Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 10 décembre 2020, une majorité de 550,73 millièmes des copropriétaires présents et représentés ont voté pour la résolution numéro 3 dans les termes suivants :Avec une majorité de 550.73 millièmes des voix présentes et représentées, l’Assemblée approuve le devis de SOCIETE2.) pour gérer les travaux.En l’espèce,

s’élèverait au montant de 26.965,56.- euros sur un montant total de frais de 101.500.euro (101.550 / 261 x 191,66).

de (1.250,40 + 1.299,60 =) 2.550,- euros dont le paiement est actuellement réclamé par le Docteur PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure en recouvrement de créance par voie d’ordonnance de paiement introduite devant la Justice de Paix de Luxembourg (voir les pièces nos. 1 à 3 de la farde I de Maître VALENTE).

Le SYNDICAT verse en cause un devis de l’entrepreneur PERSONNE1.) pour la « rénovation façade-garage », évaluée à 1.190 euros ainsi qu’un deuxième devis du même entrepreneur pour la « rénovation escalier et mur » évaluée à 1.550 euros.

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 550.- euros à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à son départ effectif, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire duIl a

couteau suisse ainsi que des pièces de monnaie d'une valeur de 15 euros, un vélo de la marque CANYON modèle Inflite CR SL avec le QR code n° NUMERO5.) d'une valeur de 2.550 euros ainsi qu'un top cap, un câble Routing Kid, une cassette SRAM FORCE et un tachéomètre de la marque GARMIN modèle 1040, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec lasac à

7.324 EUR (=10.550-1.050-1.000-1.176) pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023,à payer à PERSONNE2.) un montant supplémentaire de 550 EUR pour le mois de novembre 2024.débiteur y sont adaptés, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant supplémentaire de 550 EUR à titre de pension alimentaire pour PERSONNE5.) pour le mois de novembre

La réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le contrat (cf. Jurisclasseur notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n° 16 et suivants).

En date du 27 juillet 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acheté un immeuble sis à ADRESSE2.) pour le prix de 550.000,- euros.

considérer comme normal que l’acheteur puisse exiger qu’il soit absolument sans défaut (cf. en ce sens : Cass. fr., Civ. 1ère, 4 avril 1991, n° 89-17.550, Bull.

ceux de l’enfant commun à l’aide du montant mensuel total de 550 EUR lui viré par PERSONNE2.) et des allocations familiales touchées pour le compte de PERSONNE3.), elle doit disposer de ressources financières supplémentaires lui permettant de faire face à toutes ses dépenses mensuelles.

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon de l’article 1184 du même code, à lui payer la somme totale de 17.550.- euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité deÀ ce

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

des avis de débit des DATE39.) que la partie défenderesse a versé quatre montants de 550 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.)La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il

Elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 550,- euros par mois et par enfant, soit 1.650,- euros par mois et à prendre en charge la totalité des frais extraordinaires exposés pour les enfants communs.

ordres permanents, annulés a posteriori à partir du compte bancaire du partenaire de PERSONNE17.) - ouvert dans les livres de la SOCIETE11.), portant sur les montants de 4.118,00 euros et 14.550,00 euros, pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance,SOCIETE11.) et appartenant à PERSONNE30.) d’un montant 4.118

surface de 550 m2 est sans pertinence pour déterminer la surface de la façade nécessitant une réfection.

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas encore établi sa déclaration d’impôt pour l’

les lieux loués étant destinés à l’usage exclusif d’un salon de coiffure, moyennant paiement d’un loyer mensuel de base de 2.000 euros soumis à indexation et d’une avance mensuelle sur charges de 550 euros.9 x 12 x 550) + 3 x 550]Lors des débats, la société SOCIETE1.) modifie sa demande en réclamant principalement tout en prenant considération la

Alors qu’elle a reçu pour le mois de décembre 2024 la somme de 1.050 € pour « vivre », ainsi que de 500 € pour les fêtes de fin d’année, soit 1.550 € en plus de la