Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C'est le cas, notamment, pour les jugements avant dire droit qui ne peuvent, en principe, être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond (NCPC, art. 544 et 545).

La demande était basée principalement sur les dispositions de l’article 544 du code civil, sinon des articles 1382 et 1383, sinon encore de l’article 6-1 du même code.Les époux AB agissent à l’encontre du SYNDICAT C sur la base de l’article 544 du code civil et de la théorie des troubles de voisinage retenant une responsabilité objective du propriétaire

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de CARROSSERIE SOC7.) la somme nette de 7.544,51 euros reçue pour compte de CARROSSERIE SOC7.) en vertu d’un virement bancaire du 23 mars 2007 de la part de SOC13.);

Par requête déposée le 14 novembre 2006, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 19.544,10 €, une indemnité de départ de 6.514,70 €, des dommages et intérêts pourA.)

Le premier juge a encore renvoyé aux dispositions de l’article 544 du code civil qui dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droitsjuge aurait

Subsidiairement, il se réfère à une décision du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 8 novembre 1935 (Pas. 13, p.544) selon laquelle « n’est pas coupable d’abus de confiance, à défaut d’intention frauduleuse, le mandataire ayant dépensé pour ses propres besoins les fonds qu’il a encaissé pour le compte de son mandant, lorsqu’il a pu admettre qu’il serait

Tandis que l’un des bilans renseignait un « compte privé » de 35.719,72 € et un « bénéfice » de 21.544,52 €, l’autre renseignait un « compte privé » de 40.395,44 € et un « bénéfice » de 26.220,24 €.Il a confirmé que la signature figurant sur le bilan renseignant un bénéfice de 21.544,52 € et un compte privé de 35.719,92 € était celle de Mme A.).

Le maître de l’ouvrage et propriétaire qui fait effectuer des travaux à son immeuble ou sur son fonds, déclaré responsable du préjudice causé à un immeuble voisin sur base de l’article 544 du Code civil, peut recourir contre l’entrepreneur dont la faute est la cause véritable du dommage, ce recours aboutissant à une garantie intégrale de la condamnation

choix d’une variante de bordure de 1.544,73 € et non pas d’une bordure de 735,46 €

U) S.C.I., YK) et PW) suivant exploits des 27 et 28 avril 2010 recevables et fondées sur base de l’article 544 du code civil ;Le jugement serait encore à confirmer pour avoir décidé sur base de l’article 544 du code civil que la véranda actuellement en place serait à supprimer.Les intimés soulignent que les appelants n’ont pas entrepris les motifs sur base

2.257,44 € ainsi que 13.544,64 € et 5.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis du chef du licenciement de même que 79,26 € à titre d’arriérés de salaire et 393,30 € à titre d’indemnité compensatoire pour 5 jours de congé non pris.

Il est communément admis que si les dommages occasionnés affectent par leur nature et leur intensité, de manière indivisible, les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, de façon à présenter un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir (Juriscl. civil, art. 544 à 577, fasc. 60, nos 20 ss.).

Par l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour a dit que la demande de B à l’encontre des consorts D est fondée sur base de l’article 544 du code civil.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 29 juin 2012, a déclaré recevable la demande en la forme, l’a déclarée fondée sur base de l'article 544 du code civil, partant a condamné les parties défenderesses in solidum à payer à A.) les montants de 16.839,35 € et 1.500 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

intérêts, le remboursement du montant de 18.357,33 € aux intimés sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, les intimés étant à considérer comme les gardiens de cette tuyauterie qui leur aurait causé un préjudice, et, sinon, finalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, ladite canalisation

La société A S.A.S. conteste cette demande au motif qu’il résulte de la fiche de salaire non périodique du mois de novembre 2008 que le montant de 3.544,31 euros a été payé à titre de solde de congés légalement pris.

La responsabilité des propriétaires D.) et C.) avait été recherchée sur base de l’article 544 C. civ., sinon sur celle des articles 1382 et 1383 C. civ., et celle de E.) sur base des articles 1382 et 1383 C. civ.

La responsabilité de SOC.2.) est recherchée principalement sur base de l'article 544 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au motif que les travaux n'auraient pas été réalisés selon les règles de l'art.retenu la responsabilité de SOC.2.) et de SOC.1.) sur base respectivement des articles 544 et 1384, alinéa 3 du

est responsable pour trouble de voisinage des désordres occasionnés à la maison du requérant sur base de l’article 544 du code civil en tant que propriétaire du fonds avoisinant lors de la survenance des désordres, pour voir dire que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence R.1.) est responsable pour trouble de voisinage des désordres occasionnés àla

Les demandeurs ont recherché la responsabilité de SOC.1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre encore plus subsidiaire sur base de l’article 544 du code civil.Il a déclaré la demande fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de SOC.1.) à concurrence de