Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore précisé qu’il n’avait pas d’adresse fixe, qu’il habitait chez des connaissances, qu’il touchait 550 euros à titre du revenu de solidarité active (RSA) et qu’il consommait entre 1 et 1,5 grammes d’héroïne par jour.

550/25 L-OPA1-9311/24

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 7 septembre 2022, une partie d’un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-ADRESSE2.), connu sous l’enseigne « ADRESSE4.) », a été pris en location par PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL pour un loyer fixé initialement à 3.550.- EUR.

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que le loyer initialement réglé par PERSONNE2.) s’élevait au montant de 530.- euros et non au montant de 550.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu

Comme en première instance, PERSONNE1.) demande principalement, et en premier lieu, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer les sommes de 1.440,09 euros HTVA pour le poste « hauteur de garage » et celui de 5.550,50 euros HTVA pour le poste « pente de garage », soit le total de 6.990,59 euros HTVA, correspondant au montant de 8.109,08 euros TTC.PERSONNE1.)

25,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,9070,00 495,60 477,00 480,00 429,00 480,00 550,00 550,00477,00 480,00 429,00 480,00 550,00 550,00 1710,00115,00 330,00 550,0025,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,9070,00 495,60 477,00 480,00 429,00 480,00 550,00

le placement des obligations s’expliquerait par le montant significatif de l’émission de 550.000.000,- EUR.

Lors des débats, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 8.550 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 à janvier 2025.Au vu du contrat de bail, des explications fournies par la partie requérante et en l’absence de preuve de paiement du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant

Au vu du fait qu’elle ne dispose que d’un revenu net disponible de 550 EUR (= 1.400 + 1.300 - 2.150) pour payer les autres frais de la vie courante, de nourriture et d

Selon PERSONNE2.), l’actif serait à évaluer à 2.559.550,78.- euros, montants déterminés d’un commun accord en tenant compte du passif relatif à certains biens.

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

d’un montant chacune de 1.550,25 euros TTC pour des « IT-Services » ainsi que

que leur tarif modifiant le montant total, qui est désormais de 2.550 €, retirant le numéro de compte de la société en remplaçant le numéro de téléphone de la société son propre numérodans le but de s’approprier la somme de 2.550 € de l’association «SOCIETE2.) », d’avoir tenté de se faire remettre cette somme sur base d’une offre falsifiée établie au nom de

Maître ONIMUS a émis trois notes d’honoraires en date des 14 octobre 2020, 1er octobre 2021 et 14 août 2023 avec des demandes d’acomptes de 17.550 EUR et de 11.700 EUR, respectivement un solde de 11.781,42 EUR.

1.550.- euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la signification jusqu’à solde.

Suite au dépôt en date du 28 novembre 2023 de la déclaration de créance de la salariée, inscrite au tableau des créanciers sous le n°70 pour la somme totale de 23.550,71 € du chef d’arriérés de salaire, de congés non pris et des montants tels que prévus par l’article L.125-1 (1) du Code du travail, le curateur a admis ladite créance pour le montant de 19.586

sanitaires fonctionnels (1.550.- euros : 2 x 60 mois de location - 1.000.- euros) au motif que pendant environ cinq ans, le requérant n’aurait jamais eu accès à un WC, une douche et des robinets de toilette et de cuisine fonctionnels.

grosœuvre avaient 63 jours de retard, puisqu’ils n’étaient réalisés qu’à hauteur de 2/6ème, de sorte qu’elle aurait droit au paiement du montant de 53.550,- EUR HTVA (850,- x 63 jours), soit 62.118,- EUR TTC.Au vu des 63 jours de retard, le montant de l’indemnité conventionnelle de retard serait de 53.550,- EUR HTVA (63 x 850).