Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, a dit la demande en paiement fondée à concurrence de 5.261,80.-euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 1.000.-euros au titre du dommage moral, de 1.503,37.-euros au titre de l’indemnité de départ et de 26,24.-euros au titre de l

à 11.503,13€.

Il a dit la demande fondée pour la somme de 35.503.- euros.

Par requête déposée en date du 8 juin 2006 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, A avait fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer 486,64 € au titre de l’indemnité pécuniaire de maladie pour la période du 20 au 30 avril 2006 et 1.503,37 € au titre de l’indemnité pécuniaire de

Par requête déposée en date du 8 juin 2006 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, A avait fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer 486,64 € au titre de l’indemnité pécuniaire de maladie pour la période du 20 au 30 avril 2006 et 1.503,37 € au titre de l’indemnité pécuniaire de

travail à 40 heures par semaine moyennant un salaire mensuel de 1.503,42 euros.

travail à 40 heures par semaine moyennant un salaire mensuel de 1.503,42 euros.

Le tribunal a par conséquent déclaré les demandes en annulation des libéralités non fondées sur base des articles 901 et 503 du code civil.L’appelante invoque à l’appui de la demande en annulation des libéralités l’article 503 du code civil, subsidiairement l’article 489-1, plus subsidiairement les articles 1116 et 1109 ainsi que l

Elle demande la réformation de la décision intervenue en ce qu’elle a décidé que l’employeur n’était pas en droit d’effectuer des retenues d’un montant de 1.919,27 + 1.503,54 + 1.191,12 EUR sur les rémunérations de Z) sur base de la cession de créance notifiée le 8 décembre 2008 et a condamné A) à payer ces montants.

dit que A a droit au montant de 1 503,47 € bruts à titre d’indemnité compensatoire de préavis ;

Le contrat de travail signé entre parties le 30 septembre 2005 renseigne un salaire horaire brut de 8,6903 €, indice 652.16 et une durée de travail de 40 heures par semaine, soit un brut mensuel de 1.503,42 €.

Le contrat de travail signé entre parties le 30 septembre 2005 renseigne un salaire horaire brut de 8,6903 €, indice 652.16 et une durée de travail de 40 heures par semaine, soit un brut mensuel de 1.503,42 €.

Il demande, par réformation, à la Cour, de déclarer abusif le licenciement, fondées ses demandes en réparation des préjudice matériel et moral subis et condamner la société anonyme B à lui payer 68.503,38 € au titre de dommage matériel et 25.000 € au titre de dommage moral et de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Il demande, par réformation, à la Cour, de déclarer abusif le licenciement, fondées ses demandes en réparation des préjudice matériel et moral subis et condamner la société anonyme B à lui payer 68.503,38 € au titre de dommage matériel et 25.000 € au titre de dommage moral et de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

503,54 €), 3.000 € du chef de dommage moral ;

110.503 € contractuellement prévus ;La société anonyme A réclame encore le paiement des intérêts sur la somme de 110.503 € représentant l’acompte à payer sur le prix de vente de l’appartement 3B vendu suivant compromis de vente du 31 mai 2005intérêts légaux sur la somme de 110.503 € du 1er juin 2005 (date d’exigibilité de l’acompte) au 29 août 2005 (date du

fait que la société D a assigné B par exploit d’huissier du 25 novembre 2002 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 691.503,11 € à titre de réparation du préjudice subi par elle par suite des fautes commises par B;

Elle sollicite l’allocation d’un préjudice matériel de 1.503,45 €.A fondé, réformant : déclare la demande de B en réparation du préjudice matériel fondée à concurrence de 1.503,45 €, condamne la s.à r.l.A à payer à B du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de dommage matériel et de dommage moral la somme de 3.006,84 + 1.503,45 +

Le ministère public a demandé au tribunal de prendre en considération le versement de 490 euros dont P.) a bénéficié en date du 2 février 2004, de sorte que le détournement effectif s’élève au montant de 503,22 euros (1.000 – 490 – 6,78 ).L’escroquerie au préjudice de P.) est partant à retenir pour un montant de 503,22 euros.avoir fait signer une quittance

Contrairement dès lors à ce que retient le jugement du 5 janvier 2007, ce montant de 438.150.- francs (10.861,45.- euros) redu à l’achèvement du chantier comprend la TVA, de sorte que c’est à tort que les premiers juges ajoutent au montant en question la TVA de 15% pour le porter au montant de 503.872,50.- francs (12.490,67.- euros).