Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 19 novembre 2019, la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de lui régler le montant de 198.503,38 euros représentant la première et la septième tranche d’une avance de trésorerie (ci-après l’Avance) qui lui a été accordée en vertu du Protocole.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

106.503,12 € 5.325,16 €

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Le créancier peut poursuivre indifféremment le débiteur principal ou la caution solidaire (cf. TA 22 janvier 2008, n° 103.503).

évalué à un total de 4.157.183.- € les biens dépendant de la donation du DATE7.) n’ayant pas fait l’objet d’aliénation depuis DATE15.) de la manière suivante : o Ferme familiale : NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour 39,96 ares : 1.367.503.- € o Places à bâtir : NUMERO7.), NUMERO8.), NUMERO9.) et NUMERO10.) pour 96,44 ares : 2.001.311.- € o Terres

que SOCIETE1.) n’a payé que 503,10 euros alors qu’elle avait décidé unilatéralement de consentir une note de crédit d’un montant de 4.000 euros HT à un client.Il aurait perçu à titre de rétrocession d’honoraires la somme totale de 12.900,86 euros, la facture du 21 septembre n’ayant été que partiellement payée à hauteur d’un virement de la part de SOCIETE1.)

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

Valeur date du mariage 02.12.2005 503,98

1.503,31 euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,68 %, sinon avec les intérêts légaux luxembourgeois, avec majoration de ce taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois suivant la signification du jugement, chaque fois sur le montant de 1.490,64 euros au titre de solde restant dû en capital au jour de1.

indemnité pour les jours de congés pris (251,52 euros par jour, soit 503,04 euros).

3080/23 L-BAIL-503/23

Plus précisément, il découle du Contrat que le solde du prix de vente de la somme de 696.503,30 EUR est payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux et viendra à échéance comme suit :

54.643,00.-euros 6.503,25.-eurosDans la mesure où le SYNDICAT ne serait pas en mesure de ventiler sa demande portant sur la somme de 54.643.-euros et 6.503.euros pour lesIl soutient verser deux devis, l’un relatif aux travaux d’étanchéité dans les garages pour un montant de 54.643.-euros émis par la société SOCIETE3.) et l’autre d’un montant de 6.503,25.-

si par impossible la condamnation principale devait s’avérer impossible à réaliser, voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.503.000 euros augmenté des intérêts légaux à partir du 27 avril 2019,Par conséquent, la valeur des 334 actions cédées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) serait estimée à 1.503.000 euros.Pour autant que les demandes

partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 4.503.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie

Le Tribunal : Faits: Par exploit du ministère de l'huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 12 mai 2023, PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), a fait signifier à PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), qu'il relève formellement appel du jugement n° 503/2023 rendu contradictoirement et en premier ressort

3 Principes de procédure pénale G.Falque-O.Michiels, Larcier 2023, La preuve, n°1400-1401, pages 502-503

somme totale de 20.503,30 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la date du licenciement, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

Depuis le mois de mai 2022, PERSONNE1.) touche le revenu pour personnes gravement handicapées d’un montant net de 1.503 euros.