Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant annulé de 370.566,36.- euros HTVA et ce en date du 31 octobre 2018.C’est enfin après la découverte de la note de crédit annulant les factures litigieuses par les consorts GROUPE1.) que la société SOCIETE1.) a décidé d’établir une nouvelle facture n° CW-2018/491 pour le montant de 370.566,36.- euros HTVA et ce en date du 31 octobre 2018.

Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, la facture, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

soit pour un montant total de 850.566,14 euros en principal et de 163.346,67 euros à titre d’intérêts.SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 850.566,14 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert, avec les intérêts de retard légalement applicables aux transactions commerciales entre professionnels, à

Par jugement du 24 mars 2022 le tribunal a ordonné la jonction des demandes inscrites sous les numérosNUMERO3.) et 176 566 du rôle.En ce qui concerne le rôle n°176 566, le tribunal a reçu la demande de la société SOCIETE3.) en la pure forme, a rejeté l’offre de preuve

condamner PERSONNE1.) à faire rapport à la masse successorale de la prétendue donation déguisée sous forme de vente du 29 décembre 1980 de 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la Société) d’après leur valeur au jour de la cession du 24 mai 2013, soit à concurrence de 566.000 euros, à voir priver PERSONNE1.) de toute

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

4.566,02 EUR du 1er janvier au 17 mars 2024,

n° 563, 566, 567).

566, obs.

n° 563, 566, 567).

rémunération de congés pour la période de décembre 2020 à août 2022 : 1.566,05 euros

La société SOCIETE2.) n’a pas remis en cause cette date comme valant achèvement des travaux, de sorte qu’il peut valablement être retenu un retard d’achèvement théorique de 566 jours.

71.566,75 flux 1.744,09 €

Déplacement pour matériel » pour un montant de 566,58.- euros17.501,88 - (83,57 - 55,61) - (718,33 - 478,04) - (12,45 - 10,36) - 76,79 - 615,58 - 866,34 - 1.368,80 - 568,40 - 640,22 - 187,44 - 75 - 165,15 - 566,58 - 100,58 27,53 - 21,26]

18 x 642,60 euros = 11.566,80 euros ;

Le solde d’un montant de 2.566,52 euros reste impayé.SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 2.566,52 euros à titre de dommages et intérêts.

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).