Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’appelante, l’enfant ne serait plus scolarisé depuis un an et ne ferait aucun effort pour trouver un emploi .Son salaire de 1.503 € par mois ne lui permettrait pas le

2009 et ceci sur le fondement de l’article 503 du code de procédure civile français qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés qu’après avoir été notifiés et sur le fondement de l’article 677 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois suivant lequel ne peuvent être rendues exécutoires au Luxembourg que les décisions rendues dans un Etat

Par jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, a dit la demande en paiement fondée à concurrence de 5.261,80.-euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 1.000.-euros au titre du dommage moral, de 1.503,37.-euros au titre de l’indemnité de départ et de 26,24.-euros au titre de l

à 11.503,13€.

Il a dit la demande fondée pour la somme de 35.503.- euros.

Par requête déposée en date du 8 juin 2006 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, A avait fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer 486,64 € au titre de l’indemnité pécuniaire de maladie pour la période du 20 au 30 avril 2006 et 1.503,37 € au titre de l’indemnité pécuniaire de

Par requête déposée en date du 8 juin 2006 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, A avait fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer 486,64 € au titre de l’indemnité pécuniaire de maladie pour la période du 20 au 30 avril 2006 et 1.503,37 € au titre de l’indemnité pécuniaire de

travail à 40 heures par semaine moyennant un salaire mensuel de 1.503,42 euros.

travail à 40 heures par semaine moyennant un salaire mensuel de 1.503,42 euros.

Le tribunal a par conséquent déclaré les demandes en annulation des libéralités non fondées sur base des articles 901 et 503 du code civil.L’appelante invoque à l’appui de la demande en annulation des libéralités l’article 503 du code civil, subsidiairement l’article 489-1, plus subsidiairement les articles 1116 et 1109 ainsi que l

Elle demande la réformation de la décision intervenue en ce qu’elle a décidé que l’employeur n’était pas en droit d’effectuer des retenues d’un montant de 1.919,27 + 1.503,54 + 1.191,12 EUR sur les rémunérations de Z) sur base de la cession de créance notifiée le 8 décembre 2008 et a condamné A) à payer ces montants.

dit que A a droit au montant de 1 503,47 € bruts à titre d’indemnité compensatoire de préavis ;

Le contrat de travail signé entre parties le 30 septembre 2005 renseigne un salaire horaire brut de 8,6903 €, indice 652.16 et une durée de travail de 40 heures par semaine, soit un brut mensuel de 1.503,42 €.

Le contrat de travail signé entre parties le 30 septembre 2005 renseigne un salaire horaire brut de 8,6903 €, indice 652.16 et une durée de travail de 40 heures par semaine, soit un brut mensuel de 1.503,42 €.

Il demande, par réformation, à la Cour, de déclarer abusif le licenciement, fondées ses demandes en réparation des préjudice matériel et moral subis et condamner la société anonyme B à lui payer 68.503,38 € au titre de dommage matériel et 25.000 € au titre de dommage moral et de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Il demande, par réformation, à la Cour, de déclarer abusif le licenciement, fondées ses demandes en réparation des préjudice matériel et moral subis et condamner la société anonyme B à lui payer 68.503,38 € au titre de dommage matériel et 25.000 € au titre de dommage moral et de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

503,54 €), 3.000 € du chef de dommage moral ;

110.503 € contractuellement prévus ;La société anonyme A réclame encore le paiement des intérêts sur la somme de 110.503 € représentant l’acompte à payer sur le prix de vente de l’appartement 3B vendu suivant compromis de vente du 31 mai 2005intérêts légaux sur la somme de 110.503 € du 1er juin 2005 (date d’exigibilité de l’acompte) au 29 août 2005 (date du

fait que la société D a assigné B par exploit d’huissier du 25 novembre 2002 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 691.503,11 € à titre de réparation du préjudice subi par elle par suite des fautes commises par B;

Elle sollicite l’allocation d’un préjudice matériel de 1.503,45 €.A fondé, réformant : déclare la demande de B en réparation du préjudice matériel fondée à concurrence de 1.503,45 €, condamne la s.à r.l.A à payer à B du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de dommage matériel et de dommage moral la somme de 3.006,84 + 1.503,45 +