Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, la preuve de la relation de cause à effet, s’établit par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cass 2e civ 29 avril,1969 D1969, 534 Cass 1ere civ 28 mars 2000, D.

La Recommandation de la Commission portant sur un Code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières (77/534/CEE) a été adoptée le 25 juillet 1977 et publiée au JO L 212 du 20/08/1977.Le principe général de l’égalité de traitement se dégagerait ainsi, outre du droit des sociétés, notamment du règlement intérieur de la

534;

et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n° 534 et suivants).

et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (cf. M. E. et F. S., op. cit., n° 534 et suivants).