Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande est basée sur les articles 544 du Code civil et l’article 16 de la constitution, sinon 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon 1382 et 1383 du Code civil, sinon 1384 alinéa 5 du même code.L’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci ni effacée par le fait d’

pour les entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 544.463,27 euros, valeur au 2 mars 2015, avec les intérêts conventionnels au taux Euribor majoré de 1,25%, soit au taux de 1,422% au 2 mars 2015, majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon au taux légal, à chaque fois à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.1.) à

PERSONNE3.) a basé sa demande, principalement, sur l’article 544 du code civil et, subsidiairement, sur l’article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code.Ils ont, en outre, contesté l’applicabilité de l’article 544 du code civil.Pour déclarer la demande recevable sur base de l’article 544 du code civil, le juge de première instance

Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.544,32 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2016, date d’une mise en demeure, sinon à partir de laA

La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur l’article 544 du Code civil en concluant à l’existence d’un trouble de voisinage ayant pour origine le fonds appartenant aux époux GROUPE1.).a) La demande fondée sur l’article 544 du Code civil :L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses,

L’appelant demande, en tout état de cause, à voir condamner l’intimée à lui rembourser toutes les dépenses qu’il prouvera avoir déboursées afin de remédier ponctuellement aux problèmes d’inondation liés à l’exercice de la servitude alléguée, dépenses s’élevant au montant de 12.568,13 euros, sous réserve d’augmentation, sur base de l’article 544 du code civil

En l’espèce, les époux GROUPE1.) indiquent baser leur demande sur les articles 544, 1382 et suivants du Code civil et sur l’article 16 de la Constitution.

A.) expose que sa demande est basée sur l’article 544 du Code civil en ce qu’elle est dirigée contre la société ELSA-IMMO, qu’elle est encore basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil en ce qu’elle est dirigée contre la société ELSA-IMMO et la société EFCO FORODIA EXPLOITATION et que la société FOYER ASSURANCES est actionnée en sa qualité d’assureur

Elle précise que sa demande se fonde sur les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, sinon sur l’article 16 de la constitution et le 2ème protocole additionnel à la CEDH.

principalement, la voir condamner, sur base de l’article 681, sinon 544 du code civil, à procéder à la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds sis au ADRESSE3.), dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, et sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard, sinon se voir autoriser à procéder

544).

La responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) a été recherchée principalement sur base des articles 544 et suivants du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.Le juge de première instance a rejeté l’argumentation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), tirée d’un abus de droit dans le chef des demandeurs, et il a déclaré

1382 et 1383 du code civil, plus subsidiairement sur le fondement de l'article 2 de la loi précitée de 1988, sinon encore de l’article 544 du code civil.

Il convient d’analyser en premier lieu la demande de PERSONNE4.) sur le fondement de l’article 544 du code civil.La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).L’article 544 vise donc, tel

Il demande en outre à voir condamner les appelants à lui payer le montant de 1.544,40 euros au titre de dégâts locatifs ainsi que celui de 1.320,00 euros au titre d’indemnité d’indisponibilité.Le montant mis en compte à ce titre, à savoir 485,00 euros, n’étant pas exagéré et étant, de surcroît, justifié par pièces, il convient de faire droit à la demande

principalement, la voir condamner, sur base de l’article 681, sinon 544 du code civil, à procéder à la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds sis au ADRESSE1.), dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, et sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard, sinon se voir autoriser à procéder

base de l’article 544 du code civil à l’encontre de SOCIETE1.) ainsi que des consorts GROUPE1.), l’a encore déclarée recevable sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à l’encontre de SOCIETE4.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.), avant tous autres progrès en cause, a ordonné une nouvelle d’expertise, a nommé expert Jean-Claude HENGEN et a sursis

Ils ont également demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.500,00 euros pour l’ensemble des troubles occasionnés, sur base des articles 544, 1382 et 1383 du code civil.Ils interjettent appel incident et sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant évalué à 5.000,00 euros, sur base de l’article 6-1 du code

La requête tend à voir constater que l’instance est éteinte par l’effet de la péremption, en vertu de l’article 544 du nouveau code de procédure civile, en raison d’une discontinuation des poursuites pendant trois ans.

La demande de PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, sinon plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, après avoir rappelé que l’article 544 du code civil crée une responsabilité particulière du propriétaire, non conditionnée par