566,66 € + 3.337,91 € + 3.496,86 € + 3.496,86 € =) 13.898,29.- euros bruts.

Pour le cas où le licenciement ne serait pas déclaré abusif, la requérante réclame, à titre subsidiaire, le paiement de la somme de 11.566,22 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement.

n° 563, 566, 567).

Le montant de 15.566,17 euros concernant les travaux de drainage faisant l’objet de la facture du 27 avril 2017, n’aurait simplement pas été prévu par l’offre initiale du 1er février 2021, mais aurait été discuté et accepté par la partie appelante et payé partiellement, de sorte qu’un solde de 4.969,22 euros resterait en suspens.Les travaux de drainage

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/23 rendue le 15 mars 2023 par Charles KIMMEL, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 6.566,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.Par

d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 563, 566, 567).

L’intimée n’aurait prouvé avoir pris à sa charge pour le compte du ménage que la somme de 14.888,75 euros (11.147,32 + 1.560 + 2.181,43) par rapport à une contribution de l’appelant de 160.250,73 euros (93.664,80 + 33.378,02 + 30.041,16 + 1.645,23. + 1.566,52 euros), de sorte que la contribution excédentaire de l’appelant serait établie.

n° 563, 566, 567).

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass. belge 2e chambre 9 juin 1993 J.T.