Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer par provision le montant brut de 4.566,69 euros, augmenté des intérêtsAu

espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de (3.566,66 € + 3.337,91 € + 3.496,86 € + 3.496,86 € =) 13.898,29.- euros bruts.

Pour le cas où le licenciement ne serait pas déclaré abusif, la requérante réclame, à titre subsidiaire, le paiement de la somme de 11.566,22 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement.

n° 563, 566, 567).

Le montant de 15.566,17 euros concernant les travaux de drainage faisant l’objet de la facture du 27 avril 2017, n’aurait simplement pas été prévu par l’offre initiale du 1er février 2021, mais aurait été discuté et accepté par la partie appelante et payé partiellement, de sorte qu’un solde de 4.969,22 euros resterait en suspens.Les travaux de drainage

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/23 rendue le 15 mars 2023 par Charles KIMMEL, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 6.566,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.Par

d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

L’intimée n’aurait prouvé avoir pris à sa charge pour le compte du ménage que la somme de 14.888,75 euros (11.147,32 + 1.560 + 2.181,43) par rapport à une contribution de l’appelant de 160.250,73 euros (93.664,80 + 33.378,02 + 30.041,16 + 1.645,23. + 1.566,52 euros), de sorte que la contribution excédentaire de l’appelant serait établie.

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass. belge 2e chambre 9 juin 1993 J.T.

n° 563, 566, 567).

Le montant total de la note d’honoraires du 15 mai 2023 se chiffre au montant de (1.025,01 + 21.541,45) 22.566,46 euros HTV, étant précisé que le montant de 1.025,01 euros au titre des prestations de l’année 2023 donne lieu au taux de TVA de 16%, tandis que les prestations effectuées antérieurement à l’année 2023 pour un montant de 21.541,45 euros donnent

566/2023

Quant à la cause de justification invoquée par la défense, à savoir que PERSONNE3.) a dû commettre l’infraction de vol pour préserver ses droits de la défense, le Tribunal relève que par un arrêt n° 566/14 V du 23 décembre 2014, la Cour d’appel a admis comme cause de justification d’une infraction de vol domestique le fait que le salarié puisse produire en

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2023 sous le numéro fiscal 566/23.

chiffrerait à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderait dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Dans son rapport d’expertise final du 26 janvier 2023, l’expert Serge FABER retient plusieurs dégâts et désordres affectant les travaux de construction réalisés et il