Décisions intégrales des juridictions judiciaires

524, éd.

Les appelants concluent encore à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas tenu compte dans son dispositif des provisions d’un montant total de 1.524,49- euros payées à B par la société A suivant quittances des 10 décembre 1993 et 31 janvier 1995.D et la société E concluent à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas tenu compte dans son dispositif

S’il a été admis que la demande d’indemnité pour frais irrépétibles et la demande d’indemnité pour procédure abusive ont un objet partiellement identique, à savoir la réparation du préjudice matériel afférent à l’instance et correspondant à des frais non compris dans les dépens (J. cl. pr. civ., t. VI, fasc. 524, éd. 2003, n° 8), il n’en est plus ainsidonc

Compte tenu des données de l’offre, le montant de 40.000 € est à réduire, en raison des travaux aux terrasse et balcons non exécutés, de 182 + 214,50 + 189,75 + 624 + 165 + 165 + 524 + 193,52 = 2.064,25 € + TVA 15 % = 2.373,88 €.

Elle a à charge le remboursement du prêt maison moyennant mensualités de 1.524 €.

Cette résolution qui décidait de libérer à hauteur de 6.524.250.- EUR le capital de la

Dans sa requête introductive d’instance le salarié réclamait la somme de 3.147,78 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris, pour ensuite la réduire en première instance sans autres justificatifs à la somme de 2.524,48 euros, pour finalement l’augmenter en instance d’appel à la somme de 5.074,24 euros.

151.289,- LUF (46 % des impôts dus) 56.744,- LUF (89 % des impôts dus) 257.480,- LUF (90 % des impôts dus) 358.524,- LUF (79 % des impôts dus)

apparente à celui des dépens de procédure (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 13).

d'affecter la valeur des titres (Georges Ravarani, Responsabilité civile, 2e éd., nos 514, 524).

En présence d’un revenu annuel cotisable de 1.628.072 LUF en 1997 et d’une mensualité à rembourser de 10.750 LUF, le débit du compte de X.) auprès de la banque qui s’était élevé de 516.173 LUF fin décembre 1996 à 763.524 € début mars 1997 et les prélèvements et paiements par carte de crédit variant autour des revenus mensuels n’étaient pas de nature à

000 € pour procédure téméraire et vexatoire, le tribunal du travail de Diekirch a, par jugement contradictoire rendu le 22 février 2008, condamné la société anonyme A S.A. à payer à B 4.524 € au titre d’arriérés de salaire, en sus les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire du jugement, rejeté

000 € pour procédure téméraire et vexatoire, le tribunal du travail de Diekirch a, par jugement contradictoire rendu le 22 février 2008, condamné la société anonyme A S.A. à payer à B 4.524 € au titre d’arriérés de salaire, en sus les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire du jugement, rejeté

A à payer à B les montants de 2.131,07 € du chef d’indemnité de départ, de 8.524,26 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de 4.262,13 € du chef de dommage matériel et de 750 € du chef de dommage moral.Le montant horaire brut du salaire de 12,3183 € n’étant pas contesté, le jugement attaqué est à confirmer en ce qu’il a alloué au salarié le montant

été remis à partir de l’an 2002 - partant à partir d’un moment à partir duquel le prévenu X.) savait de son propre aveu que la situation financière de la société SOC1.) S.C. était définitivement compromise - à la condition de les rendre après les avoir fait fructifier et pour lesquels aucun remboursement (sauf P.C.13.) , remboursement de 1.524,49 euros

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant

Le même jugement a condamné PROMAART S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 10 524,52 €.

En contrepartie, sur le terrain de la faute c’est l’intégralité du préjudice subi qui doit être réparée (cf. Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 524, n° 8).

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 185.524 euros;c o n d a m n e X.) à payer à Y.) le montant de 185.524 (CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2006, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 7 février 2007, sous le numéro 524/07, (Ch. crim. n° 04/07), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: