Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En y ajoutant les sommes de 18.500.- et 8.530.- pour travaux supplémentaires, B) doit à l’appelante pour le poste en question la somme de 67.537.- francs, hors taxes.

Il est à noter que le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait une déclaration de créance pour un montant de 32.537,68 € et que suite à une contrainte rendue exécutoire par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE l’huissier chargé de l’exécution a dû dresser procès-verbal de carence.

S’agissant de la prévention de rébellion, il y a tout d’abord lieu de retenir qu’une voiture peut parfaitement constituer une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

publiques, éd. Pasicrisie 2006, n° 537).

publiques, éd. Pasicrisie 2006, n° 537).

le 6 décembre 2000, avoir effectué un prélèvement à des fins personnelles de LUF 344.410 (8.537,70 euros) du compte BGL (

537, concl.

B à payer à A la somme de 12.537,54 € avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2001, jour de la demande, jusqu’à solde.

En se basant sur ce prix le préjudice de la demanderesse au civil s’élève à 615 x 10.63 = 6.537,45.-La partie civile est partant fondée pour la somme totale de 6.537,45 + 23.715,35 = 30.252,80.-

Il résulte des éléments qui précèdent et notamment des écoutes téléphoniques (WP 456, 2832, 457, 154, 155, 158, 158, 159, 527, 160, 161, 553, 554, 555, 537, 556, 449, 4387, 493, 465 procès-verbal 1145/11 p 6-10, de l’enquête, des déclarations recueillies au cours de l’instruction que le Tribunal tient pour établi que les prévenus se sont adonnés à un trafic

Il s’en suit que REFRAMIN est également à condamner à payer à RHI le montant de ces deux factures, soit (31.383,04 € + 23.537,28 €) = 54.920,32 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Vu les articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Vu l’ordonnance du 20 mars 2006 de Monsieur le président de chambre le plus ancien en rang de la Cour d’appel, ordonnant la communication du dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat

qu’elle qualifia d’abusif, de 1.239,47 EUR à titre de réparation du préjudice moral subi suite à ce même licenciement, de 1.548,17 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.850,18 EUR à titre d’arriérés de salaires, de 537,00 EUR à titre d’indemnité pour jours de congé non pris ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250,- EUR.

tendant à la condamnation de la prédite société au paiement d’un montant de 537.960.- francs à titre de perte de revenus pour la même période.Tout en interjetant appel incident « en ce que les premiers juges ont déclaré ni fondée, ni justifiée la demande en condamnation des montants de 41.328.- francs à titre de cotisations d’assurance maladie payées à la

Il résulte d'une lettre de la Ville LIEU1.) adressée le 7 janvier 1997 à l'expert-calculateur que PERSONNE1.) aurait touché à partir de janvier 1996 un salaire mensuel brut de 62.537 .- francs.

travaux de construction de la somme de .216.537.- francs

Elle se réfère à l’avenant du 12 août 1996 au contrat de travail signé entre parties le 8 août 1996 prévoyant que X.) avait droit à une partie fixe du salaire de 161.666.- francs ainsi qu’à une commission de 5% sur le chiffre d’affaires, pour en déduire que suivant décompte de janvier 2001, X.) avait touché en trop des commissions de l’ordre de 3.537.965.-