Décisions intégrales des juridictions judiciaires

HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la péremption d’instance doit être demandée par requête d’avoué à avoué.

PERSONNE1.) demande, sur base de l’article 815-9 du Code civil, à voir dire qu’PERSONNE2.) est redevable à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation à hauteur du montant total de 543.214,36 euros du chef de sa jouissance privative et exclusive de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.), pour la période allant du 1ertotale

D’emblée, il y a lieu de rectifier une erreur matérielle dans le prédit jugement en ce que les dettes auxquelles PERSONNE1.) doit faire face ne s’élèvent pas à la somme de (46.838,66 + 67.709,39=) 114.548,05 euros, mais à celle de (46.548,26 + 46.543,55 =) 93.091.81 euros.46.548,26 + 46.543,55 =) 93.091.81 euros »,

En effet, ce principe a été reconnu par l'arrêt PERSONNE2.) (arrêt du 17 novembre 1998, PERSONNE3.) / Kommanditgesellschaft in SOCIETE21.) e.a. (C-391/95, Rec. 1998 p. I-7091) ECLI : EU :C :1998 : 543.

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.

La société P.F.P. demande à voir entériner les conclusions de l’expert Erpelding de ce chef et de retenir la somme de 3.543,65 € HTVA à charge de la société intimée.C’est dès lors à bon droit que le tribunal a entériné les conclusions de l’expert judiciaire en ce qu’il a retenu que la société SOCIETE1.) peut prétendre à la somme de 3.543,65 € HTVA au titre

quelle que soit celle-ci, l’aggravation de la peine en raison de l’aggravation des conséquences doit être identique à celle qui est prévue à propos de n’importe quelle victime » Nypels, Législation criminelle, t.II, p.543 n°13 cité par Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du code

E-Bail-543/22

bourse CEDIES pour le semestre d’hiver se serait élevée à 3.543 euros, soit 590 euros par mois.

PERSONNE1.) a souligné qu’aux termes de l’article L.543-14 (1) du Code du travail, « l’Agence pour le développement de l’emploi peut faire bénéficier le jeune demandeur d’emploi, sans emploi, inscrit depuis trois mois au moins auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi et âgé de moins de trente ans accomplis, d’un contrat d

Il est encore constant en cause que suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2015, SOCIETE1.) a dénoncé le contrat de crédit du 30 décembre 2010 et demandé à PERSONNE1.) de procéder immédiatement au remboursement du solde du crédit, à concurrence d’un montant de 543.134,03 euros, valeur au 5 février 2015.

En l’occurrence, il résulte de l’article 8 du contrat d’initiation à l’emploi versé en cause, de même que de l’article L-543-22 du code du travail, que « les dispositions du Titre II du Livre premier du Code de Travail [Cette même disposition se retrouve à l’article L.543-22 (1) du code du travail.PERSONNE1.) explique tout d’abord qu’en application de l’

Il évalue les frais engagés par SOCIETE1.) au montant de 543,75 euros et le manque à gagner de celle-ci à 4.650,75 euros hors TVA, soit à une somme totale de 6.077,56 euros, en précisant que le manque à gagner a été calculé suivant les valeurs spécifiques pour les travaux de

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 décembre 2022, PERSONNE3.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 5.543.- euros tel qu’il ressort du décompte actualisé annexé au jugement de première instance.5.543 – 418,01

De ces notes, TEMOIN11.) a déduit que la prévenue et les deux autres personnes avaient l’intention de dépouiller VICTIME1.) de la totalité de son argent en abusant de sa faiblesse, ce montant correspondant à la quasi-totalité des avoirs de VICTIME1.) sur son compte en banque, à savoir le montant de 203.543,95 euros, tel qu’il ressort d’un extrait de compte

a) sans préjudice quant au nombre exact, au moins les 85 factures suivantes à l’entête de « SOCIETE1.) » pour un montant total d’au moins 1.543.758,82 € suivant tableau aux pages 16-18 du réquisitoire de renvoi,Lors des différentes perquisitions, les enquêteurs du SPJ ont saisi au total 166 factures originales au sein de l’ACLIEU1.), dont 85 factures pour un

6.515 euros, soit un loyer mensuel maximal de 543 euros.515 euros, soit un loyer mensuel maximal de 543 euros.

102.543,12 euros avec les intérêts légaux du jour des décaissement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.En cours d’instance, I) a déclaré réclamer le paiement de la somme de 87.543,12 EUR.dit la demande principale fondée à l’égard de B) et F) à hauteur d’un montant de 87.543,12 EUR,condamné B) et F) in solidum à payer à I) le montant de 87.543,12