Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à payer à PERSONNE1.) le montant de (550,00 + 295,00 + 270, 00 : 2 =) 557,50 euros au titre du remboursement de la moitié des frais en relation avec la classe de neige et le voyage d’études à ADRESSE3.) d’PERSONNE3.) et de la classe de mer de PERSONNE4.).

Il s’ensuit qu’au titre de l’année 2007/2008, PERSONNE1.) est redevable du montant de (1.080,00 + 93,74 – 550,16 =) 623,58 euros.Au titre de l’année 2008/2009, il est redevable du même montant de (1.080,00 + 93,74 – 550,16 =) 623,58 euros.Au titre de l’année 2009/2010, il est redevable du montant de (1.080,00 + 103,11 – 550,16 =) 632,95 euros.

Faisant exposer que PERSONNE1.) a été condamné suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 juin 2012 à lui payer le montant de 26.066,18 euros, que les frais et émoluments sont de 509,09 euros et qu’un paiement à hauteur de 550,00 euros est intervenu de la part du débiteur, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a, par requête du 11 mars 2014,

Eu égard à la diminution des revenus de l’appelant à partir de sa mise en retraite, il convient, dès lors, par réformation de la décision entreprise, de fixer au montant indexé de 2.550,00 euros (indice 775,17) le secours alimentaire à verser mensuellement à PERSONNE2.), à partir du 1er avril 2014, et de confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a fixé le

Eu égard à la diminution des revenus de l’appelant à partir de sa mise en retraite, il convient, dès lors, par réformation de la décision entreprise, de fixer au montant indexé de 2.550,00 euros (indice 775,17) le secours alimentaire à verser mensuellement à B.), à partir du 1er avril 2014, et de confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a fixé le secours

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 550,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).

Par avenant du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location par PERSONNE1.) à SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550,00 euros.

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de prendre en considération le paiement de la moitié du loyer, charges comprises, à savoir (1.100,00 euros : 2 =) 550,00 euros par mois.

299,92 euros 1.956,38 euros 3.550,60 euros

acquis le logement au prix de 1.700.000,00 euros, (ii) que le rez-de-chaussée abrite une boulangerie qui peut être évaluée à 550.000,00 euros, (iii) qu’PERSONNE1.) occupe un appartement d’une surface d’environ 70 m² devant être évaluée à 190.000,00 euros et (iv) que le loyer de base s’élève partant à 5% de 190.000,00 euros, à savoir 9.500,00 euros par an et

Les prétentions de PERSONNE1.) se résument comme suit : - 4.410,00 euros au titre de la réduction du loyer, - 3.000,00 euros au titre de réparation du préjudice matériel et moral subi, - 550,00 euros à titre de remboursement de la moitié du loyer de janvier 2015, les lieux ayant été libérés à cette date, - 5.100,00 euros « du chef des causes sus-énoncées ».

Se prévalant d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu le 11 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, (qui a condamné solidairement PERSONNE3.) ainsi que deux autres personnes à payer à la partie civile, SOCIETE1.), le montant en principal de 8.550,60 euros) et en continuation des poursuites

La demande en indemnité de procédure formulée par PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 550,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.dit fondée à concurrence du montant de 550,00 euros, la demande en obtention d’une indemnité

Ainsi, concernant PERSONNE3.), les frais d’inscription s’élèveraient à 620,00 euros par an, les frais d’école à 550,00 euros par mois et le loyer à 460,00 euros par mois.Au titre des besoins de PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait état de frais d’école à hauteur de 550,00 euros par mois et d’un loyer mensuel de 460,00 euros.

Quant au budget, sa limite aurait été de 550.000,00 euros, TVA et frais d’architecte compris, et même à supposer qu’il ait été de 500.000,00 euros, un dépassement de 41.050,30 euros serait endéans la marge acceptable de 10%.

relatifs au stage de Handball de PERSONNE3.) (550,00 euros).

Or, l’expert ayant estimé ce temps à dix jours ouvrables (soit deux semaines) pour les dégâts à l’intérieur de la maison (les seuls qui soient imputables aux locataires), il y a lieu de ramener le montant de la condamnation afférente à l’équivalent d’un demi-mois de loyer, soit à la somme de 550,00 euros.L’appel incident est dès lors à déclarer fondé tandis

Les parties ont convenu initialement un loyer de 550,00 euros qui, par la suite, a été ramené à 400,00 euros.

déclaré d’accord à voir réduire la partie saisissable du salaire de PERSONNE2.) à une somme correspondant à la moitié de la partie saisissable indiqué dans le bulletin de salaire du mois d’avril 2013, à savoir le montant de (550,00 : 2 =) 275,00 euros.850,00 – 550,00 =) 300,00 x 1/10 =]autorisation de pratiquer saisie-arrêt à la partie tierce saisie les

Les parties appelantes ne rapportant pas la preuve de s’être libérées des arriérés de loyers échus entre mai 2010 et novembre 2013, il s’en suit qu’il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il les a condamnées au montant (non contesté par ailleurs) de 36.550,00 euros.