Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a été indiqué notamment pour la société SOCIETE14A.) : « Non-payé : 18.588,84 € » et pour la société SOCIETE14C.) : « Reste à facturer : 15.553,15 € », de même que sur un post-it :En haut de page du document sont reprises les sommes totales comme suit : « Nonpayé : 18.588,84 €, Non-payé : 15.553.- €, Total : 34.111.- €, -15.000.- € = 19.111.-52.553,43

l’existence même de ce portefeuille (cf Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition no 553).

la mesure précisée, le cas échéant, dans l’acte de base des Lots B,C,D et F, La Ville renonçant pour autant que de besoin à toutes dispositions contraires et notamment aux présomptions des articles 552 et 553 du Code civil ».

2.553,43 euros, par réformation du jugement entrepris.Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.553,43 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, jusqu’à solde, par réformation du jugement entrepris.réformation du jugement entrepris : dit la

Les premiers étaient instruits et jugés conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure civile et les derniers étaient instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants du nouveau code dePar ailleurs, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables et prévus par l’article 553 du nouveau code

Il y a lieu de relever que cette facture reprend la tranche relative à l’aménagement des alentours d’un montant de 31.553,40 EUR et la tranche finale d’un montant de 15.776,70 EUR.Il appartient dès lors à SOCIETE2.) de rapporter la preuve de la réalisation des travaux dont elle réclame la rémunération, ce qu’elle reste en défaut de faire, de sorte que la

Aucune réserve du droit de superficie au profit de A. lors de l’apport en communauté de son terrain propre sis à L-(...), n’étant établie, il convient de se référer aux articles 552 et 553 du Code civil se rapportant au droit d’accession aux fins de déterminer le droit de propriété de la construction.Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les

553.

La Chambre criminelle procéda ensuite à l'audition du témoin TEMOIN1.) par télécommunication audiovisuelle, conformément au jugement LCRI numéro 6/2022 du 1er février 2022 et en application des articles 553 et suivants du Code de procédure pénale ;Le témoin TEMOIN1.), ex-épouse de PREVENU1.), fut entendue conformément à l’article 553 du Code de procédure

Par requêtes individuelles déposées en date du 12 août 2021 au greffe, A (552/2021), B (553/2021), C (554/2021), D (555/2021), F (556/2021) et E (558/2021) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès SOC 1)) devant le président du tribunal du travail de Luxembourg.

L’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vices constitue une obligation de résultat (cf. RAVARANI (G.), op.cit., n° 473 et n° 553, p.

Par contrat de vente du 16 mars 2007, la société en commandite simple B, devenue par la suite la société à responsabilité limitée B (ciaprès B) a vendu à la société anonyme A (ci-après A) un véhicule neuf de marque Volkswagen modèle Touran, 1,4 TSI Trend portant le numéro de châssis ... (ci-après le Véhicule) au prix de 24.553,80 euros.vente initial du

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

Il convient de confirmer le jugement a quo, qui lui a octroyé une telle indemnité à hauteur de 14.214,52 euros (4 x 3.553,63 euros).Au vu de son ancienneté et par application de l’article L.124-7(1) du Code du travail, c’est à bon droit que les juges du premier degré ont accordé une indemnité de 3.553,63 euros à A, correspondant à un mois de salaire.

Bail en général, Yvette MERCHIERS, Larcier, 3e édition, no 553 et 556, p.

sous la foi du serment par le témoin ENQUETEUR1.) et l’expert EXPERT1.) et faites par voie de visio-conférence sur base des articles 553 et suivants du Code de procédure pénale sous la foi du serment par le témoin PARTIE CIVILE2.), ainsi que des déclarations du prévenu, et peuvent se résumer comme suit :

liquide (Cass. Fr. Ass. Plén. 04.10.2020, n° 93-81.553).

553.

sera imputée sur la portion disponible, et l’excédent, s’il y en a, sera rapporté à la masse, donné acte aux parties de leur accord à fixer la prédite valeur en déduisant du montant de 553.000 euros le coût des travaux d’amélioration financés par Y, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil, condamné Y à rendre

Dans une note additionnelle la mandataire précise que ce montant de 14.258.553,60 euros, se compose de la déclaration de créance de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (3.413.663,45 euros), d’une facture à payer à la société SOC18.) s.à r.l. (408.367,04 euros), à titre d’une déclaration de créance de la société SOC5.) D & B I.) (5.213.536,54