Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

arriérés de salaire : 11.542,01 euros * indemnité de congé non pris : 1.708,31 euros

Jugt no 542/2024

542).

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

542).

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n’aura pas lieu de droit et qu’elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

4.542,21 €.Le préjudice matériel que l’employeur devra supporter s’élève dès lors à (9.084,26 – 4.542,21 =) 4.542,05 €.d i t la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel fondée à concurrence du montant de 4.542,05 €

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Pour l’année 2022, la société SOCIETE1.) réclame à PERSONNE2.) la somme de 4.542,99 euros à titre de charges locatives.

Virements d’un montant de 21.542,02 euros depuis les comptes bancaires d’SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la SOCIETE2.), à son profit ou dans son intérêt,Virements d’un montant de 21.542,02 euros depuis les comptes bancaires d’SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la SOCIETE2.), à son profit ou dans son intérêt,d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme

542).

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut voir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n'aura pas lieu de droit ;

A titre subsidiaire, elle considère qu’en vertu de l’article 542-16 du Code du travail, un abattement de 1.240 euros peut, le cas échéant, s’appliquer aux montants qu’elle réclame à titre d’indemnisation, dans la mesure où il s’agit d’une formation dispensée par un organisme étatique.

3258/23 L-BAIL-542/23

Selon l’article 542 du même Code, « La péremption n’aura pas lieu de droit ;

D’autre part, on assimile à un opposant le copropriétaire qui s’est abstenu d’exprimer son vote, tout en formulant des réserves expresses sur la validité ou la régularité de celui-ci (M. PERSONNE6.) et F. Schockweiler, op.cit., n°542).

L’article 542 du même Code précise que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;