Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que pendant la période allant du 15 février 2021 au 19 février 2022, elle a versé à la partie défenderesse l’intégralité de son salaire, soit le montant de 29.533,52 €que par courrier daté du 24 février 2022, elle a donc réclamé à la partie défenderesse le remboursement du montant de 11.109,66 €, montant correspondant au total du trop versé (29.533,52 €),

La partie défenderesse ne conteste pas que les frais d’hôtel sont à considérer comme frais extraordinaires, de sorte que la demande est justifiée, au vu des pièces versées pour le montant de 266,81.- euros (533,63.- euros [109,60 (219,20/2) + 92 + 326,03 + 6]

La Cour retient, au regard de l’ensemble de ces éléments, que ni les affirmations de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) contenues dans les prédits messages électroniques, ni les traductions des photocopies de chèques versées, ne sont suffisantes pour établir que SOCIETE3.) ou SOCIETE1.) ait bénéficié du montant de 533.333,30.- $ US.La Cour retient, au regard de l

construire, n°533, p.402).

montant de 533.567,70 euros.

de dire fondée sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 13.533,54 euros pour les primes d'assurance qu'elle a payées pour la voiture Porsche 911, avec les intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, sinon et à titre subsidiaire, donner acte à PERSONNE2.) qu'elle demande la compensation de ce montant avec l'indemnité d

533, note H. Muir Watt.

du chef d’arriérés de salaire pour les années 2010, 2011 et 2012, ainsi que du montant de 533,29 euros, correspondant aux paniers repas pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Or, entre 2014 et 2018 il aurait accompli un service militaire volontaire auprès de l'armée luxembourgeoise, lui procurant une rémunération mensuelle nette variant entre 1.533,50 euros et 1.950 euros.

Pendant ces années, le salaire de PERSONNE2.) s’élevait, suivant les pièces versées, aux montants de 331.291,49 euros en 2015, 447.743,45 euros en 2016, 451.049,45 euros en 2017, 585.491,90 euros en 2018, 1.082.771,85 euros en 2019 et 1.182.533,50 euros en 2020.Suivant déclaration d’impôts pour l’année 2020, PERSONNE2.) a touché un revenu annuel brut de 1.

Par arrêt de la Cour d’appel du 19 février 2014, PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 533,388,57 euros avec les intérêts légaux.

689,43 + 773,81 + 7.533,05 =]PERSONNE1.) demande encore à voir ajouter la somme de 7.533,05 euros, correspondant aux frais de l’expertise judiciaire, au montant de l’indemnisation devant lui revenir au tire du dommage matériel subi.

10 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, doc. parl.533 1, session ordinaire, 1954-1955 11 Souligné par le soussigné 12 Cour d’appel 13 novembre 2006, n° 541/06 VI 13 Souligné par le soussigné 14 Cour d’appel 7 mars 2016, n° 140/16 VI

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Suivant décompte actualisé remis à l’audience, non autrement contesté, les arriérés de loyers se sont chiffrés en date du 25 novembre 2021 à la somme de 184.533,58 euros couvrant la période du 1er juin 2020 au 1er novembre 2021.En dépit de ladite bonification, les arriérés de loyers se chiffrent à la somme de 184.533,58 euros.

décision d'arbitrage ayant un champ d'application similaire à celui des conventions collectives d'obligation générale ou d'un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d'obligation générale ayant trait: 1 . au contrat de travail écrit ou au document établi en vertu de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de

que la société T) SARL fournit en date du 18 février 2013 un devis ne comprenant que le gros œuvre et chiffrant les travaux souhaités à la somme de 133.533,95 € (cf. pièce no 20 de la chemise de pièces de Me Peuvrel)

dit fondée la demande de B. tendant à voir dire qu’il dispose à l’égard de la communauté d’une créance de récompense d’un montant de 533.610 euros,somme totale de 322.500 euros à titre de fonds propres aurait donc été investie par l’intimé dans l’acquisition et la construction de la maison familiale commune située à ... et ce serait à bon droit que le

Il importe par ailleurs peu que des tiers aient été les bénéficiaires de l’escroquerie et non les co-auteurs de celle-ci (Cass. crim. 4 mai 1987, RSC 1988, p. 533, chron. Bouzat).

Evaluation de la quote-part privée en relation avec les frais de déplacements et frais de représentation à 25 % (19.533,36 €).