Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre des travaux de plâtrerie, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) sept factures totalisant le montant de 18.524,52 EUR, à savoir :SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 18.524,52 EUR, à augmenter des intérêts conformément à l’article 2 des conditionsA l’appui de sa demande, elle fait exposer avoir exécuté des

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu, dans son chef, un revenu net théorique de 4.524,80 euros du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022 et de 4.637,93 euros depuis le 1er avril 2022.Dans la déclaration d’impôt qu’elle a signée le 20 mars 2022, PERSONNE1.) mentionne un montant de 54.297,83 euros à titre de revenu net

que concernant la somme de 52.500 euros au titre de la commission SOUSA, les intérêts dus au 29 avril 2022 s’élèvent à la somme de 17.524,58 euros,que le préjudice matériel de la sàrl SOCIETE1.) est donc justement évalué à la somme de 228.699,09 euros (115.000 euros TTC + 28.263,22 euros + 52.500 euros + 17.524,58 euros + 52.500 euros + 16.411,29 euros + 500

Faillite No.524/2023

Cependant, ce montant ne constituerait pas la moitié de la masse à partager, la Cour d’appel l’ayant elle-même estimée à 524.865,01 euros.chiffrant à 524.865,01 euros ».chiffrant à 524.865,01 euros.PERSONNE1.) fait ainsi valoir qu’elle aurait dès lors reçu une avance nettement inférieure à sa part dans la communauté qui est de 524.865,01 euros, dans la

Jugement no: 150/2023 Note: 524/23/EC

au titre de préjudices temporaires : - pour l’incapacité temporaire totale : la somme de 3.524,29.- euros avec les intérêts compensatoires à partir du 17 juin 2011 ;

De telles propositions n’étant pas parvenues à la société SOCIETE1.), cette dernière a, le 4 mai 2017, mis en demeure la société SOCIETE2.) de rembourser l’intégralité du solde restant dû de 16.524.722.- EUR et lui a annoncé la mise à exécution des différentes options offertes par la clause 12.2. du Loan Agreement.La société SOCIETE1.) demande la

Il convient néanmoins de tenir compte, en ce qui concerne le bail relatif au restaurant, des trois mois de loyers suspendus pendant la période d’avril à juin 2020, soit un montant total de 15.111,73 euros (4.524,47 + 5.293,63 + 5.293,63) dont il convient de faire abstraction dans le décompte de la requérante.

L’électricité A la base de sa demande, PERSONNE1.) a versé deux factures de la société SOCIETE10.) s’élevant respectivement à 149,99 euros et à 524 euros.Au vu de ces éléments et compte tenu des défauts constatés par l’état des lieux de sortie, il y a lieu de déclarer la demande de condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le

524).

montant de 3.524,76 euros, - a déclaré fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour le montant de 3.403,18 euros et non fondée pour le surplus, - a condamné la société ORGANISATION2.) à payer à l'ETAT, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de

524).

des montants de 34.985 + 34.985 + 129.892,59 + 100.000 + 130.047,40 + 45.000 + 50.000= 524.974,99 euros (brut), ce qui fait un montant net de 524.768,29 euros, étant relevé que l’enquête réalisée par le service de police judiciaire a établi que de très nombreux retraits en espèces ont été effectués dans une très large mesure par [ont été crédités, ce à

montants de 34.985 + 34.985 + 129.892,59 + 100.000 + 130.047,40 + 45.000 + 50.000= 524.974,99 euros (brut), ce qui fait un montant net de 524.768,29 euros, étant relevé que l’enquête réalisée par le service de police judiciaire a établi que de très nombreux retraits en espèces ont été effectués dans une très large mesure par PREVENU3.) et dans une moindre

une plaquette de haschich de 538 g bruts, - une plaquette de haschich de 524 g bruts, - une plaquette de haschich de 522 g bruts, - une plaquette de haschich de 510 g bruts, - une plaquette de haschich de 466 g bruts, - une plaquette de haschich de 422 g bruts, - six sachets de haschich d'un total de 7,4 g bruts ;visées sub 1), et notamment d'avoir, en vue d

euros par mois, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre les montants auxquels il était tenu par le jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019, la somme de 524,07 euros au titre de sa contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) pendant la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, condamné PERSONNE1.) à500

524-8 du Code du patrimoine français.

Réservation numéro B118923 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant total de 524 euros.En effet, le tribunal ignore pour quelle raison le montant de 538.- euros a été facturé aux clients au lieu du montant de 524.- euros figurant dans la confirmation de réservation.

de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants chiffrés au jour de l’audience des plaidoiries comme suit : Indemnité conventionnelle de préavis : 59.285,66 euros 13e mois pour 2015 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2016 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2017 : 9.805,14 euros 13e mois pour 2018 : 7.524,42 euros Prime de conjoncture pour