Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2000, no 98-80.518 , Dr. pénal 2000.

PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure et des dommages et intérêts pour la somme de 7.518 euros pour Ia première instance et une indemnité de procédure de 4.500 euros pour instance d'appel, chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et pour le surplus

Après rectification dudit décompte, l’appelante estime redevoir la somme de 518,15 euros au salarié et en conclut que, après déduction du paiement d’ores et déjà réglé de 576,73 euros, plus rien ne serait redû à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire.L’appelante soutient avoir payé 58,58 euros de trop (576,73 – 518,15).

Vu le procès-verbal numéro 60452 du 17 juin 2022, ainsi que les rapports 24183-310 du 28 juin 2022 et 39207-518 du 20 octobre 2022, tous dressés par le commissariat de police de Troisvierges.

Répertoire n° 2413/2023 E-BAIL-518/23

5) indemnité compensatoire pour congés non pris : 518,13 euros

à compter de l’assignation introductive d’instance, sinon à compter du jugement, et - 703.500.- euros du chef de pertes locatives, sinon la somme de 518.500.- euros déduction faite des pertes locatives indemnisées dans le cadre de « partage » transactionnel.

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 252.518,32 euros (deux cent cinquante-deux mille cinq cent dix-huit euros et trente-deux centimes), avec les intérêts au taux légal de 2% l’an sur les arriérés de loyers et avances sur charges redus pour l’année 2022 et au taux légal de 2,25% l’an sur les arriérés de loyers

En l’espèce, le coût de réparation de 16.518,65 euros tel que retenu par le cabinet SOCIETE2.) dans son rapport du DATE5.), aurait été supérieur à la différence entre la valeur de remplacement (29.000.-) et la valeur de récupération (14.096.euros offre de la société SOCIETE8.) SPRL), ce qui justifie que l’expert ait retenu une « perte totale » du véhicule.

Si des versements auraient été effectués à concurrence de 31.518.-euros, ceux-ci n’auraient pas permis de couvrir les montants redus.Étant donné qu’un montant de 31.518.-euros aurait été payé, il resterait un solde ouvert de 8.262.-euros.

Cette obligation de rembourser les sommes versées en vertu de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 518, 65 et suivants).

518,31 euros 1.683,86 euros 2.443,60 euros 2.217,50 euros 9.531,80 euros

En effet, l'examen de la déclaration annuelle TVA de l'année 2017 renseignerait, entre autres, que la demanderesse a exonéré des livraisons intracommunautaires à concurrence d'un montant de 48.518,41 euros.C’est ensuite à juste titre que l’AEDT fait valoir que la déclaration annuelle TVA de l'année 2017 renseigne, entre autres, que la demanderesse a exonéré

A l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre d’intérêts moratoires à la somme de 3.518,11 euros pour la période jusqu’au 2 octobre 2023.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant de 14.518 euros.Actuellement, ils se chiffreraient à 14.518 euros.Au vu du décompte actualisé produit en cause par PERSONNE1.) et en l’absence de preuve de paiement du montant réclamé, la demande en paiement est à dire fondée à concurrence de la somme de 14.518 euros, avec les

somme totale de 19.518,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

517 et 518, pp. 544 et 545).

4.518,03 € 5.000,00 €

518, obs.

3.288.518,76 euros sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise.