Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Dans son jugement n° 2022TALCH08/00163 du 5 octobre 2022, le tribunal a retenu qu’il incombe à la loi étrangère de déterminer les moments à partir desquels le procès est pendant et cesse de l’être devant la juridiction étrangère (Cass. fr. civ. I, 6 décembre 2005, n° 03-17.542, Bull. civ.

Les parties demanderesses et PERSONNE8.) sont propriétaires indivis de parcelles occupées par des constructions (n°NUMERO4.), n°NUMERO3.) et n° NUMERO9.)) et de parcelles non bâties (n°541/2671, n°NUMERO2.)/2672 et n° 542/2006) qui constituent suivant le cadastre un jardin et deux terres labourables.

D-OPA3-2115/24 rendue en date du 7 mai 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 542,24 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2115/24 du 7 mai 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à l’établissement public HÔPITAL1.) (ci-après «

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.Ensuite, le Nouveau Code de procédure civile fonde la péremption d'instance sur

Subsidiairement, elle demande de condamner PERSONNE2.) à lui verser la fraction qui lui revient avec les intérêts légaux à compter de la date de l’assignation et de dire qu’il revient à la masse successorale au moins 1.085.779,74.- euros en plus des 182.178,30.euros reconnus par PERSONNE2.), et à lui verser la somme de 542.889,87.- euros, sous réserve d’

bel., 1966, I, 542).

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

542/2024

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Celle-ci lui aurait facturé ses travaux pour un montant total de 16.542,63.- euros.

7.542,28 euros (1.464,47 + 1.440,01 + 1.536,80 + 1.520,87 + 1.580,13) pour l’assurance automobile et 53,50 euros pour le contrôle technique à la SOCIETE13.).

les rapports numéros 10692-542 du 13 mars 2023, 12514-644 du 23 mars 2023, 28511-1589 du 11 juillet 2023 et 791-47 du 5 janvier 2024 dressés chaque fois par le commissariat de Diekirch / Vianden.

évalué pour les besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la

Par exploit d’huissier de justice du 18 mars 2024, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont fait citer PERSONNE2.) et le SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour sa part, à payer à SOCIETE1.) la somme de 542,71

488,81 1.542,56 1.029,68

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12591/23 du 20 novembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer au Dr PERSONNE1.) la somme de 542.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Le même jour, elle aurait établi un mémoire d’honoraires portant sur les prestations