Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondée à concurrence de 6.568,50 € du chef d’indemnité de préavis, de 1.527,21 € du chef de préjudice matériel et de 1.000 € du chef de préjudice moral, condamne l’a.s.b.l.FONDATION FONDATION à payer à A.) la somme de 6.568,50 + 1.527,21 + 1.000 = 9.095,71 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, condamne l’a.s.b.

527).

Elle conclut partant à la condamnation de A.) au payement du montant de 19.527,81.-Il s’ensuit que la demande de la SCI Herschbach est justifiée pour le montant de 19.527,81.-dit l’appel fondé, partant, réformant, dit la demande de la SCI Herschbach fondée et justifiée pour le montant de 19.527,81.-partant condamne A.) à payer à la SCI Herschbach le montant

340.057,70 € provenant de la vente C. du 10 juin 2004 - 46.527,46 € provenant de la vente des deux Mercedes le 15 décembre 2004 - 32.767,54 et 1.768,99 € provenant du remboursement DAME du 20 janvier et 7 avril 2005 - 157.221,86 e et 23.697,16 € provenant du remboursement IPO-Fund du 24 février et 25 avril 2005 - 75.000 € constituant le paiement ING du 17

Il se dégage des développements qui précèdent que le demandeur au civil n’a droit qu’à la somme de 25.593,65 – 8.065,78 = 17.527,87 €.condamne B.) à payer à A.) la somme de dix-sept mille cinq cent vingt-sept euros et quatre-vingt sept cents (17.527,87 €)

salarié de loin inférieur à celui finalement retenu par le consultant, la différence de 578.527 francs s’expliquant par la prise en compte de commissions redues à X.) du chef d’opérations finalisées après son départ de l’entreprise.578.527 = 35.474 francs.

cf. également Wortprotokoll 527 (classeur 11 page 317 et s.)).FALLAKTE 72 : Il s’agit d’un vol d’une veste contenant 2.600 euros au préjudice de V4.) sur un parking près des foires au Kirchberg. (cf enregistrement M.)_1_512, 527, 534 et 539).cf. également Wortprotokoll 527 (classeur 11 page 317 et s.))

compensatoire de préavis, de 222.386,86 € à titre d’indemnité pour heures supplémentaires, de 20.527,60 € à titre d’indemnité pour congés non pris, de 2.838,28 € à titre de prime de 13e mois et de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure.

Elle conclut à son augmentation au prix de 527.500.- francs l'are retenu par l'expert Reuter.Pour arriver au prix de 527.500.- francs l'are l'expert Reuter a pris la moyenne de six transactions.

est évalué à 31.527,41 euros.31.527,41 – 575 = 30.952,41 euros.

La demande est fondée pour le montant de 28.527,95 €.condamne A.) à payer à B.) le montant de 28.527,97 € à titre d’indemnité d’occupation et le montant de 23.235,02 € à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs du mois d’octobre 2001 au mois de mars 2005 ;

Le fait que PERSONNE1.) a perçu pour les années 1998, 1999 et 2000 respectivement 604,98 €, 527,39 € et 580,64 € n’établit pas de fixité d’un usage relatif à la prime de fin d’année, l’indication de ces seuls montants ne permettant pas de savoir selon quels critères cette prime fut évaluée.

Pour la période du 1er janvier 1995 au 15 août 1996, fin de l’occupation privative, l’indemnité d’occupation est de 8.448.322.(indemnité totale retenue par le tribunal) – 7.161.795.- francs (indemnité d’occupation suivant expertise jusqu’en 1994), soit 1.286.527.- francs.B.) en a droit à la moitié (2.628.013 + 1.286.527)* ½ , soit 1.957.270.francs.

d’une véritable levée du secret bancaire, laquelle se justifie dans l’intérêt de la justice, il faut préciser que les pouvoirs exorbitants du juge d’instruction n’appartiennent pas, hors le cas de flagrant délit, à des officiers de police judiciaire, tels les représentants du Ministère Public ( ( ibid p.527 )

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 21 novembre 2002, sous le numéro 527/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 527.- francs;

3.378.527.- francs par subrogation en vertu d'un contrat de factoring conclu

Le juge peut fixer le montant de l'astreinte à un taux supérieur à celui sollicité par le justiciable (Cass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.250 : Bull. civ. V, n° 36, Cass 3ème civ., 4 avril 2012 n° 10-23.527).