Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été décidé que l’article 154 ne signifie pas que tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire vaut jusqu’à inscription de faux, mais que cette autorité particulière n’est attachée aux procès-verbaux que dans les cas exceptionnels où la loi le prévoit expressément (Cour d’appel, 26 novembre 2012, arrêt n°539/12 ; 26 octobre 2016, arrêt

Il a été décidé que l’article 154 ne signifie pas que tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire vaut jusqu’à inscription de faux, mais que cette autorité particulière n’est attachée aux procès-verbaux que dans les cas exceptionnels où la loi le prévoit expressément (Cour d’appel, 26 novembre 2012, arrêt n°539/12 ; 26 octobre 2016, arrêt

21,959.58 20,539.63 22,682.59 26,333.86 91,515.6621.959,58 20.539,63 22.682,59 26.333,86Impôt éludé par impôt (montant absolu (€)) 21.959,58 20.539,63 22.682,59 26.333,86o pour l’année 2014 un montant total de 21.959,58€ en IRC et ICC o pour l’année 2015 un montant total de 20.539,63€ en IRC et ICC o pour l’année 2017 un montant total de 26.333,86€ en IRC et

Elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 760,99 euros (539,8 + 189,8 + 31,39) en guise de réparation du préjudice

Répertoire n°: 539/2024 E-SA-1179/23

656/24 L-BAIL-539/23

o Dégagement de l’isolation verticale : 1.750 EUR o Cuve de rétention d’eau : 1.763 EUR o Dalles de la terrasse en bois : 8.539 EUR o Décalage entre le dallage en granit et le chemin en bois : 1.850 EUR o Décalage du portillon piéton : 800 EUR. o Honoraires de maître d’œuvre (etc...) : 1.596 EUR

539.583,33 eurosindemnisation au titre de la perte de l’incentive bonus : 657.854,17 euros, sinon 539.583,33 euros

5.941,67 euros 533,612,50 euros 539.554,17 euroset s’élever au montant mensuel de 539.554,1/12 = 44.962,84 euros, si bien que le montant équivalant à la durée de 9 mois auquel le demandeur en cassation pouvait prétendre à titre d’indemnité de départ s’élevait à 9 X 44.962,84 = 404.665,56 euros, et non pas à la somme de 26.737,50 euros calculés sur la seule

De l’autre côté, la société SOCIETE2.) (Luxembourg) aurait été redevable de sommes pour des prestations effectuées par d’autres entités PERSONNE1.) au profit des clients SOCIETE2.) (Luxembourg) pour un montant total de 539.857,52 euros.Quant aux créances et dettes spécifiques de SOCIETE5.) liées aux services prestés à certains clients, la société SOCIETE1.)

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

PERSONNE1.) réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque instance, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, d’une part, et des dommages et intérêts, à hauteur de 9.072,70 euros pour la première instance, et de 8.539,24 pour l’instance d’appel, à titre d’indemnisation de ses frais et honoraires d’avocat, sur base

En l’espèce, le requérant réclame des dommages et intérêts d’un montant de 162.539,41 euros pour la période de 10 mois (après l’expiration du préavis de 6 mois) allant du 1er février au 30 novembre 2023.En ce qui concerne son préjudice matériel PERSONNE1.) réclame selon le dernier état de ses plaidoiries des dommages et intérêts d’un montant de 162.539,41

Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (Cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539).

augmente sa demande à titre d’intérêts conventionnels à la somme de 22.539,08 euros ;La société SOCIETE1.) SARL soutient que malgré plusieurs rappels et mise en demeure, la société SOCIETE2.) SARL lui resterait actuellement redevable à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges d’une somme de 141.083,29 euros en principal et d’une somme de 22.539,08

La société SOCIETE2.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.539,12 euros HTVA, à titre de la réparation du véhicule MEDIA1.).L’expert a retenu un montant total de 1.539,12 euros pour la réparation du véhicule MEDIA1.) appartenant à la société SOCIETE2.) en

juillet 1898, P. 4, 539).

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 57.539,39 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir du 3 juillet 2020, sinon du 7 juillet 2020, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,La société SOCIETE1.) réclame indemnisation pour la perte de la marchandise, (50.899,60 EUR) et pour les coûts de

Il ressort de la déclaration affirmative déposée au greffe de la Justice de paix en date du 5 septembre 2023 par l’ADEM que PERSONNE1.) touche une indemnité mensuelle nette de 539,81 € et que les « indemnités de chômage sont insaisissables ».