Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT interjette appel incident et conclut à la condamnation à titre principal de A et à titre subsidiaire de B à lui payer la somme de 14.504,75 euros avancée à titre d’indemnité de chômage pour la période d’avril 2010 à janvier 2011, outre les intérêts légaux tels que de droit.L’ETAT ès qualités requiert en ordre principal la condamnation de A à lui

La demande de A. est fondée à hauteur de la somme de (2 x 1.504) 3.008 €, soit l’équivalent du salaire qu’il aurait dû toucher durant les mois de janvier et février 2006.

Le compte prêt présentait un solde débiteur de 112.504,62 euros au 2 août

790 € à charge de l’époux qui disposerait ainsi d’un revenu disponible net de 1.504 €.

responsabilité limitée G) pour le montant de 27.504,55 € du chef de factures impayées.dit nuls et non avenus le titre exécutoire n° 388/2012 du 22 juin 2012, ainsi que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 388/2012 du 22 mai 2012 enjoignant à G) SARL de payer à la succursale luxembourgeoise de H) BELGIUM S.A. la somme de 27.504,55 €,

au prix total de 504.794,73 €, y compris les frais et que les frais d’acte à hauteur de 32.230 € furent également réglés par de l’argent provenant de cette vente, de sorte que la somme des fonds propres de l’appelant investis dans l’achat de la maison de (

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).12 mars 2.284.504Facture 990301 du 12 mars 1999 de la société SOC4.

Par exploit d’huissier du 26 août 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement de la somme de 2.504.001,23 € en sus les intérêts du chef de 4 factures impayées relatives aux frais etque

Il rembourse différents prêts par des mensualités de 504, 273, 222 et 787 euros.

propres au louage d’immeubles (DE PAGE, traité élémentaire de droit civil belge, tome quatrième, les contrats, première partie, no 504, 807 et 838).

La Cour d’appel a ordonné le 21 mars 2011 la réouverture des débats pour permettre aux parties de se prononcer au regard des articles 452, 496 et 504 du Code du Commerce sur la régularité de la procédure introduite devant le tribunal du travail contre la société déjà en faillite au moment du dépôt de la requête.Il estime que les dispositions des articles 452

de condamner B à lui payer la somme de 504,11 € au titre de salaires échus à la fin de la relation contractuelle;

En date du 24 novembre 1988, UUU RRR, un employé de celle-ci, Erwin SCHULTZ, et UUU CCC se sont rendus ensemble auprès de la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE LA DRESDNER BANK AG où UUU RRR a acheté 21,5 kg d’or pour 504.943 DM qu’elle a immédiatement remis à UUU CCC afin de payer sa dette.

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée (Cour 2 mars 1912, P.8, 504).

Or, conformément à l’article 504 alinéa 2 du code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent.

facture du 27 octobre 2000), 6.504 FRF ( facture du 26 février 2001) et 3.462 FRF ( facture également du 26 février 2001), qui correspondent au total de 33.203 FRF et non 29.951 FRF comme allégué par l’appelant.

Par exploit d’huissier du 13 mars 2009, A a relevé appel du jugement du 20 janvier 2009 et il conclut, par réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 1.504 €.ayant versé la somme de 65,39 €, le solde redu se chiffre à (1.504- 65,39) 1.438,61 €.

Par exploit d’huissier du 13 mars 2009, A a relevé appel du jugement du 20 janvier 2009 et il conclut, par réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 1.504 €.ayant versé la somme de 65,39 €, le solde redu se chiffre à (1.504- 65,39) 1.438,61 €.

contre la société B) d’un montant de 2.504.001,23 euros.

5.000 € à titre de préjudice qu’il a subi en raison du fait que la suppression de ces pages a entraîné une diminution de son chiffre d’affaires, ainsi que - 504 € correspondant au prix des chaussures qu’elle a achetées dans le magasin sans jamais les payer ;titre d’indemnisation du préjudice résultant de la perte de son chiffre d’affaires et en paiement du