Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 2 janvier 2020, SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE3.) une créance à hauteur de 513.811,95 EUR qu’elle détenait à l’encontre de PERSONNE1.).En l’occurrence, il résulte des éléments soumis au tribunal que suivant contrat de cession du 2 janvier 2020, SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE3.) une créance d’un montant de 513.811,95 EUR qu’elle détenait à l’encontre de

33.720,00 92.053,00 66.513,00 192.286,066.513,00de 25% (en l’espèce respectivement 99,43%, 94,16% et 87,99€)) et en montant absolu (minimum de 10.000€ d’impôts éludés, (en l’espèce 33.720€, 92.053€ et 66.513€)) les critères objectifs sont dépassés3.Pour l’année 2015, l’impôt dû suite à la rectification effectuée par le service de révision de l’ACD est de 75.

513 /24 Dossier no.

917,21 euros 513,63 euros513,63 euros 917,21 euros

Le requérant demande au Tribunal de constater que son licenciement est abusif et de condamner la société défenderesse à lui payer des dommages et intérêts chiffrés à 4.513,90 euros pour le dommage matériel et 2.000 euros pour le dommage moral.

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 14.521,20 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 11.008 € à partir du 9 avril 2021 et sur la somme de 3.513,20 € à partir du 20 décembre 2023, date des demandes respectives, jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 14.521,20 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 11.008 € à partir du 9 avril 2021 et sur la somme de 3.513,20 € à partir du 20 décembre 2023, date des demandes respectives, jusqu’à solde;

Total (€) 513.023,36

contestations de la part de PERSONNE1.), il échet de dire que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme totale de 513.111,43 euros (402.043,42 + 55.479,14 + 55.588,87).partant, dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de ce chef à l’égard de l’indivision post-communautaire à hauteur de la

1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.achèvement signé le 24 juillet

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer le montant total de 14.513,66 euros brut à titre d’arriérés de salaires, avec les intérêts légaux à compter de la date d’exigibilité de la créance, soit le 15 mars 2022, sinon à compter de la date de la mise en demeure du 28 avril 2022, sinon à compter de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde,

la somme de 513,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros, respectivementla somme de 513,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.Par courriers entrés à la

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais pour les analyses toxicologiques de 513,30 euros, ces frais liquidés à 532,32 euros ;c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à

Valeur date assignation 20.05.2010 513 76 704,74 1.079,40 17.240,77 210,59 1.837,26 RON = 532,48 euros 20.281,74

4.513,96 euros à titre d’indemnité de préavis non respecté, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde, 5) condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral en lien causal avec son licenciement, ainsi que le montant de 5.000 euros à titre de réparation de son

24.826,53 € 4.513,92 € 5.000,00 €

Le montant des indemnités de chômage devant être remboursé s’élève dès lors, en l’espèce, à 3.513,36 euros, en principal, au vu du relevé versé par l’ETAT (cf. pièce n° 1 de la farde de Me UNSEN).En conséquence, la créance de l’appelant envers son ancien employeur, du chef de l’indemnité compensatoire de préavis, s’élève au montant de 1.216,10 (= 4.729,46 -

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2020TALORDP/00027 du 22 janvier 2020, il a été ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) ») la somme de 148.513,88.- euros ainsi que la somme de 40,- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par jugement

ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts évalués à 4.513,90 euros au titre du préjudice matériel et à 1.000 euros au titre du préjudice moral.

Des provisions ayant été payées à hauteur d’un montant de 267.513,67 euros depuis le début de la collaboration entre parties, il y aurait un solde redû de 297.201,92 euros.