Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 28, 29, 30, 66, 78, 543 et 544 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

Droit Luxembourgeois : T1 nr 543 )

FALLAKTE 72: Confronté aux enregistrements M.)_1, 512, 513, 534, 535, 538, 539 et 543, M.) finit par reconnaître « Es stimmt dass ich die Luft aus dem Reifen gelassen habe ».

La demanderesse au civil réclame un montant de 3.543 euros.Il y a donc lieu de condamner I.) à payer à la Compagnie d’Assurances ASS1.) le montant de 3.543 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juillet 2003, jour du décaissement, jusqu’à solde.3) Quant à la partie civile de la Compagnie d’Assurances ASS1.) contre le prévenu I.) d o n n e acte à la

Arrêt N° 543/05 VI. du 12 décembre 2005

78, 543;

Elle explique que l’article 543 du N.C.P.C., qui prévoit la requête d’avoué à avoué, ne s’applique qu’aux instancesLa prescription de l’article 543 du C.P.C. prévoyant l’introduction de la demande en péremption par requête d’avoué à avoué est exceptionnelle (cf. Cour 24.1.1890 Pas. 3 p.548) et ne joue dès lors qu’à condition qu’il y ait une constitution d’

PERSONNE1.) explique n'avoir pu obtenir aucune indemnité de chômage en novembre 1998, faute par l'employeur de lui avoir délivré le formulaire E 301, avoir touché une allocation de chômage de 8.543,- FF en décembre 1998 et avoir retrouvé un emploi à partir du 15 janvier 1999.