Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si des versements auraient été effectués à concurrence de 31.518.-euros, ceux-ci n’auraient pas permis de couvrir les montants redus.Étant donné qu’un montant de 31.518.-euros aurait été payé, il resterait un solde ouvert de 8.262.-euros.

Cette obligation de rembourser les sommes versées en vertu de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 518, 65 et suivants).

518,31 euros 1.683,86 euros 2.443,60 euros 2.217,50 euros 9.531,80 euros

En effet, l'examen de la déclaration annuelle TVA de l'année 2017 renseignerait, entre autres, que la demanderesse a exonéré des livraisons intracommunautaires à concurrence d'un montant de 48.518,41 euros.C’est ensuite à juste titre que l’AEDT fait valoir que la déclaration annuelle TVA de l'année 2017 renseigne, entre autres, que la demanderesse a exonéré

A l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre d’intérêts moratoires à la somme de 3.518,11 euros pour la période jusqu’au 2 octobre 2023.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant de 14.518 euros.Actuellement, ils se chiffreraient à 14.518 euros.Au vu du décompte actualisé produit en cause par PERSONNE1.) et en l’absence de preuve de paiement du montant réclamé, la demande en paiement est à dire fondée à concurrence de la somme de 14.518 euros, avec les

somme totale de 19.518,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

517 et 518, pp. 544 et 545).

518, obs.

4.518,03 € 5.000,00 €

Jugement n°: 182/2023 Not.: 518/22/DC

3.288.518,76 euros sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

évalue l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.) au montant total de 91.518,19 euros,

Faillite n°518/2023

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

517 et 518, p.

élève donc à (150.148,41 € - 36.629,51 €) 113.518,90 €.

2.518,85 euros.5.353,62 + 5.832,48 + 2.518,85) – 6.000.- (paiement effectué par PERSONNE1.))

2.518,85 euros.5.353,62 + 5.832,48 + 2.518,85) – 6.000.- (paiement effectué par PERSONNE1.))