Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

évalue l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.) au montant total de 91.518,19 euros,

Faillite n°518/2023

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

517 et 518, p.

élève donc à (150.148,41 € - 36.629,51 €) 113.518,90 €.

2.518,85 euros.5.353,62 + 5.832,48 + 2.518,85) – 6.000.- (paiement effectué par PERSONNE1.))

2.518,85 euros.5.353,62 + 5.832,48 + 2.518,85) – 6.000.- (paiement effectué par PERSONNE1.))

Elle soutient ainsi que la clause litigieuse doit être constatée par écrit et viser une exploitation personnelle, que la rémunération du salarié doit dépasser un certain niveau, actuellement 55.518,22 €, que l’interdiction ne peut pas excéder douze mois, qu’elle doit se limiter à un secteur professionnel limité et à des activités similaires et qu’elle doit

le montant de 518,79 euros à titreeuros), à une pénalité de 10 % (518,79 euros), aux frais de justice (394,73 euros) et à une indemnité de procédure (900 euros).

518, obs.

518/24 L-SUR-1/21

sens : G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, Pasicrisie 2014, n°518, p.545).

7.518,00 euros, 2.506,00 euros, 7.518,00 euros, 7.518,00 euros,

Il résulte des avis juridiques et jurisprudences versés que dans la mesure où le défunt n’a pas limité les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, il détient les pouvoirs exclusifs d’administrer la succession que lui accorde l’article 518 du Code civil suisse (Avis juridique de Prof. Dr Philippe Meier points 40 et 41 pièce n°35 Me Hurt).C’est par une exacte

A l’audience des plaidoiries de première instance du 23 décembre 2021, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 10.518,47 euros pour les mois d’avril à décembre 2021.condamné PERSONNE1.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 10.518,47 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,Il conclut

518,96 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 500 euros.De ce fait, le montant de la condamnation de SOC 1) devra être ramené de 23.518,96 euros, en principal, à 21.518,96 euros, en principal.licenciement intervenu en violation de ladite protection, dit la demande de A en

privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème éd., n°505 et 518 et suivants).présentant les caractères de la force majeure (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, op. cit., n°518).

7.518,00 € 2.506,00 € 7.518,00 € 7.518,00 €

B. Fages, Droit des obligations, L.G.D.J., 4e éd., nos 518 et s.).