Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) revendique au titre du préjudice d’établissement la somme de 62.550.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Majoration pour tenir compte de la différence

Au total, la victime a droit à la somme de 300 + 6.250 = 6.550.- euros ».Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif à l’indemnisation pour l’atteinte à l’intégrité physique s’élève à la somme de 6.550.- euros et PERSONNE1.) y a droit.

Dans la mesure où les lieux n’auraient pu être reloués qu’à partir du mois de janvier 2015, PERSONNE2.) resterait redevable de la somme de 3 x 850.- = 2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation.2.550.euros.

2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation.2.550.- euros.

3.550,00 euros.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de confirmer le jugement entrepris, quoique partiellement pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de 3.550,00 euros au titre des dégâts locatifs.

lui payer la somme de 9.550,00 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pouraugmenter la pension alimentaire au montant de 2.550,00 euros par mois, à compter du 1er octobre 2017.

l’ETAT d’une série de terrains situés dans la commune de LIEU.2.), section A d’LIEU.1.), pour la somme de 3.210.550 LUF.Il est encore constant que par compromis de vente du 13 août 1996, constituant un avenant au compromis d’échange du 19 juillet 1996, l’ETAT a vendu pour le prix de 3.210.550 LUF à A.) les terrains suivants :Les parties auraient encore signé

Partant des prix du marché actuel, le coût de construction hors terrain pour un immeuble à 3 niveaux et 3.666 m2 au total, exécution bon standard, répondant aux prescriptions techniques et administratives en vigueur, incluant toutes les commodités et facilités aujourd’hui exigées pour un immeuble administratif, s’élèverait le cas échéant +/- 11.550.000,-1.

2.550,00 euros à titre d’arriérés de charges pour les années 2018 et 2019.le montant de 3.913,17 euros au titre des arriérés de charges pour l’année 2017, - le montant de 2.550,00 euros au titre des arriérés d’avances sur charges pour lesL’intimée réclame, par réformation du jugement entrepris, le montant de 2.550,00 euros à titre d’arriérés de charges pour

moyennant le paiement d’un loyer mensuel charges comprises de 550,00 euros, payable d’avance le premier jour de chaque mois.15 x 550,00=]

00 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.550,00 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.300,00 euros à partir du 7 novembre 2018 et sur le montant de 250,00 euros à partir du 6 juin 2019, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, - dit qu’il n’y a pas lieu de majorer le taux de l’intérêt légal de trois points à l

Aux termes de l’article 5 de cette même convention, SOC5 percevait des honoraires annuels pour un montant de 2.500 francs suisses hors TVA pour la mise à disposition d’un administrateur (director) et 550 francs suisses comme représentant légal (legal representative) de FONDATION1;

lequel PERSONNE1.) faisait l’acquisition auprès de l’ETAT d’une série de terrains situés dans la commune de LIEU2.), section A d’LIEU1.), pour la somme de 3.210.550 LUF.Il est encore constant que par compromis de vente du 13 août 1996, constituant un avenant au compromis d’échange du 19 juillet 1996, l’ETAT a vendu pour le prix de 3.210.550 LUF à PERSONNE1.)

Elle paie un loyer de 550,00 euros par mois.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a modifié sa demande en réclamant le montant de 5.152,44 euros, à titre d’arriérés de loyers, pour la période de septembre 2016 à la mi-février 2017, le montant de 2.550,00 euros, à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 27 janvier 2017 à avril 2017, le montant de 3.211,38 euros, à titre de

Il s’ensuit que, par réformation de la décision attaquée, la demande de PERSONNE1.) n’est fondée qu’à concurrence de la somme de (1.550,00 : 31 x 2 =) 100,00 euros au titre du loyer du mois de janvier 2018.

Elle fait état des frais d’un voyage scolaire l’an au prix moyen de 550.- euros et de la nécessité pour l’élève de disposer d’un laptop personnel et d’une calculatrice.

principal alloué en prêt se serait chiffré à 10.550,00 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’il résulte des pièces versées et des explications fournies que PERSONNE1.) a souscrit auprès de la société belge SOCIETE2.), en date du 6 juillet 2007, un contrat de crédit pour un montant principal de 10.550,00 euros, soit un montant

Le principal alloué en prêt se serait chiffré à 10.550,00 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’il résulte des pièces versées et des explications fournies que A a souscrit auprès de C, en date du 6 juillet 2007, un contrat de crédit pour un montant principal de 10.550,00 euros, soit un montant total remboursable de 11.822,88