Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction du premier degré, le loyer actuel s’élèverait à la somme de 550.- euros et les charges à la somme de 100.- euros, tel que reconnu par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries en instance d’appel.Au vu des pièces supplémentaires versées en cause et de l’aveu fait par PERSONNE1.) à l’audience des

88.460,47 – 10.018,37 (loyer novembre 2022) – 8.550,96 (avance trimestrielle sur charges)

les entendre condamner à lui payer la somme de 32.550,34.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2017 jour du premier rappel, sinon à partir du 11 septembre 2017, jour du deuxième rappel, sinon à partir du 28 septembre 2017, jour de la première sommation, sinon à partir du 10 octobre 2017, jour de la deuxième sommation, sinon à partir du 24

fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 550.- euros par mois à compter du 1er juillet 2022 ;Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire que la résiliation intervenue en date du 29 mars 2022 est valable, que la partie intimée est occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2022 et à voir fixer le montant de l'

PERSONNE2.) explique que le montant de 2.550,60 euros aurait été utilisé pour le paiement du caveau de PERSONNE6.) d’un montant de 1.823 euros suivant facture du DATE1.) de la SOCIETE4.) et le paiement des frais funéraires pour un montant de 727,60 euros.

550.- euros.dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 550.- euros,550.-

En l’occurrence, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) versent uniquement l’acte de vente de l’appartement litigieux pour un prix de 550.000.- euros.

Aussi, elle demande que le tribunal ordonne le rapport de toutes les donations reçues par PERSONNE2.) pour un montant total évalué à 806.712,15.- euros, et de dire que la valeur nette de la masse successorale s’élèverait à un montant de 2.319.550,43.- euros.

payer la somme de 50.550.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, outre les intérêts.Pendant toute la durée d’hébergement, les époux GROUPE1.) n’auraient réglé qu’une seule indemnité d’occupation et seraient redevables de la somme de 50.550.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.condamné les époux GROUPE1.) à payer à l’

8.550.- euros.Quant à la demande tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement des locataires, le juge de première instance a constaté qu’au moment de la notification de la résiliation du bail par la société SOCIETE1.), les arriérés de loyers se sont élevés au montant de 8.550.- euros et a relevé que le non-paiement de ce montant constitue un

5.550.- euros à titre de pénalité de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 350.- euros.joint les deux affaires, - rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.), - déclaré la demande principale d’PERSONNE2.) en achèvement des travaux non fondée, - condamné la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.550.- euros à

locative et en compensation avec la demande principale irrecevable pour être prématurée, - condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 18.550.- euros, outre les intérêts, - dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer des délais de paiement à PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation, - déclaré valable la résiliation du contrat de sous-

En ce qui concerne l’augmentation des besoins des enfants, la Cour d’appel avait retenu dans son arrêt du 10 décembre 2014 le montant de 550,57 euros par mois à titre de dépenses de transport et de scolarité pour les deux enfants.

La partie demanderesse expose qu‘en date du 14 juin 2019, l’AEDT aurait émis trois bulletins de taxation d’office à l’encontre de SOCIETE1.), notifiés le 2 juillet 2019, faisant état de redressements de taxes dues pour les années 2015 (155.030,15 euros), 2016 (90.550,10 euros) et 2017 (38.105,41 euros), pour un montant total de 283.685,66 euros.

Par requête déposée au greffe le 25 janvier 2022, PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 14.550.-

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la résolution du contrat de bail pour violation des obligations contractuelles de la société SOCIETE1.), ainsi qu’à la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 4.550.- euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance pour la période de juillet 2021 à janvier 2022.Si les deux versions précisent

2 mai 2018 au 31 mai 2021, la somme de 42.550.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 34.500.- euros à partir du 23 octobre 2020 et sur le montant de 8.050.- euros à partir du 10 mai 2021, à chaque fois jusqu’à solde, - a condamné les consorts A-B à déguerpir des lieux loués dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement, - a

A l’audience de la continuation des débats du 21 mars 2022 après rupture du délibéré, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire du montant de 1.550.- euros pour l’arriéré de loyer du mois de mars 2022.6.200.- + 1.550.-7.750.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.200.- euros à partir du 9 février 2022,

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 octobre 2021, les consorts GROUPE1.) ont augmenté leur demande pécuniaire des loyers de septembre et octobre 2021, pour la porter au montant total de 9.550.- euros.condamné les consorts GROUPE2.) à payer aux consorts GROUPE1.) la somme de 9.550.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur

Il est également constant en cause que les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont payé, suivant facture du 23 mars 2018, un premier acompte sur suppléments de 23.400.euros TTC et suivant facture 10 décembre 2018, un second acompte sur suppléments d’un montant de 17.550.- euros TTC, soit en tout le montant de 40.950.- euros TTC ;