Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.553,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, jusqu’à solde, et à la société SOCIETE2.) la somme de 470,44 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident jusqu’à solde, au titre deLa

facture n°NUMERO1.) du 31 décembre 2021 : 1.093,55 euros - facture n°NUMERO2.) du 11 février 2022 : 2.829,66 euros - facture n°NUMERO3.) du 20 juillet 2022 : 2.509,02 euros - facture n°NUMERO4.) du 20 juillet 2022 : 1.044,13 euros - facture n°NUMERO5.) du 22 novembre 2022 : 553,29 euros.facture n° NUMERO1.) du 31 décembre 2021 : 1.093,55 euros facture n°

à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux légal à majorer de 3 points à l’

Ensuite, elles soutiennent qu’un certain nombre de mentions obligatoires font défaut dans l’exploit d’assignation du 26 septembre 2022, tel que le mode de représentation prévu à l’article 553 du Nouveau Code de procédure civile, pour en déduire une irrecevabilité de forme.

2.553,02 euros au titre des charges nécessaires aux besoins de la vie courante pour l’année2.553,02 euros au titre des charges nécessaires aux besoins de la vie courante pour l’année

Il y a partant lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.553,42 euros.

Tiré de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la fausse application des articles 1134, 552 et 553 du Code civil.Attendu que l'article 553 du Code civil prévoit que << Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire

En vertu des § 396 et 397 de la LGI (AO), les faits de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale (aggravée) sont punissables pour la période de temps considérée d’une amende, dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés, soit en l’espèce 101.553 (86.692 + 14.367,87) x 4 = 406.212 euros.

Au vu du fait que les charges pour l’année 2021 se sont élevées à la somme totale de 3.553,44 euros, soit à un montant de presque 100.- euros par mois de plus que l’avance sur charges payée par PERSONNE2.), le juge de première instance a retenu que la demande d’PERSONNE1.) en rétention du montant de 350.- euros en attendant l’établissement du décompte

Il y a été indiqué notamment pour la société SOCIETE14A.) : « Non-payé : 18.588,84 € » et pour la société SOCIETE14C.) : « Reste à facturer : 15.553,15 € », de même que sur un post-it :En haut de page du document sont reprises les sommes totales comme suit : « Nonpayé : 18.588,84 €, Non-payé : 15.553.- €, Total : 34.111.- €, -15.000.- € = 19.111.-52.553,43

l’existence même de ce portefeuille (cf Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition no 553).

la mesure précisée, le cas échéant, dans l’acte de base des Lots B,C,D et F, La Ville renonçant pour autant que de besoin à toutes dispositions contraires et notamment aux présomptions des articles 552 et 553 du Code civil ».

2.553,43 euros, par réformation du jugement entrepris.Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.553,43 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, jusqu’à solde, par réformation du jugement entrepris.réformation du jugement entrepris : dit la

Les premiers étaient instruits et jugés conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure civile et les derniers étaient instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants du nouveau code dePar ailleurs, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables et prévus par l’article 553 du nouveau code

Il y a lieu de relever que cette facture reprend la tranche relative à l’aménagement des alentours d’un montant de 31.553,40 EUR et la tranche finale d’un montant de 15.776,70 EUR.Il appartient dès lors à SOCIETE2.) de rapporter la preuve de la réalisation des travaux dont elle réclame la rémunération, ce qu’elle reste en défaut de faire, de sorte que la

Aucune réserve du droit de superficie au profit de A. lors de l’apport en communauté de son terrain propre sis à L-(...), n’étant établie, il convient de se référer aux articles 552 et 553 du Code civil se rapportant au droit d’accession aux fins de déterminer le droit de propriété de la construction.Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les

553.

La Chambre criminelle procéda ensuite à l'audition du témoin TEMOIN1.) par télécommunication audiovisuelle, conformément au jugement LCRI numéro 6/2022 du 1er février 2022 et en application des articles 553 et suivants du Code de procédure pénale ;Le témoin TEMOIN1.), ex-épouse de PREVENU1.), fut entendue conformément à l’article 553 du Code de procédure

Par requêtes individuelles déposées en date du 12 août 2021 au greffe, A (552/2021), B (553/2021), C (554/2021), D (555/2021), F (556/2021) et E (558/2021) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès SOC 1)) devant le président du tribunal du travail de Luxembourg.

L’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vices constitue une obligation de résultat (cf. RAVARANI (G.), op.cit., n° 473 et n° 553, p.