Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 504 et 505 du Code de commerce.

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées)

Celui-ci a rendu son rapport en date du 27 décembre 2018 et a chiffré les travaux de remise en état au montant de 32.055 euros HTVA, soit 37.504,35 euros TTC.

Peu importe la nature de cette erreur (G. RAVARANI, op cit., p. 504, n° 485).Les manœuvres dolosives consistent dans toutes les machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter (G. RAVARANI, op cit., p. 504, n° 485).Elle rend toujours

Par requête déposée le 23 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de céans, siégeant en matière de bail commercial, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 7.504,82.- euros à titre d

Il résulte des dispositions des articles 502 et 504 du Code de commerce que le tribunal du travail n’est valablement saisi pour statuer sur l’existence et le montant de la créance litigieuse que sur le renvoi qui lui en est fait soit par le juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances, soit par le tribunal d’arrondissement, siégeant en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/23 (XIXe) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs de :

En l’absence de toute contestation, il y a ainsi lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a réservé la demande en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la somme de 45.504 euros et a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande reconventionnelle à hauteur de 494.609,81

le montant de 17.257 EUR du chef de frais d’expertise avancés et le montant de 4.504,50 EUR du chef de frais d’expertise,

salaire mensuel brut (16.346,69 euros) et les indemnités mensuelles de chômage brutes touchées pendant cette période (5.504,83 euros).4 x 16.346,69 =) 65.386,76 – (4 x 5.504,83 =) 22.019,32 = 43.367,44 euros.

que sur cette assiette s’exerce le recours de la CNS pour les prestations en espèces de même nature versées à PERSONNE3.) hors cession de créance (à la fondation Kräizbierg), soit 138.504,01 euros – 54.524,97 euros de sorte qu’ils auraient droit à 452.712,75 euros + 83.979,04 euros, soit 536.691,79 euros,

Lors des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a confirmé que la partie débitrice saisie a procédé au paiement de la somme de 800.- euros et a par conséquent conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 6.504,66.euros, avec les intérêts tels qu’autorisés.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Facture n°20220023 du 3 août 2022 d’un montant de 12.504,96 EUR, 6.

Entre le DATE7.) et le 4 avril 2017, trois virements pour un total de 5.504.500 euros sont effectués par la société SOCIETE7.) S.A. sur un compte tiers tenu par le notaire Martine SCHAEFFER (15.3.2017 : 500.000 euros ; 3.4.2021 : 4.504.500 euros ;4.504.5005.504.500iv) entre le DATE7.) et le 4 avril 2017, 3 virements de SOCIETE7.) vers le notaire SCHAEFFER

A 11.36 heures, vous avez contacté votre supérieur hiérarchique, Monsieur PERSONNE2.), pour l’informer que Madame H., une patiente de 91 ans, présenterait une glycémie à 504 mg/dL, ce qui représente une valeur anormalement élevée chez cette patiente.A la question précitée de Monsieur PERSONNE2.), vous avez répondu par l’affirmative et vous avez précisé que

facture n° 2021/0007 du 9 juin 2021 pour le montant de 4.504,50.- euros TTC du chef de « Frais d’agence et Commission pour la vente d’un studio, situé au ADRESSE3.), inscrite au cadastre comme suit (

déterminer si les travaux prévus dans les devis n°D19-504-130 du 18 février 2020 et n°D19-504-137 du 26 mai 2020 ont été entièrement réalisés,

Le constat est établi: le comportement professionnel et personnel de PERSONNE1.) est incompatible avec la position de Directeur et indigne d'une personne mandatée d'une fonction si honorable, à la tête de la plus grande initiative sociale au Luxembourg, employant 504 bénéficiaires et 162 membres de structure.

En admettant le paiement indu du montant de 28.289,72 euros à titre de TVA sur les constructions existantes, le prix de vente suivant acte notarié se serait élevé à (532.594,87 - 28.289,72 =) 504.305,15 euros, TVA à 17 % comprise.PERSONNE1.) doit dès lors rapporter la preuve qu’il a payé plus que 504.305,15 euros afin de pouvoir prétendre à la restitution d’