Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant requête déposée en date du 9 février 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour demander la restitution du solde de la garantie locative d’un montant de 7.879,86 euros (8.529,8 - 650).PERSONNE1.) fait valoir que le présent litige porte sur la restitution du solde de

2023, et la somme de 3.529,07 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts causés, de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef du défendeur, et pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de quarante-huit heures à partir du jugement à intervenir.529,07 euros.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.529,25 euros (dont 1.099,68 pour l’analyse toxicologique);

Durant la même période, PERSONNE1.) aurait versé mensuellement les montants de 234,71 euros, de 356,70 euros, de 427,54 euros et de 510,40 euros, soit un total de 1.529,35 euros, aux fins du remboursement « des prêts communs ».sont pas spécialement pris en compte dans le cadre de la fixation d’une pension alimentaire pour être à charge de chacune des parties

Concernant l’indemnisation réclamée de ce chef par le requérant, il y a lieu de se référer aux postes 1.2 (Casser mur et devant la baignoire avec évacuation des gravats : 352,80 euros HTVA), 1.3 (Démontage et évacuation baignoire : 294 euros HTVA), 1.4 (Montage baignoire : 529,20 euros HTVA), 1.7 (INTR COMBI II BAIGN : 496,35 euros HTVA, 1.8 (PERSONNE4.)

est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

529/2023

courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

plus généralement, analyser la conformité des travaux de revêtement BASWA réalisés dans les pièces humides avec les normes techniques en vigueur, le tout en tenant compte du rapport FISCH n°529/2626-1 du 17 juillet 2017 et du rapport GILLET du 28 juillet 2021.

Jugt n° 529/23 not.

payable par année ou à des termes périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

jours) X 8 (heures) X 14,75 € =) 1.529,28.- euros bruts.

civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 11.529,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements jusqu’à solde.civile, pour voir condamner PERSONNE3.) et le SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 11.529,11

Cette règle s’applique en matière correctionnelle et de police (voir R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 529).

Un montant de ((1.164,84 + 1.482,45 + 1.529,47 + 455,

Cette règle s’applique en matière correctionnelle et de police (voir R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 529).

mois de décembre 2020, hormis un montant de 529,50 euros, payé fin janvier 2021.qu’il n’a reçu que le montant de 529,50 euros, au titre du salaire de décembre 2020, et cela à la fin du mois de janvier 2021, et que le payement du montant de 1.870,50 euros faitIl résulte des pièces versées - et il n'est d'ailleurs pas contesté - que l'appelante n'a payé à l'

1957, II, n° 389), voire une simple faute (Cass. 1re civ., 1er déc. 1958 : Bull. civ. 1958, I, n° 529. – Cass.

529, note S. Amrani-Mekki et M. Mekki ;

226-20 (3) du Code de la consommation, la SOCIETE1.) fait valoir que les deux crédits sont à voir de manière cumulée, de sorte que le montant total du remboursement anticipé s’élève à 616.531,68 EUR (soit 529.139,19 EUR + 87.392,49 EUR).le montant du capital remboursé dépassant la limite prévue par la loi (auquel l’article L. 226-20 (3), deuxième alinéa, du