Décisions intégrales des juridictions judiciaires

éd., n° 537).

impôt, soit au total le montant de 537.614,44 euros.Quant au fond, le tribunal a retenu notamment que « le fait pour PERSONNE1.) d’avoir signé, en date du 9 décembre 2019, devant le refus de la société ORGANISATION1.) de lui régler le montant de 537.614,44 EUR au titre du prix de vente du terrain tel que sollicité par elle, l’acte de vente du terrain

Au titre du dernier état de ses conclusions, elle réclame à ce titre la somme de 3.537,13 euros.

dit la demande irrecevable pour le montant de 636,48 euros, et recevable pour le surplus, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société WASSENICH LAW le montant de 4.537,26En l’absence de toute pièce établissant qu’PERSONNE1.) a réglé sa dette en espèces, le juge de première instance a dit la demande fondée pour le montant de 4.537,26 euros.636,48 (frais de

pension alimentaire et pour le terme courant de 1.537,50 euros, dûment indexé.montant de 22.860.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et pour le terme courant de 1.537,50 euros, dûment indexé.

1975, 537, obs.

sur la portion insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes pour le montant de 1.537,50 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mai 2019.A l’audience des plaidoiries de première instance du 29 novembre 2019, PERSONNE2.) a renoncé à sa demande en validation de la saisie-arrêt pour le

A l’audience devant le tribunal du travail du 5 mars 2020, A a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.537,95 euros.

22.684,26 euros, 7.561,24 euros + p.m., 1.890,35 euros + p.m., 5.537,76 euros + p.m., 2.268,42 euros, 4.558,78 euros,

Il n’est pas controversé que l’immeuble situé à (..., ...), est un bien propre d’B. pour l’avoir acquis avant le mariage des parties pour la somme totale de 7.537.285 Flux, soit 186.844,41 euros.

Dans l’hypothèse où A aurait droit à une servitude de passage, B invoque le principe de l’inaliénabilité du domaine public, tel que prévu par l’article 537 alinéa 2 du Code civil.

somme de 537,10 euros, - dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) sur base de537,10 euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG réclame réparation de son dommage qu’il chiffre à 29.537,83 euros (26.500 + 2.252,25 + 785,58), y non compris les intérêts au taux légal sur la somme de 26.500 euros à partir du 23 février 2009, date de virement de ce montant sur le compte privé de P.1.), jusqu’à solde.Au vu de la condamnation intervenue à charge de P.1.),

Il y a donc lieu de se référer au seul relevé établi le 14 février 2020 par la Caisse nationale d’assurance pension en vertu duquel B) disposait pendant la période de référence d’un salaire mensuel moyen brut de 54.444,05/12 = 4.537 euros, soit au total 31.759,03 euros pour les mois de juin à décembre 2004.

Dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.687,50 euros à partir du 6 mars 2019 et sur le montant de 537,50 euros à partir du 28 mars 2019, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE4.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 3.225,00 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.687,50 euros à partir du 6 mars 2019 et

SOC1) sollicite encore une majoration sur le montant de 1.537,94 EUR, correspondant à l’indemnité pour frais administratifs, d’intérêts conformément à l’article 5 de la loi modifiée de 2004, à partir de la mise en demeure du 3 mai 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 13 juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présentqu’

de 2.545,82 EUR au titre d’arriérés de salaires, les montants respectifs de 11.537,76 EUR et de 20.000,- EUR en réparation de ses dommages matériel et moral et le montant de 740,90 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris.

La jurisprudence invoquée par l’appelante (Cour d’appel 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537) n’est pas transposable en l’espèce, étant précisé que dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2004, il s’agissait de salariés d’une entreprise de peinture et qu’en l’espèce, il s’agit d’un administrateur et associé unique d’une société anonyme, partie au procès.

somme de 10.000 € à titre de préjudice moral ainsi que du montant de 11.537,76 € du chef du préjudice matériel qu’elle affirme avoir subi pendant une période de référence qu’elle demande à voir fixer à six mois.travail, de condamner l’employeur à lui payer une indemnité de départ de 1.922,96 euros, correspondant à un mois de salaire au vœu de l’article L.124