Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

ii. en infraction à l’article 545 du Code pénal,En application de l’article 545 du Code pénal, la destruction volontaire des clôtures urbaines est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 461, 463, 506-1

Aux termes de l’article 545 du nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.De prime abord, il y a lieu de rappeler que les articles 545 et 546 du nouveau Code de procédure civile visent le seul désistement d’instance.

S’agissant de l’empiétement du mur sur leur propriété, les consorts ALIAS1.) font valoir leur droit à obtenir la démolition du mur sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil.A titre subsidiaire, les consorts ALIAS1.) recherchent la responsabilité d’PERSONNE3.) sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil, sinon de l’article 1384

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.Le désistement ayant été accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) AG et de déclarer éteinte l’

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 29 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont requis de donner acte aux parties de l’accord sur le désistement d’instance, l’acte en question ayant été signé par les mandataires des parties, conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte la procédure d’appel.Le

En infraction à l’article 545 du Code pénal

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,41 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 1, 32, 50, 51, 52, , 62, 65, 66, 73, 74, 330, 439 al.1er, 461, 468, 470, 471 et 545 du Code pénal;e) en infraction à l’article 545 du Code pénal,Par application des articles 7, 10, 11, 12, 51, 52, 62, 65, 66, 73, 74, 330, 439, 461, 468, 470, 471 et 545 du Code pénal, et des articles 1, 26-1, 130, 155, 182, 184, 187

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement d’instance et d’action, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de donner acte à la société en commandite simple SOCIETE2.) de son désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile.

Cette demande est basée sur l’article 545 du Code civil.

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-15.481 à 15-15.545 : JurisData n° 2016-013650 ;

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Le tribunal constate que le consultant a appliqué le montant de 1,98 euros par plante aux six bouleaux verruqueux âgés de douze ans et seulement le montant de 1,545 euros aux quatre bouleaux verruqueux âgés de six ans.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Ce montant est également à retenir à titre de salaire mensuel pour les mois de janvier et de février 2024, augmenté du montant mensuel moyen de 545,72 EUR (= 1.091,43 :2), soit un montant total mensuel de 6.226,71 EUR, y non compris la part du treizième mois payé ensemble avec le salaire du mois de décembre, évaluée, à défaut de pièce, au montant net mensuel