Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

A supposer et uniquement pour les besoins de la démonstration, que le solde des travaux réclamés par la société SOCIETE1.) ne soit pas contesté par PERSONNE1.), alors la société SOCIETE1.) resterait redevable à PERSONNE1.) du montant de 21.556,95.euros (=320.246,34.- euros HTVA (paiement des acomptes) – 254.670,02.-euros HTVA (commande précitée – 44.019,37.-

C) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.C) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du

infraction aux articles 556 2°, 556 3° et 559 du Code pénal.Il. en infraction à l'article 556 2° du Code pénal,Ill. en infraction à l'article 556 3° du Code pénal,Le Tribunal relève d’emblée que les infractions reprochées sub II., III. et IV. dans la citation à prévenu constituent des contraventions aux termes des articles 556 et 559 du Code pénal, étant

Pour les trois cautions, les revenus seraient renseignés dans la demande de crédit, respectivement pour PERSONNE6.) le montant de 7.556.-euros (3.066.-euros de salaire + 4.500.-euros de loyers locatifs), pour PERSONNE1.) le montant de 6.500.-euros et pour PERSONNE2.) le montant de 7.000.-euros + 265.-euros d’allocations familiales.Il serait énergiquement

L’appel relevé par PERSONNE1.) le 30 août 2023 contre le jugement n° 556/2022 réputé contradictoire, rendu 16 décembre 2022, qui lui a été régulièrement notifié à personne le 22 décembre 2022, est partant irrecevable pour être tardif.L’appel relevé par PERSONNE1.) le 30 août 2023 contre le jugement n° 556/2022 réputé contradictoire, rendu 16 décembre 2022,

ainsi que 675,9 (608,7 + 64,4 + 2,8) grammes (brut) de cocaïne, 63 grammes (brut) de haschisch, et 2.922,4 (212,6 + 16,4 + 8,9 + 10,8 + 1.057,8 + 556,8 + 1.059,1) grammes (brut) de marihuana, saisis lors de la perquisition domiciliaire chez PERSONNE2, et 460.5 (268,1 + 36,3 + 35,4 + 11,1 + 2x3,3 + 2x3,4 + 3,5 + 2x30,8 + 30,9 + 31,1) grammes (brut) deainsi

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-9055/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été condamnée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 556,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité

B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.B) en infraction à l’article 556, paragraphe 2, du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du

PERSONNE2.) fait valoir que la communauté a réglé par le biais de fonds communs des frais d’acte dus dans le cadre de deux successions immobilières échues à PERSONNE1.), à savoir la somme de 167.556 LUF respectivement 4.153,61 euros aurait été réglée lorsqu’il aurait recueilli , en 1986, « un terrain et des labours » dans le cadre de la succession de « feu

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe.Le tout par application des articles 2(2) et 21 de la loi du 9

Hakim BOULARBAH, Le juge doit d’office soulever la nullité de la signification de l’acte de procédure qui n’a pas atteint son destinataire et ordonne qu’il soit remédié à l’irrégularité, Journal des tribunaux, 2022, pages 554 à 556, voir point 1.

coups et blessures involontaires, infraction aux articles 11, 12 (1), 15 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, infractions à l’article 556 paragraphe 2° et paragraphe 3° du Code pénal, infraction à l’article 559 du Code pénal.Toujours sur base du fait que le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer le

décembre 2021, d’un montant de 54.556,82 euros, sinon, à titre subsidiaire, le remboursement des indemnités de chômage versées à l’appelant pendant la période de référence qui serait retenue par la Cour, et cela avec les intérêts légaux tels que de droit.

juillet 2016 à juin 2019 la somme de 128.041,82 euros ( 3.556,72 x 31).

non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

B) en infraction à l’article 556-2° du Code pénal,Aux termes de l'article 556-2° du code pénal il est défendu de laisser divaguer des animaux malfaisants.B) en infraction à l’article 556-2° du code pénal,L’infraction à l’article 556-2° du code pénal constitue une contravention de deuxième classe et l’infraction à l’article 559-2° du code pénal constitue une

Compte tenu du fait que les frais de crèche seraient exposés tous les mois et qu’ils s’élèveraient en moyenne à un montant mensuel de 556

Ils soulignent par ailleurs que SOCIETE3.) aurait provisionné la somme de 2.716.334,78 EUR dans ses comptes annuels de 2015 dans le cadre des risques de non-respect des règles de la concurrence, le premier provisionnement à hauteur de 1.556.850,- EUR

Le préjudice financier total était évalué à 37.700,70€ au titre d’indemnités de chômage et de 52.556,56€ net au titre d’aide au réemploi.