Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement no: 217/2023 Note 523/23/ED

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer : o 2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à revaloriser jusqu’au 5 avril 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 130.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,86 euros (dont 506,34 euros pour la facture de garage)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 février 2023, sous le numéro 523/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 20 mars 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

A l’audience des plaidoiries de première instance, ORGANISATION1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.500.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation échues suite à la requête ainsi que le montant de 523,89 euros à titre de charges locatives, soit un montant total de 4.023,89 euros.

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour le voir condamner au paiement de la somme de 14.523,53.-euros au titre de l’indemnité de congé non pris et du préjudice moral subi enA l’

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523).

2.523.- + 625.-) / 2 =]

Par exploit d’huissier du 12 avril 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 16.523,87.- euros,

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il aurait fait une mauvaise analyse de la situation financière des parties, notamment en ce qui concerne le montant du salaire net retenu dans son chef qui, suivant décompte versé en première instance, aurait été de 4.523,63 euros au lieu de 5.200 euros.

16.034,27 euros 1.523,32 euros1.523,32 euros

401.523,20 euros

Fourniture et pose des 2.293,98 euros 3.373,50 euros 2.523,38 euros

En application dudit Contrat, SOCIETE3.) a procédé au règlement de la somme de 16.659.523,74 USD en faveur des sociétés SOCIETE4.).Etant donné qu’il découle des déclarations des parties demanderesses que SOCIETE5.) a déjà procédé au règlement de la somme de 16.659.523,74 USD en faveur des requérantes, il y a lieu de retenir que le montant restant dû s’élève

523 - G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Sirey, 1978, n° 379, p.

Par jugement commercial rendu par défaut le 23 décembre 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur ») qui se prévalait d’une créance fiscale à hauteur de 10.523,40 euros, la société à

Suivant conclusions du 17 juin 2022, leur créance se chiffrerait ainsi au 1er juin 2022 au montant de (3.861.363 euros en principal + 1.523.387,05 euros en intérêts =) 5.384.750, 05 euros, à augmenter des intérêts de retard encore à échoir.

523,24 euros 50.087,52 euros

Par jugement n° 523/2021 du 8 mars 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de deux ans intégralement assortie du sursis et à une amende de 200.000 euros du chef de blanchiment.