Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’en déduire les indemnités de chômage perçues auprès du Pôle Emploi pendant cette période, à savoir du 15 février au 15 mai 2009, à savoir 454,95 + 1.567,05 + 1.516,50 + 783,53 = 4.322,03 €.

omission volontaire de détails qui enlèvent, au fait dénoncé, son caractère fautif car il est aussi grave de déformer fallacieusement la vérité que d’user du mensonge pur et simple (voir aussi Droit pénal spécial par André VITU, pages 387 et suivants, v°dénonciation calomnieuse n°510,516 etc).

A verse pour établir le paiement du solde redû - 68.264 USD - un document intitulé « transfer of mortgage payments and rights » du 8.1.1995, document sur lequel B lui a donné le 3 août 1995 quittance pour un montant de 69.516,67 USD.intitulé « Transfer of mortgage payments and rights », sur le fait que le montant total renseigné dans la quittance ( 69.516,67

De même il n’y a pas lieu à confiscation des avoirs en rapport avec les contrats d’assurance-vie n° 860/244268, n° 5102/62193 et n° 860/244269 d’une valeur au 9 décembre 2004 de 8.516,47 €, ces montants ne se trouvant plus sous main de justice, mainlevée des saisies s’y rapportant ayant été accordée.

La société AAA fait grief à la société BBB d’avoir mal exécuté les travaux relatifs à l’installation d’un boîtier synoptique et lui réclame à titre reconventionnel du chef de travaux de réparation effectués par une société JJJ les montants de 516,75 € et de 575,63 €.

contexte, peut aussi résulter suffisamment de l’omission volontaire de détails qui enlèvent, au fait dénoncé, son caractère fautif car il est aussi grave de déformer fallacieusement la vérité que d’user du mensonge pur et simple (voir aussi Droit pénal spécial par André VITU, pages 387 et suivants, v°dénonciation calomnieuse n°510,516 etc).

du 10 décembre 2002 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir dire que, par application du paragraphe 154 du BGB, le contrat est nul ab initio, et pour, en conséquence voir condamner B) S.A. à lui payer le montant de 204.516,75.- euros représentant le montant de 400.000.- DM avec les intérêts légaux y spécifiés.montant de

A réclame en instance d’appel le montant de 4 516,15 € à titre de préjudice matériel, en prenant en compte une période de référence de quatre mois et la somme de 3 000 € à titre de préjudice moral.

En présence d’un revenu annuel cotisable de 1.628.072 LUF en 1997 et d’une mensualité à rembourser de 10.750 LUF, le débit du compte de X.) auprès de la banque qui s’était élevé de 516.173 LUF fin décembre 1996 à 763.524 € début mars 1997 et les prélèvements et paiements par carte de crédit variant autour des revenus mensuels n’étaient pas de nature à

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 516 et 518 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus

Cujas, n° 516, qui se prononcent en faveur de la nullité absolue).

de la BCEE sur 55.516.- francs en faveur de l’Enregistrement et ordre de virement BCEE sur 33.422.- francs du 9 juin 1995 en faveur de l’étude Dupont et associés) que la communauté avait payé une somme 2.204,71 € sur l’amende à laquelle X.) avait été condamné et sur les frais d’honoraires de son avocat.

G.) a dès lors droit de ce chef pour le mois de juin 2005 à 1.283 : 2 = 641,50 € pour juillet 2005 à 1.750 : 2 = 875 € pour août 2005 à 1.516 : 2 = 758 € du chef de congé non payé à 420,80 : 2 = 210,4 € soit au total 2.484,90 € dont il convient de déduire l’acompte reçu de 400 €, ce qui laisse un solde de 2.084,90 €.

Am 27.3.2000 wurden 200.000.- LUF vom Konto 11530/516 der Raiffeisenbank zu Gunsten des Kontos CCPL 131340-02 der Rechtsanwältin Brigitte POCHON überwiesen211.

Il a par conséquent droit au montant de 980,45.- € bruts pour le mois de juin 2005 et de (1278,85 : 31 x 13 =) 536,29.- € bruts pour le mois de juillet 2005, soit au total 1.516,74.- € bruts.Il convient en conséquence de condamner V.) S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 1.516,74.- € bruts, avec les intérêtsdit que l’ETAT DU GRAND-

Il conviendrait encore de noter que l'appelant percevait un salaire mensuel brut de 12.516,72.- € y compris les avantages en nature et qu'il était tenu d'effectuer 40 heures de travail par semaine en respectant l'horaire de travail qui lui était imposé par son employeur.

La partie civile demande la condamnation de P 1.) et P 2.) , solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer le montant de 4.516,42.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19.11.2005 jusqu’à solde.

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ( Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, S. et autres c/ Sté L., Droit social, page 516 de 1991 ).

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ( Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, S. et autres c/ Sté L., Droit social, page 516 de 1991 ).

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle, demandant la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 516.035.- francs, représentant la moitié du montant dépensé par lui au titre des frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble litigieux.