Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 518,79 euros à titreeuros), à une pénalité de 10 % (518,79 euros), aux frais de justice (394,73 euros) et à une indemnité de procédure (900 euros).

518, obs.

518/24 L-SUR-1/21

sens : G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, Pasicrisie 2014, n°518, p.545).

7.518,00 euros, 2.506,00 euros, 7.518,00 euros, 7.518,00 euros,

Il résulte des avis juridiques et jurisprudences versés que dans la mesure où le défunt n’a pas limité les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, il détient les pouvoirs exclusifs d’administrer la succession que lui accorde l’article 518 du Code civil suisse (Avis juridique de Prof. Dr Philippe Meier points 40 et 41 pièce n°35 Me Hurt).C’est par une exacte

A l’audience des plaidoiries de première instance du 23 décembre 2021, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 10.518,47 euros pour les mois d’avril à décembre 2021.condamné PERSONNE1.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 10.518,47 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,Il conclut

518,96 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 500 euros.De ce fait, le montant de la condamnation de SOC 1) devra être ramené de 23.518,96 euros, en principal, à 21.518,96 euros, en principal.licenciement intervenu en violation de ladite protection, dit la demande de A en

privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème éd., n°505 et 518 et suivants).présentant les caractères de la force majeure (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, op. cit., n°518).

7.518,00 € 2.506,00 € 7.518,00 € 7.518,00 €

B. Fages, Droit des obligations, L.G.D.J., 4e éd., nos 518 et s.).

Le remboursement anticipé du prêt hypothécaire, fin mars 2013, courant avril 2013, d’un montant de 62.099,18 euros, aurait pu s’effectuer moyennant des fonds provenant de la vente des SICAV LuxAvantages BCEE en date du 25 mars 2013 avec un gain de 6.518,88 euros, le solde du comptePar ailleurs, aucune pièce ne prouverait que le montant de 6.518,88 euros

modifiée du 26 juillet 1980 ») pour un montant total de 30.741.- francs, et ce à partir du 1er mars 1994, et d’une décision du 22 novembre 1995 ayant augmenté l’avance de la pension alimentaire mensuelle payée à PERSONNE3.) à 31.518 €.

Ce choix reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de droit commercial, no 575.)

ouvrage précité, n°892, p.518 ; Cour d’appel, 3 mars 1995, n°16765 du rôle ;

A expose que le montant des marchés de base pour les lots 3.1 et 3.2 se chiffre à (11.721.210,19 + 3.518.789,81=) 15.240.000 euros HTVA soit 17.526.000 euros TTC duquel il y aurait lieu de déduire ses paiements de 17.218.840,29 euros TTC.La Cour note que A a, quant au lot 3.2, reconnu qu’il porte sur la somme de 3.518.789,81 euros.Elle rappelle que le

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) réclament encore, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation des intimés au paiement du montant de 5.518,56 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon encore à partir du présentLa

2013, n° 518).

Tel que déjà relevé ci-avant, le propriétaire qui soutient que son fonds est libre de toute servitude peut exercer l’action négatoire tendant à contrer toute prétention contraire (J. Djoudi, Répertoire de droit civil, Dalloz, v° Servitudes, mise à jour 04,2007, n° 518).

personnes privées et publiques, 3e édition, n° 505 et 518 et suivants).