Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conclut à son augmentation au prix de 527.500.- francs l'are retenu par l'expert Reuter.Pour arriver au prix de 527.500.- francs l'are l'expert Reuter a pris la moyenne de six transactions.

est évalué à 31.527,41 euros.31.527,41 – 575 = 30.952,41 euros.

La demande est fondée pour le montant de 28.527,95 €.condamne A.) à payer à B.) le montant de 28.527,97 € à titre d’indemnité d’occupation et le montant de 23.235,02 € à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs du mois d’octobre 2001 au mois de mars 2005 ;

Pour la période du 1er janvier 1995 au 15 août 1996, fin de l’occupation privative, l’indemnité d’occupation est de 8.448.322.(indemnité totale retenue par le tribunal) – 7.161.795.- francs (indemnité d’occupation suivant expertise jusqu’en 1994), soit 1.286.527.- francs.B.) en a droit à la moitié (2.628.013 + 1.286.527)* ½ , soit 1.957.270.francs.

d’une véritable levée du secret bancaire, laquelle se justifie dans l’intérêt de la justice, il faut préciser que les pouvoirs exorbitants du juge d’instruction n’appartiennent pas, hors le cas de flagrant délit, à des officiers de police judiciaire, tels les représentants du Ministère Public ( ( ibid p.527 )

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 21 novembre 2002, sous le numéro 527/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 527.- francs;

3.378.527.- francs par subrogation en vertu d'un contrat de factoring conclu

Le juge peut fixer le montant de l'astreinte à un taux supérieur à celui sollicité par le justiciable (Cass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.250 : Bull. civ. V, n° 36, Cass 3ème civ., 4 avril 2012 n° 10-23.527).