Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce poste est chiffré au montant de 113.534,64.- euros pour se rapporter aux factures SOCIETE31.)

en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité. (ELTER et SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, édition 1978, nos 534 et suivants)

la fiche de salaire d’avril 2002 renseigne un brut mensuel dû de 3.441,82 heures, ainsi que 157 heures de congés pour un montant brut de 3.216,46 euros, le tout pour un montant total net dû de 5.534,07 euros,

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 29350/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 534/2023 du 8 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Répertoire n° 1043/2024 RPL 534/23

Il a encore remis une liste de 24 factures sur lesquelles figurent, d’après lui, une fausse signature, pour un montant total de 41.534,36 euros.

Une facture n° 0713/2021 du 9 juin 2021 pour un montant de 1.534,55 EUR ;

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est suffisante (A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5e édition, Larcier, 2009, n° 534).

Répertoire: 534/2024

Il y a encore lieu de faire droit à la demande de de la société SOCIETE1.) S.A. en condamnation de SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant de 534,71 € à titre de « refacturation d’une facture SOCIETE3.) », SOCIETE2.) SARL ne contestant pas cette demande.dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour le montant réclamé de 534,71 € à titre de

SOCIETE3.) au paiement du montant de 27.534,55 EUR, avec les intérêts de retard prévus par la Loi de 2004 à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023,En application de l’article 4 des Conditions générales, et dans la mesure où PERSONNE1.) aurait résilié unilatéralement le contrat, il y aurait dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au

Suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050 euros, au titre des arriérés de salaires restés impayés.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en provision au titre

Le 9 juillet 2018, SOCIETE8.) a acquis SOCIETE7.) et SOCIETE5.) pour un prix de vente total de 163.000.000.- USD réparti à raison de 53.114.466.- USD pour les actions de SOCIETE7.) et de 90.885.534.- USD pour les actions de SOCIETE5.).Le 9 juillet 2018, SOCIETE8.) a acquis SOCIETE7.) et SOCIETE5.) pour un prix de vente total de 163.000.000.- USD réparti à

voir condamner les parties assignées au versement des intérêts au taux légal prévus dans le jugement du 31 juillet 2020 d’un montant de 34.534,08.- euros,assignation pour un montant de 34.534,08.- euros et l’indemnité de procédure allouée d’un montant de 1.500.- euros.

le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (M. PERSONNE11.) et F.PERSONNE12.), Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, édition 1978, n°534 et suivants).

signification du jugement sous peine d’astreinte et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 133.534,50 euros majorés des intérêts et à la voir condamner à une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;A cela s’ajoute qu’elle prétend tout d’abord à un préjudice de

Elle soutient qu’il y aurait lieu de déduire de ce montant la somme de 1.534,39 euros en application de l’article 11 des conditions particulières et administratives signées entre les parties.

sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.), en sa qualité de cessionnaire de toutes les obligations actives et passives en lien avec le « contrat de réservation » signé en date du 12 juillet 2013 suivant cession intervenue en date du 21 mai 2015, devenue opposable en date du 6 juillet 2015, sinon à la société SOCIETE1.) S.àr.l., le montant de 534.655,

2014, no 13-14.534 , D.

Pour l’année 2020 il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 534,96 euros correspondant à 2,167 jours de congés non pris.A titre de congés pour janvier 2020, PERSONNE1.) peut prétendre à un solde de congés de 2,167 jours, soit à la somme de 534,96 euros ((2,167 x 8 x 5.338,54 €)/173).