Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 2544/23 du 9.10.2023 Dossier n° L-CIV-513/23

Rép.no 2539/2023 (rôle L-TRAV-513/2022)

Rép.no 2538/2023 (rôle L-TRAV-513/2022)

condamner, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, l’assignée à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.090.513 francs suisses, ou tout autre somme à évaluer ex aequo bono par le tribunal, avec les intérêts tel que de droit depuis la date de la saisie-arrêt du DATE2.), sinon de l’assignation en validation de la saisie-arrêt du DATE3.), sinon de l'

La maison aurait été vendue un mois après pour une somme de 513.000 euros.Le préjudice consisterait dans le montant de 54.000 euros dont la sàrl SOCIETE1.) aurait été privée, sachant que le bien immobilier a été vendu un mois plus tard pour le montant de 513.000 euros, montant qui aurait largement suffi à déintéresser la sàrl SOCIETE1.).La mainlevée aurait d

PERSONNE1.) réclame (463 + 1.025,22 + 1.025,22 =) 2.513,44 euros à titre de l’indemnité prévue à l’article L.125-1 (1) du code du travail.Il y a donc lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite à la somme de 2.513,44 euros.

soit pour un total de 730.513,70 euros,

informations importantes volontairement omises par l’époux coupable (voy. Cass. fr. civ. I, 26 janvier 1994, n° 92-10.513 : JurisData n° 1994-000077 ;Si l’on peut donc admettre une certaine proximité de l’espèce soumise au tribunal avec les faits ayant donné lieu aux arrêts français précités (Cass. fr. civ. I, 26 janvier 1994, n° 92-10.513 - CA MONTPELLIER,

PERSONNE4.) estime que les époux PERSONNE1.) encourraient leur responsabilité contractuelle en n’ayant pas respecté l’accord de principe qui aurait prévu la construction d’une maison unifamiliale pour le compte de ces derniers au prix de 643.513,29 euros.

10.513,17 € 100 %10.513,17 €.

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72tribunal du travail a retenu l’existence d’arriérés de salaire à hauteur de 6.513,65 euros.

Eu égard à la période de référence de 2 mois retenue dans le cadre de l’appréciation de la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT dirigée contre la société SOCIETE1.) SARL à concurrence du montant de (2x 2.756,84=) 5.513,68 euros.déclare fondée la demande de l

publiques, 3e édition, n° 513).

86 Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2003, C-224/01, Köbler, ECLI:EU:C:2003:513.

55 Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, ECLI:EU:C:2003:513.n° 83.81, page 513.78 Cour de justice de l’Union européenne, 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01, ECLI:EU:C:2003:513.

La peine la plus forte est celle qui résulte de la combinaison des articles 520, 511 et 513 du Code pénal, à savoir une peine de réclusion de quinze à vingt ans.

Les consorts GROUPE1.) affirment que le poste « SOCIETE1.) » relatif aux frais d’eau froide et chaude ainsi qu’aux frais de chauffage ne devait s’élever qu’au montant de 513,78 euros.Il ressort du décompte total des frais de chauffage d’eau chaude et d’eau froide établi par la société SOCIETE1.) en date du 8 mars 2018 concernant l’année 2017 qu’elle a relevé

5.513,80 euros, par réformation du jugement entrepris, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.513,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Sur la base de la déclaration fiscale de 2018 et du rapport du conseiller fiscal de mars 2020, le revenu brut annuel de A serait de l’ordre de 395.513 euros et son revenu annuel net de 258.210 euros, soit 21.517 par mois.

I. en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasin, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, à des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions, ou àII.