Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre

l'article 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel a pour objet de faireréformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier ressort.I. - L'appel annulation ordinaire 3. – L'appel-annulation – Afin d'éviter toute confusion terminologique, pour désigner l'appel ordinaire de l'article 542 du Nouveau Code de procédure

existerait, dans la jurisprudence actuelle, un droit à la preuve au profit du plaideur constituant un élément du droit au procès équitable inscrit à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH) (cf. Cour d’appel, 12 mai 2004, P32, p. 542 et Civ 1ere 5 avril 2012 n°11-14177 D 2012,

Le tribunal a alloué à B pour 13 heures et 49 minutes de travail prestées au mois d’avril 2008 au-delà de la durée de travail normale un montant de 13 + 40/60 x 17,542 = 242,37 €.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

En octobre 2009, il a bénéficié d’un bonus brut de 77.567,99 € et en décembre 2009 d’un bonus brut de 190.542,50 €.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

A l’appui de ses prétentions, l’appelant verse, en instance d’appel, une lettre de la banque DX) attestant que, du 15 mai 2001 au 16 septembre 2002, les montants de 15 x 542,89 euros et un montant de 1.082,71 euros ont été transférés sur le compte relatif à la convention de crédit enregistrée en compte numéro IBAN LU08 0027 1019 1462 7900, intitulé « M.MME A

A l’appui de ses prétentions, l’appelant verse, en instance d’appel, une lettre de la banque DX) attestant que, du 15 mai 2001 au 16 septembre 2002, les montants de 15 x 542,89 euros et un montant de 1.082,71 euros ont été transférés sur le compte relatif à la convention de crédit enregistrée en compte numéro IBAN LU08 0027 1019 1462 7900, intitulé « M.MME A

Aux termes des articles 540, alinéa 1er, et 542 du Nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Aux termes des articles 540 et 542 du nouveau code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

donné acte aux époux S) de l’augmentation de leur demande de 45.412,90 euros à 105.542,08.- euros,

Il se dégage des articles du code de procédure civile qui régissent la péremption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau code de procédure civile), que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée.

Arrêt N° 542/13 V. du 5 novembre 2013 (Not. 24652/11/CD)

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

Le montant mis à sa charge devrait être ramené à 8.542,41 € (honoraires du Professeur F.) : 6.742,21 € + frais de protection au feu : 1.000 € + frais du géomètre : 800 €).Dans un courrier adressé le 17 décembre 2008 à SOC.1.), SOC.2.) déclare qu’elle accepte, sur présentation de factures et/ou autres pièces justificatives, les honoraires du Professeur F.) (6

Par requête du 10 janvier 2012, C réclama à ses employeurs, Maître A et Maître B, les indemnités d’un montant de 15.542.99 euros suite à son licenciement avec effet immédiat intervenu le 3 décembre 2010.

L'article 542 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du code de procédure civile qui régissent la péremption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau code de procédure civile), que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'

542.982,06 €