Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il expose avoir eu droit à un salaire brut de 4.291,92 euros pour juillet 2021, soit 3.527,12 euros nets, mais que la partie défenderesse ne lui a payé que le montant de 2.549,07 euros.

5. infraction à l’article 527-4 du Code du Travail, d’avoir frauduleusement amené l’Agence pour le développement de l’emploi à fournir des indemnités de chômage qui n’étaient pas dues ou n’étaient dues qu’en partieo infraction à l’article 527-4 du Code du Travail, d’avoir frauduleusement amené l’Agence pour le développement de l’emploi à fournir des

PREVENU5.), au titre de faits qui se sont produits le 16 septembre 2011 à (...), a été retenu dans les liens de l’infraction de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) au titre du transfert du montant de 3.527.000 euros à partir du compte « PERSONNE1.) » au profit du compte « SOCIETE6’.) » en Suisse, à savoir :pour avoir directement

au titre de faits qui se sont produits le 16 septembre 2011 à Luxembourg, a été retenu dans les liens de l’infraction de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) au titre du transfert du montant de 3.527.000 euros à partir du compte «de transférer le montant de 3.527.000 euros du compte ouvert auprès de la banque [le montant de 3.527.000

reconnaissance de l’adoption constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

être exercée sans motif légitime (cf. CJUE 14 mars 2013, Aff. C-527/11, A. S., point 23).se fonder sur une appréciation globale de toutes les circonstances de l’espèce et des preuves qui ont été réunies dans le cadre de la vérification des renseignements fournis par l’entreprise concernée (cf. CJUE 14 mars 2013, Aff. C-527/11, A. S., point 34).registre des

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail à hauteur de 54.527,02 euros.54.527,02 euros brut, sinon à titre subsidiaire le montant correspondant aux indemnités de chômage versées pendant la période de référence qui sera retenue par la

L.527-3 du code du travail en annexant à sa demande l’attestation patronale et les fiches de salaire reprenant les montants auxquels elle aurait effectivement pu prétendre.

19 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 1, Larcier2006, n°829, p.525 20 ibidem, n°831, p.526-527

parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves » (Cass. fr. 1ère civ., 14 mars 2006, n°04-19.527: JurisData n°2006032653;

les parties auraient ouvert des comptes à leurs noms respectifs et elle n’aurait versé plus qu’une somme mensuelle de 600 euros sur le compte de B.n° B2 jusqu’en août 2018 avec la mention « moitié prêt maison » au titre de sa part du prêt immobilier dont les mensualités se seraient élevées à (656,17 + 527,37 + 108,99) 1.292,53 euros jusqu’en juillet 2018 et

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.527-4, relatif aux indemnités de chômage complet.

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.

Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la condamnation de l’intimée à lui payer principalement la somme de 1.348.527,04 € sur base du rapport Rigo et subsidiairement celle de 592.388 € ttc sur base du rapport Fisch.Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.

en France pour le montant de 3.527.000.- € tiré sur le compte de Mme PC.1.) et de ses enfants CMPT.1.) à virer via swift sur le compte No CMPT.2.) ouvert au nom de « NOM.1.) » auprès de la banque BQUE.2.) Lugano, en soumettant un relevé du compte en question pour soutirer à son supérieur sa signature,d’avoir fait usage du faux repris sub 2) en le faisant

A ce stade précoce, l’AEDT n’avait pas d’autres moyens de contrôle que de prendre appui sur les déclarations de la société à responsabilité limitée SOC.1.) quant aux opérations envisagées par elle (voir en ce sens CJUE 14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168).A cet égard la CJUE (14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168) a pris

16 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Volume 1, n° 829-831, pages 525-527 17 « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits.

Saisi de la demande de la société anonyme ASS.1.) SA (ci-après la société ASS.1.)) dirigée contre la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) tendant au paiement des montants de 21.122,67 et 1.527,07 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 22 avril 2014, a débouté lale

Les juges de première instance sont tout d’abord à confirmer en ce qu’ils ont acquitté les prévenus P1 et la société P2 de l’infraction à l’article L.527-4 du Code du travail.