Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. charges de 160 euros, augmentée à 200 euros et ensuite à 260 euros depuis le 1er juillet 2022 et contre fourniture d’une garantie locative de 5.550 euros.PERSONNE2.) ne conteste pas les arriérés d’un montant de 2.556,45 euros, mais elle sollicite la restitution de la garantie locative d’un montant de 5.550 euros, soit un solde (5.550 – 2.556,45=) 2.993,55

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. donne acte à PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) qu’ils réduisent leur demande en paiement au montant de 1.550.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées et au montant de 846,50.- euros à titre de décompte charges pour 2021 ;dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) jusqu’à concurrence du montant de 1.550.- euros ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, unmontant

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. l’indemnité d’occupation mensuelle à payer serait de 3.550.- euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. l’entendre condamner à lui payer la somme de 171.066,24.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 30 mars 2016 sur le montant de 63.550,49.- euros et pour le surplus à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sinon sur toute la somme à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,l’entendre condamner à lui payer la somme de 63

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Par requête déposée le 17 mars 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société AAAAAAA fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550.- euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars 2016 avec les

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. Suivant contrat de bail signé entre parties le 20 octobre 2010, avec effet au 1er novembre 2010, A.) et B.) ont donné en location à C.) un appartement sis à Luxembourg, pour un loyer mensuel de 550.- euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. Dans l’hypothèse où le contrat de bail serait valable, il s’agirait de deux contrats de bail différents et il y aurait lieu de diviser le loyer de 1.100 € par moitié et elle serait disposée dans ce cas de figure à payer le montant de 550 € jusqu’au 15 novembre 2012, date à laquelle le contrat de bail existant entre parties aurait pris fin.A titre plus

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  9. Ils réclament encore la somme de 850 x 3 = 2.550 EUR à titre d’indemnité de relocation et la somme de 800 EUR du chef de travaux de peinture908,66 EUR 474,15 EUR 1.010,00 EUR 850,00 EUR 2.550,00 EUR 800,00 EURleur d o n n e acte qu’ils augmentent leur demande de la somme de 1.010 EUR du chef du loyer et de l’avance sur charges du mois d’avril 2008, de la

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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