Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait à tort que le juge de première instance, tout en prenant en considération dans le chef de PERSONNE2.) un revenu théorique de 2.508,24 euros, correspondant au salaire social minimum non qualifié, lui a alloué une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros, en ce qu’il faudrait en déduire que le salaire minimum non qualifié

III) depuis le 19 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, à ADRESSE4.), en infraction à l'article 508 du Code pénal, frauduleusement celé, notamment deux lampes de poche, un couteau de poche, des outils, des écouteurs ENSEIGNE5.), des lunettes de soleil, un chargeur USB et deux câbles, appartenant à PERSONNE5.), une carte bancaire au nom de PERSONNE6.), unL’

voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié à lui rembourser ses frais et honoraires d’avocat de 1.300 euros HTVA, soit le montant de 1.508 euros TTC sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

6.508,94

prévenue du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l'article 508 du Code pénal,en infraction à l'article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal prévoit que seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende 500 euros à 5.000 euros, ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui

en infraction à l'article 508 du Code pénal,en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui et en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée,Aux termes de l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d

PERSONNE2.) verse un extrait bancaire attestant qu’en août 2022, elle a touché le montant net de 1.508,34 EUR à titre de rente d’accident ainsi que le montant net de 2.621,99 EUR à titre de pension d’invalidité, soit un montant total de 4.130,33 EUR par mois.

que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) pour un montant total de (51,64 euros + 464,03 euros + 2.508,06 euros =) 3.023,73 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2016 était de 3.013,18 euros, le SOCIETE1.) redoit à PERSONNE1.) le montant de (3.013,18 euros - 3.023,73 euros =) 10,45

Facture finale n° RE211592 du 22 décembre 2021 pour un montant de 39.254,58 euros, présentant un solde impayé de 7.508,60 euros ;

de la demanderesse, lorsque son voisin, PERSONNE1.), serait sorti à bord du véhicule Peugeot 508, immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à son

l’article 508 du Code pénal et d’infractions aux articles 8.1.a), 8.

de rassembler la documentation nécessaire afin de régler la documentation pour le paiement d’une créance d’impôts directs de 508.157,20 euros.Deux déclarations de créance ont été déposées et admises au passif privilégié de la faillite de la société SOCIETE1.) : la déclaration n°1 du chef de taxe sur la valeur ajoutée, pour le montant de 267.284,58 euros et

806,29 € 508,35 €

prévenu du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l'article 508 du Code pénal,Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. PERSONNE4.), Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à

voir condamner la société SOCIETE3.) à payer à la partie requérante le montant de 55.508,25 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;défenderesse aurait à nouveau accusé un retard dans le paiement des loyers et charges se chiffrant à 55.508,25 euros.

Rép.no 1576/2024 (rôle L-TRAV-508/2023)

2.508,24 € + 2.508,24 € + 2.508,24 € =) 9.093,57.- euros.

Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit la somme de (2 x 2.508,24 =) 5.016,48 €.Le salaire social minimum s’élevant depuis le mois d’avril 2023 à 2.508,24 €, la demande de la requérante est à déclarer fondée pour le montant réclamé de (2 x 2.508,24 =

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463, 496 et 508 du Code pénal,Subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. PERSONNE3.), Commentaire du

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le même montant que celui retenu par le juge aux affaires familiales à titre de revenu disponible dans le chef de PERSONNE1.), à savoir les montants net moyens de respectivement 1.508 euros par mois jusqu’au 31 mai 2023 et 1.408 euros à partir du 1er juin 2023.