Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 26 novembre 2007, A, engagé par la société B SARL à partir du 18 août 2004 comme serveur et qui résilia son contrat de travail avec le préavis légal d’un mois à compter du 15 novembre 2007, réclama à son ancien employeur la somme de 62.144,79 euros du chef de majoration de salaire pour qualification professionnelle (18.533,38 euros), d’heures

Par requête déposée le 10 novembre 2008, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 3 septembre 2008 et condamner à lui payer 4.610,45 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 533 € à titre de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 4 décembre 2009 sous le numéro 533/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

par le jugement même si elle est inexacte (Encyclopédie DALLOZ : Procédure, verbo : Jugement nos. 533 et suivants).

B a demandé reconventionnellement le remboursement de 24.533,23 € à titre de trop-payé mais pour le cas seulement où le tribunal devrait retenir que le nouveau plan de pension complémentaire n’aurait pu rétroagir au 1ier janvier 2000, l’ancien plan de pension devant dans ce cas s’appliquer purement et simplement avec les anciennes tables.cas où la Cour

B a demandé reconventionnellement le remboursement de 24.533,23 € à titre de trop-payé mais pour le cas seulement où le tribunal devrait retenir que le nouveau plan de pension complémentaire n’aurait pu rétroagir au 1ier janvier 2000, l’ancien plan de pension devant dans ce cas s’appliquer purement et simplement avec les anciennes tables.cas où la Cour

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ a droit au montant de 5.013,98.- euros et condamnant X) ASSURANCES S.A. et B) in solidum à payer à P) S.AR.L. le montant de 2.533,74.- euros.

Par jugement du 7 novembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi d’une demande en condamnation dirigée par B contre son ancien employeur, la A ( ci-après : la A) a déclaré abusif le licenciement du 28 juin 2007 et condamné cette dernière à payer à la requérante la somme de 15.533,59 €, à savoir 3.500 € du chef de réparation du préjudice moral, 3.

Par jugement du 7 novembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi d’une demande en condamnation dirigée par B contre son ancien employeur, la A ( ci-après : la A) a déclaré abusif le licenciement du 28 juin 2007 et condamné cette dernière à payer à la requérante la somme de 15.533,59 €, à savoir 3.500 € du chef de réparation du préjudice moral, 3.

à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de 3 mois d’un montant de 7.847,04 euros. fixe l’indemnité pour préjudice moral accrue à A au montant de 1.000 €, Partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A de ces chefs la somme de 14.686,

Partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B à payer à A de ces chefs la somme de 14.686,48 euros + 7.847.04 euros = 22.533,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Par jugement du 10 juillet 2009 du tribunal du paix d’Esch-sur-Alzette, le licenciement avec immédiat du 5 juin 2008 de B fut déclaré abusif et la société anonyme A S.A. fut condamnée à lui payer 4.643,21 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 20.533,80 € à titre d’indemnité de départ, 4.391,66 € à titre de réparation du préjudice matériel et 10.000

Par jugement du 10 juillet 2009 du tribunal du paix d’Esch-sur-Alzette, le licenciement avec immédiat du 5 juin 2008 de B fut déclaré abusif et la société anonyme A S.A. fut condamnée à lui payer 4.643,21 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 20.533,80 € à titre d’indemnité de départ, 4.391,66 € à titre de réparation du préjudice matériel et 10.000

somme de 1.500.-€ la somme de 5.000.-€ la somme de 2.000.-€ la somme de 4.668 € la somme de 500.- € la somme de 2.533.-€ la somme de 3.600.-€ la somme de 1.000.-€

Par la suite elle a réduit sa demande au montant de 50.533,36 € hors TVA, soit 58.113,36 € TVA comprise.d’SOC.1.) explique que la perte réelle s’élève à 50.533,36 €.

s’élève à 533,22 euros.La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 533,22 euros.au civil: partie civile de La Société SOC1.) contre X.) d o n n e acte à la Société SOC1.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, la d é c l a r e fondée pour le

521-4. du Code du travail les indemnités de chômage avancées à l’intimée de 1.533,92 €, en sus les intérêts tels que de droit.533,92 € n’est pas fondée, étant donné qu’en cas de licenciement avec préavis, le recours de l’Etat contre l’employeur n’est fondé qu’en cas de résiliation abusive du contrat de travail, situation non remplie en l’espèce.

521-4. du Code du travail les indemnités de chômage avancées à l’intimée de 1.533,92 €, en sus les intérêts tels que de droit.533,92 € n’est pas fondée, étant donné qu’en cas de licenciement avec préavis, le recours de l’Etat contre l’employeur n’est fondé qu’en cas de résiliation abusive du contrat de travail, situation non remplie en l’espèce.

Arrêt N° 533/08 V. du 16 décembre 2008

Le 30 novembre 2005, B.) a saisi le juge des référés d’une demande en décharge du paiement de cette pension alimentaire au motif d’une part qu’il serait entretemps pensionné et que ses revenus personnels auraient diminué de 5.533,62 € net à 3.302,51 € net et que d’autre part A.) toucherait une rente depuis le 1er mai 2006.A cela s’ajoute que le couple devait