Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des factures Chèque Service-Accueil des mois d’octobre 2021 à août 2022, versées par PERSONNE1.), que la contribution à charge des parents, après déduction de la contribution à charge de l’Etat, varie en fonction des heures pendant lesquelles PERSONNE3.) a été prise en charge par la crèche (440 euros pour le mois d’octobre, 550 euros pour le mois

A l’appui de son recours, PERSONNE2.) expose concernant l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis, que le divorce des parties, prononcé par jugement du 23 avril 2015, est devenu définitif le 18 juin 2015 et que PERSONNE1.) a continué à résider dans l’ancien domicile familial jusqu’à la vente de celui-ci le 22 février 2019 pour un prix de 550.000 euros.

Concernant sa situation financière, PERSONNE2.) déclare percevoir un salaire net moyen de 2.360 euros et rembourser un prêt hypothécaire par mensualités de 1.550 euros.Elle dispose partant d’un revenu disponible de (2.360 - 1.550 - 40 =) 770 euros.

25 000,00 19 965,00 15 000,00 23 375,00 100 000,00 19 000,00 62 500,00 14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,002 550,0025 000,00 19 965,00 15 000,00 23 375,00 100 000,00 19 000,00 62 500,00 14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,002 550,0019.450,00 3.800,00 19.400,00 5.300,00 8.900,00 9.700,00 9.800,00 7.800,00 6.100,00 11.300,00 10.700,00 9

Il est rappelé qu’en date du 14 juin 2020, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente, portant sur une maison au lieu-dit ADRESSE6.), section EC d’ADRESSE7.), pour le prix de 2.550.000 euros, par

Elle allégua avoir subi une perte de loyers suite au retard des travaux et demanda à titre reconventionnel la condamnation de la société B à lui payer de ce chef la somme de 550.000 euros à titre de dommages et intérêts, elle expliquait que cette somme correspondrait à un rendement de 5% par an, l’immeuble litigieux ayant, selon la défenderesse, une valeurL’

Ce montant ne suffirait pas à couvrir ses besoins, en ce qu’elle aurait à sa charge des frais de logement d’un montant mensuel de 550 euros et qu’elle rembourserait encore un prêt pour l’acquisition d’un immeuble aux LIEU1.).A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte de frais de logement mensuels de 550 euros.Le loyer mensuel est fixé à

l’effet de levier du compartiment FONDS3.) aurait dépassé la limite de 400%, avec un pourcentage allant de 550% à 608%

préjudice pour les frais de voyages et séjours des grands-parents : 47.550 EUR,Les intimés réclament la somme de 47.550 EUR à titre de frais de voyage et d’indemnités journalières pour les grands-parents.déboute B) et C) de leurs demandes en obtention des montants de 100.000 EUR à titre de préjudice subi pour perte de carrière professionnelle, de 47.550 EUR

des fonds investis par A dans l’acquisition et le financement de l’immeuble sis à ..., ... (550.000 LUF) et des travaux d’amélioration et de transformation qu’il a réalisés, sinon fait réaliser sur ledit immeuble, la part lui revenant, en réévaluant les fonds investis dans le financement et la transformation de l’immeuble, au jour de la vente de 2007 etLa

le prix de vente ayant été de 2.550.000 euros.

Mercedes) et la somme de 19.203,22 euros, sinon de 9.601,67 euros, sinon encore de 4.550 euros (en relation avec le financement du prêt BANQUE1), avec sur chaque montant, les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.remboursement de la somme de 19.203,22 euros, sinon de 9.601,67 euros, sinon encore de 4.550 euros a partant été

Quant à la demande en annulation du compromis de vente pour vice du consentement, il n’est pas contesté que selon la première version du compromis de vente du 18 janvier 2017, le prix de vente du bien immobilier était fixé à 550.000,- euros et les clauses suspensives étaient libellées comme suit :

L’expert aurait estimé la valeur du bien immobilier à 1.550.000 euros, soit un bien à 4.224 euros le m2.immeuble en 2014, suivant les prix du marché, est de 1.550.000 euros et que ce montant est ventilé de la manière suivante : 270.000 euros pour le terrain et 1.280.000 euros pour la construction.

Par compromis de vente du 13 août 1996, constituant un avenant au compromis d’échange du 19 juillet 1996, l’ETAT a vendu différents terrains dans la commune de LIEU.2.), section A de LIEU.1.), à A.) pour le prix de 3.210.550 LUF.Ministre des travaux publics, le prix de vente de 3.210.550 LUF, correspondant au montant de 79.587,46 euros, était devenu exigible

Compte tenu du fait qu’en cas d’exécution du contrat, A aurait eu, en contrepartie du paiement de (292,50 x60=)17.550 euros, après 60 mois de mise à disposition du distributeur, la propriété de ce matériel et que suite à la résiliation du contrat, elle a dû restituer le distributeur, le paiement de 70% des 57 de loyers à échoir au titre de la clause pénale

2017 au 10 août 2017, et 233.447,71 euros, sinon de 8.151,47 euros pour le futur, - 97.300 euros au titre de pretium doloris, - 41.700 euros et 1.390 euros au titre de préjudice esthétique, - 13.900 euros au titre de préjudice sexuel, - 62.550 euros au titre de préjudice d’établissement, - 25.000 euros au titre de préjudice d’anxiété, - 60.000 euros au titre

compte des travaux d’amélioration dans l’intérêt de l’immeuble en question, financés par des fonds propres d’B. à hauteur de 187.550 euros.Ces fonds seraient provenus de la vente en date du 9 juillet 2003 d’un immeuble propre issu d’un héritage, sis à (..., ...), pour 287.550 euros, dont 100.000 euros auraient servi à l’acquisition d’un bien propre à (...)

Les appelants devraient bénéficier de la plus-value ainsi apportée à l’immeuble, en sorte que lors de l’imputation de la donation de la maison d’une valeur de 550.000 euros sur le solde de la quotité disponible de 322.450,20 euros, le montant de 23.294,25 euros serait à déduire et la donation ne seraitprendre en compte au titre de la détermination de l’

Concernant les quatre prélèvements effectués les 2 mars 2009 (2.770 euros), 27 mars 2009 (2.600 euros), 1er juillet 2009 (2.550 euros) et 29 juillet 2009 (2.620 euros), pour lesquels la banque Raiffeisen ne retrouve plus les extraits bancaires, et faisant objet de l’augmentation de la demande de C dans ses conclusions du 4 mars 2020, il convient de constater