Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif qu’B.) a détenu et utilisé le montant de 60.550 euros et que A.) a détenu et utilisé le montant de 80.504,32 euros, objets des infractions de banqueroute frauduleuse commises par eux-mêmes.13/07/2011 -550,00Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00

dans la maison habitée par la famille F’.)-F.), le vol au préjudice de Madame F.) de la somme de 115 euro et de 550 dollars US,Elle a exposé qu’entre le 19 avril 2010 et le 30 avril 2010, des travaux de chauffage ont été effectués dans sa maison par la société SOC1.) et qu’elle a remarqué le 29 avril 2010, la disparition d’argent, à savoir de 115 euros et de

L’opération 93/8 concerne un retrait caisse de 550.000 LUF opéré en date du 4 juin 1993, portant comme mention des intérêts sur emprunt.en l’espèce d’avoir le 4 juin 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie

726.550,- euros 201.688,- euros 524.862,- euros

A titre de réparation de son préjudice matériel, elle a réclamé le montant de 95,59 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non remboursés, le montant de 144,40 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non encore remboursés par la CNS, le montant de 550 euros à titre d’indemnisation des frais de

22.550 euros à Paris, dont 1.033 euros dans des parfumeries ou des magasins vendant des produits parapharmaceutiques, 6.279 euros dans de magasins de vêtement, de chaussures ou de sport ainsi que 520 euros pour les spectacles divers ;

de ses matériaux (cf. G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, no.5, page 484B).

soit la somme totale de 3.550.- EUR, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

L’enquête a révélé que, au cours de la période analysée, A.) a directement encaissé au total 16.431 euros et 47.550 euros indirectement via son épouse I.) et B.), soit un total de 63.981 euros au moins.

Il ajoute que s’il est exact que P1.) a reçu à 3 ou 4 reprises une commission à hauteur de 1.550 euros par constitution de société, une commission de 5.000 euros pour lad i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 550.002,97 euros,c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.) et à PC2.) le montant de CINQ CENT CINQUANTE MILLE ET DEUX EUROS et QUATRE-

délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 17 octobre 2001, Pasicrisie belge, 2001, I N° 550;

550.- virés le 4.02.09 par WU par (550.- virés le 4.02.09 par WU par (550.- virés le 4.02.09 par WU par (550.- virés le 4.02.09 par WU par (550.- virés le 4.02.09 par WU par (...) à X.), - 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par (...) à X.), - 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par (...) à (...), - 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par (...) à X.), - 2.396,50.-

550.- virés le 4.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X, - 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X, - 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à Y, - 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par TÉM.3/4/5 à X, - 2.396,50.-virés le 17.02.09 par TÉM.9 à Y, - 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par TÉM.7 à Y, - 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par TÉM.7550.-

Ainsi, le fait de procurer un travail est de nature à faciliter le séjour sur le territoire luxembourgeois (TA Diekirch, 10 décembre 2009, n° 550/2009).Ainsi, agit dans un but lucratif celui qui embauche un salarié, non affilié à la sécurité sociale, puisque cette embauche lui revenait du point de vue coût salarial, moins cher (TA Diekirch, 10 décembre 2009,

Une boîte à cigares contenant entre 550 et 650 € - Un étui contenant un stylo à encre et un stylo - des documents diversUne boîte à cigares contenant entre 550 et 650 € - Un étui contenant un stylo à encre et un stylo - des documents divers

Afin d’être complet, il y a encore lieu de préciser que pour calculer le préjudice subi par la SOC1.) , les enquêteurs ont, contrairement au soutènement des prévenus X.) et Y.) , déduit le montant de 4.550 USD, équivalant au montant de 201.901 Luf, remboursé par l’ASSOCIATION, pour la participation de X.) au congrès ayant eu lieu à Shanghai le 17 janvier

Afin d’être complet, il y a encore lieu de préciser que pour calculer le préjudice subi par la SOC1.) , les enquêteurs ont, contrairement au soutènement des prévenus X.) et Y.) , déduit le montant de 4.550 USD, équivalant au montant de 201.901 Luf, remboursé par l’ASSOCIATION, pour la participation de X.) au congrès ayant eu lieu à Shanghai le 17 janvier

Il résulte en effet du rapport d’activité du curateur que la société SOC6.) S.A. avait un actif de 8.550 euros mais un passif de 16.350 euros.

Il résulte en effet du rapport d’activité du curateur que la société SOC6.) S.A. avait un actif de 8.550 euros mais un passif de 16.350 euros.

1 à 19 différentes sommes d’argent se chiffrant au total à 4.550 euros.