Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Selon le décompte de l'employeur, l'indemnisation au titre du dommage matériel ne pourrait excéder 119.523,- LUF.

v.9X1^ ,un montant de 85.523.130.- francs était parvenu à la société de

du total des traitements bruts de la période concernée, soit 8.204.167 x 8,30%, c'est-à-dire 680.946 francs, de sorte que le revenu à prendre en considération pour le calcul de la perte de revenu subie est de 7.523.221des époux ce qui correspond à un montant de (7.523.221 x 2) x 35%, soit 5.266.255 francs, la quote-part affectée par les époux aux besoins

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