Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée le 17 mars 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société AAAAAAA fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550.- euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars 2016 avec les

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Suivant contrat de bail signé entre parties le 20 octobre 2010, avec effet au 1er novembre 2010, A.) et B.) ont donné en location à C.) un appartement sis à Luxembourg, pour un loyer mensuel de 550.- euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Dans l’hypothèse où le contrat de bail serait valable, il s’agirait de deux contrats de bail différents et il y aurait lieu de diviser le loyer de 1.100 € par moitié et elle serait disposée dans ce cas de figure à payer le montant de 550 € jusqu’au 15 novembre 2012, date à laquelle le contrat de bail existant entre parties aurait pris fin.A titre plus

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. Ils réclament encore la somme de 850 x 3 = 2.550 EUR à titre d’indemnité de relocation et la somme de 800 EUR du chef de travaux de peinture908,66 EUR 474,15 EUR 1.010,00 EUR 850,00 EUR 2.550,00 EUR 800,00 EURleur d o n n e acte qu’ils augmentent leur demande de la somme de 1.010 EUR du chef du loyer et de l’avance sur charges du mois d’avril 2008, de la

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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