Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au montant de la créance, la société SOC 1) soutient que l’association momentanée « Y » a, en date du 15 septembre 2016, procédé au paiement du montant de 1.545,15 euros au titre de la facture du 13 juin 2016.

L’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat (article 545 du Nouveau Code de procédure civile).

disposait le jour avant son mariage avec EP2.) de la somme de 270.545,76 euros et qu’en application de l’article 1405 du Code civil, cette somme aurait constitué un bien propre de leur père.

898,62 euros 545,00 euros 445,80 euros 1.242,78 euros

enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838 conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties ».enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838, conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties.

la succession, la valeur du bien au jour de l’aliénation devra être prise en considération pour la formation de la masse de calcul, a donc été étendue pour la fixation de l’indemnité due aux réservataires au cas d’aliénation entre le jour de l’ouverture de la succession et le jour du partage (Cour d’appel 5 janvier 2011, Pas. 35, p.545)

SOC.1.) sàrl (ci-après la société SOC.1.)) et son gérant A.) pour voir constater la résiliation du contrat de fourniture conclu entre parties le 29 août 2016, sinon pour voir résilier ledit contrat à leurs torts exclusifs et pour les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 22.545,38 euros (dont 10.121,08 euros au titre d’investissement

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure Civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Après l’analyse des situations financières respectives des parties, ayant fait apparaître des revenus disponibles mensuels (hors allocations familiales) dans le chef de B. à hauteur de (4.759,84 - 1.400 =) 3.359,84 euros, et dans le chef de A. de (8.451,92 - 1.500 - 406 =) 6.545,92 euros, le juge aux affaires familiales a fixé la contribution de ce dernier

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

L’État y a formulé sa demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail contre la partie malfondée au litige en remboursement des indemnités de chômage avancées à A à hauteur de 12.545,92 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, contre A pour la somme de 12.545,92 euros

Pour la différence de 72.657 - 58.111,21 = 14.545,79.- €, sur laquelle des intérêts de retard au taux légal sont dus à partir du 22 octobre 2012 - jour de la demande en justice - jusqu’au jour du jugement déclaratif de faillite, les époux A1.)-A2.) doivent produire au passif de la faillite.dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation au profit de

16.545,44 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 15 mars 2017.

Il stipule: « For the services stated in this Agreement the Company will pay the Consultant a daily compensation of Eur 4.545 for documented work during the term of this Agreement.

Une partie de ces frais, chiffrée à 5.545,95 euros, a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2008 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten

dit que A a une créance de récompense contre la communauté d’un montant de 5.545 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2005 jusqu’à solde,

Le tribunal du travail a retenu que le licenciement en cause était abusif du fait de l’imprécision des motifs invoqués par l’employeur et a retenu que le dommage matériel subi par PERSONNE1.) s’élevait à 12.056,17 EUR en se basant sur le salaire mensuel de 5.545,88 EUR relatif à la période des derniers quatre mois, le tribunal ayant erronément indiqué la

A.) contre la société SOC.1 aux fins de la voir condamner, principalement, sur base des articles 544 et 545 du code civil, à démolir la partie de l’ouvrage dépassant sur le terrain d’A.) et à remettre son terrain en pristin état, subsidiairement, sur les mêmes bases, à lui payer des dommages-intérêts pour violation de son droit de propriété, plusA.) contre

de 2.545,82 EUR au titre d’arriérés de salaires, les montants respectifs de 11.537,76 EUR et de 20.000,- EUR en réparation de ses dommages matériel et moral et le montant de 740,90 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris.