Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat à durée indéterminée conclu le 4 août 2015, il a été embauché par la Société SOCIETE1.) pour un salaire mensuel brut de 3.550,00 euros par mois, auquel s’ajoutent les montants de 400,00 euros par mois au titre de frais extraordinaires et de 10,00 euros par jour au titre des frais

concurrence du montant de 1.550,00 euros, - a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALEADRESSE2.) la somme de 1.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2014, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de

à payer à PERSONNE1.) le montant de (550,00 + 295,00 + 270, 00 : 2 =) 557,50 euros au titre du remboursement de la moitié des frais en relation avec la classe de neige et le voyage d’études à ADRESSE3.) d’PERSONNE3.) et de la classe de mer de PERSONNE4.).

Il s’ensuit qu’au titre de l’année 2007/2008, PERSONNE1.) est redevable du montant de (1.080,00 + 93,74 – 550,16 =) 623,58 euros.Au titre de l’année 2008/2009, il est redevable du même montant de (1.080,00 + 93,74 – 550,16 =) 623,58 euros.Au titre de l’année 2009/2010, il est redevable du montant de (1.080,00 + 103,11 – 550,16 =) 632,95 euros.

Faisant exposer que PERSONNE1.) a été condamné suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 juin 2012 à lui payer le montant de 26.066,18 euros, que les frais et émoluments sont de 509,09 euros et qu’un paiement à hauteur de 550,00 euros est intervenu de la part du débiteur, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a, par requête du 11 mars 2014,

Eu égard à la diminution des revenus de l’appelant à partir de sa mise en retraite, il convient, dès lors, par réformation de la décision entreprise, de fixer au montant indexé de 2.550,00 euros (indice 775,17) le secours alimentaire à verser mensuellement à PERSONNE2.), à partir du 1er avril 2014, et de confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a fixé le

Eu égard à la diminution des revenus de l’appelant à partir de sa mise en retraite, il convient, dès lors, par réformation de la décision entreprise, de fixer au montant indexé de 2.550,00 euros (indice 775,17) le secours alimentaire à verser mensuellement à B.), à partir du 1er avril 2014, et de confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a fixé le secours

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 550,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).

Par avenant du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location par PERSONNE1.) à SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550,00 euros.

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de prendre en considération le paiement de la moitié du loyer, charges comprises, à savoir (1.100,00 euros : 2 =) 550,00 euros par mois.

299,92 euros 1.956,38 euros 3.550,60 euros

acquis le logement au prix de 1.700.000,00 euros, (ii) que le rez-de-chaussée abrite une boulangerie qui peut être évaluée à 550.000,00 euros, (iii) qu’PERSONNE1.) occupe un appartement d’une surface d’environ 70 m² devant être évaluée à 190.000,00 euros et (iv) que le loyer de base s’élève partant à 5% de 190.000,00 euros, à savoir 9.500,00 euros par an et

Les prétentions de PERSONNE1.) se résument comme suit : - 4.410,00 euros au titre de la réduction du loyer, - 3.000,00 euros au titre de réparation du préjudice matériel et moral subi, - 550,00 euros à titre de remboursement de la moitié du loyer de janvier 2015, les lieux ayant été libérés à cette date, - 5.100,00 euros « du chef des causes sus-énoncées ».

Se prévalant d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu le 11 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, (qui a condamné solidairement PERSONNE3.) ainsi que deux autres personnes à payer à la partie civile, SOCIETE1.), le montant en principal de 8.550,60 euros) et en continuation des poursuites

La demande en indemnité de procédure formulée par PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 550,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.dit fondée à concurrence du montant de 550,00 euros, la demande en obtention d’une indemnité

Ainsi, concernant PERSONNE3.), les frais d’inscription s’élèveraient à 620,00 euros par an, les frais d’école à 550,00 euros par mois et le loyer à 460,00 euros par mois.Au titre des besoins de PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait état de frais d’école à hauteur de 550,00 euros par mois et d’un loyer mensuel de 460,00 euros.

Quant au budget, sa limite aurait été de 550.000,00 euros, TVA et frais d’architecte compris, et même à supposer qu’il ait été de 500.000,00 euros, un dépassement de 41.050,30 euros serait endéans la marge acceptable de 10%.

relatifs au stage de Handball de PERSONNE3.) (550,00 euros).

Or, l’expert ayant estimé ce temps à dix jours ouvrables (soit deux semaines) pour les dégâts à l’intérieur de la maison (les seuls qui soient imputables aux locataires), il y a lieu de ramener le montant de la condamnation afférente à l’équivalent d’un demi-mois de loyer, soit à la somme de 550,00 euros.L’appel incident est dès lors à déclarer fondé tandis

Les parties ont convenu initialement un loyer de 550,00 euros qui, par la suite, a été ramené à 400,00 euros.