Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, même s'il excède les limites de sa mission, l'avis de l'expert constitue un élément de preuve qui peut être invoqué à l'appui de la demande et n'encourt donc pas l'annulation (Civ. 2e, 11 févr. 2016, no 14-29.516).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, nos 5 et 6).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, nos 5 et 6).

édition, n° 516 et 517).

SOCIETE2.) précise qu’elle a continué sur le compte-tiers de son mandataire le montant permettant de désintéresser l’Administration pour le montant de 2.516,75 euros ainsi qu’un montant de 3.000 euros destiné à couvrir les frais et honoraires du curateur.Il résulte des pièces versées et des conclusions du curateur que le passif de SOCIETE2.) déclaré consiste

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 516/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 du Code pénal.

Il en est ainsi lorsque la partie intimée éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, 10 mars 2004, Pas. 32, 516 ; Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.

En ce qui concerne la faute contractuelle, SOCIETE1.) reproche, d’une part, à SOCIETE2.) d’avoir erronément indiqué, dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’exercice 2018, dans la deuxième ligne intitulée « ET/OU Bénéfice suivant bilan fiscal » le montant de « -196.805.- EUR » au lieu du montant de « -516.427.- EUR ».516.427.- EUR » se dégage de la

paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2022 à février 2023 fondée à concurrence du montant de 17.516,22 euros ;partant, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 17.516,22 euros dont à déduire un acompte net de 1.000,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2023 –

Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (Cour d’appel, IV, 10 mars 2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.

8.491,71 € 7.516,11 €8.491,71 € 7.516,11 €8.491,71 € 7.516,11 €

Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 81.516,89 euros à titre de remboursement des travaux de démolition avec les intérêts au taux légal à compter des mises en demeure, sinon à compter de la requête, sinon à compter de l’acte d’appel, sinon à compter des plaidoiries d’appel.

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de SOCIETE3.) du 24 juin 2020 a décidé une augmentation de capital à hauteur de 7.200,- EUR par l’émission de 720 actions attribuées à SOCIETE2.) par l’incorporation de créances à hauteur de 175.000,EUR et un apport en numéraire de 489.516,80 EUR.Lors de l’assemblée générale du 24 juin 2020, une

Rép.no 3016/2023 (rôle L-TRAV-516/2022)

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

Le droit pour un indivisaire de sortir de l’indivision consacré par l’article 815 du Code civil est un droit absolu et discrétionnaire (Cour d’appel, 14 février 2007, P. 33, 516).

Selon trois devis, les travaux s'élèveraient à la somme totale de 40.516,23 euros TVAC et il aurait été convenu entre parties que les paiements se feraient par tranches de 30%, 30% et 40% à la fin de travaux.

Attendu qu'aucun des créanciers n'a formé opposition au concordat dans le délai fixé par l'ancien article 516 du Code de commerce;

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

Jugt n° 516/23 Répertoire n° 2776/23 Not.