Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est pas rémunéré par l’entreprise, puisque l’article L.524-3 prévoit que leS’il doit se conformer aux ordres dans l’entreprise où il effectue son stage, ce seul élément n’est pas suffisant pour assimiler le contrat prévu aux articles L.524-1 et suivants à un contrat de travail tombant sous l’application de l’article 25 du Nouveau code de procédure

Des recherches effectuées par A.) ont permis de constater qu’en date du 19 mai 2010, un paiement de 613,90 euros, conformément au bon de commande AUCHAN du 17 mai 2010, et en date du 1er juin 2010, un paiement de 524,70 euros, tel que cela ressort d’une facture FNAC, pour un total de 1.138,68 euros, ont été effectués avec la carte de crédit de la société SOC

La demande reconventionnelle a été déclarée fondée pour le montant de 1.524,24 € et la compensation judiciaire ordonnée entre les montants redus de part et d’autre.

Arrêt N° 524/11 V. du 8 novembre 2011 (Not. 23396/06/CD)

déclare la demande de A du chef d’indemnité compensatoire de préavis et de préjudices matériel et moral fondée à concurrence de 4.524,03 €, condamne la S.A. B à payer à A la somme de 4.524,03 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, déclare la demande non fondée pour le surplus, décharge A de la condamnation au paiement d

dépens de procédure (JCL, procédure civile, fasc.524, no 13).

moral ainsi que la somme de 1 524,90 € à titre d’indemnité compensatrice pour congés non pris.

Vu le rapport numéro 2008/48276/524 du 1er décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité Mondercange.Vu le rapport numéro 2008/48276/524 du 1er décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Mondercange.

Il en conclut qu’après déduction des recours de l’employeur et de la Caisse Nationale de Santé, il reste un solde de (36.586,87 - 27.062,57 =) 9.524,30 EUR.Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants, concernant la coexistence de l’article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire).

524, éd.

Les appelants concluent encore à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas tenu compte dans son dispositif des provisions d’un montant total de 1.524,49- euros payées à B par la société A suivant quittances des 10 décembre 1993 et 31 janvier 1995.D et la société E concluent à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas tenu compte dans son dispositif

Compte tenu des données de l’offre, le montant de 40.000 € est à réduire, en raison des travaux aux terrasse et balcons non exécutés, de 182 + 214,50 + 189,75 + 624 + 165 + 165 + 524 + 193,52 = 2.064,25 € + TVA 15 % = 2.373,88 €.

S’il a été admis que la demande d’indemnité pour frais irrépétibles et la demande d’indemnité pour procédure abusive ont un objet partiellement identique, à savoir la réparation du préjudice matériel afférent à l’instance et correspondant à des frais non compris dans les dépens (J. cl. pr. civ., t. VI, fasc. 524, éd. 2003, n° 8), il n’en est plus ainsidonc

Elle a à charge le remboursement du prêt maison moyennant mensualités de 1.524 €.

Cette résolution qui décidait de libérer à hauteur de 6.524.250.- EUR le capital de la

Dans sa requête introductive d’instance le salarié réclamait la somme de 3.147,78 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris, pour ensuite la réduire en première instance sans autres justificatifs à la somme de 2.524,48 euros, pour finalement l’augmenter en instance d’appel à la somme de 5.074,24 euros.

151.289,- LUF (46 % des impôts dus) 56.744,- LUF (89 % des impôts dus) 257.480,- LUF (90 % des impôts dus) 358.524,- LUF (79 % des impôts dus)

apparente à celui des dépens de procédure (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 13).

d'affecter la valeur des titres (Georges Ravarani, Responsabilité civile, 2e éd., nos 514, 524).

En présence d’un revenu annuel cotisable de 1.628.072 LUF en 1997 et d’une mensualité à rembourser de 10.750 LUF, le débit du compte de X.) auprès de la banque qui s’était élevé de 516.173 LUF fin décembre 1996 à 763.524 € début mars 1997 et les prélèvements et paiements par carte de crédit variant autour des revenus mensuels n’étaient pas de nature à