Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que s’il est de pur droit, donc s’il ne fait appel à aucun fait qui ne fut constaté par la décision attaquée (BORÉ, précité, n° 82.171, page 503).

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.503,55 euros,

pourrait, le cas échéant, être qualifié de moyen révélé par l’arrêt, un vice de fond révélé par l’arrêt attaqué n’échappant au grief de nouveauté que s’il est de pur droit, donc s’il ne fait appel à aucun fait qui ne fut constaté par la décision attaquée (BORÉ, précité, n° 82.171, page 503).

la somme de 3.503.252.- $US pour les dommages ou « coûts irrécupérables » causés par l’échec de l’SOCIETE4.),6.492.758.- $US pour le préjudice subi du fait des restrictions de transport, - 3.503.252.- $US pour les dommages ou « coûts irrécupérables » causés par

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 10 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de ce siège pour voir condamner ce dernier à lui payer la somme totale de 7.503,69 euros du chef de jours fériés travaillés mais non

deux factures du SOCIETE5.) relatives à des frais de réparation de la voiture portant sur un montant total de (1.503,67 euros + 66,11 euros =) 1.569,78 euros,Il y a lieu d’allouer le montant de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

du montant de 503,82 EUR.Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée à concurrence du montant de 4.558,30 EUR (1.240,64 + 1.511,48 + 503,82 + 1.302,36).

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

6.503,03 euros 10.000 euros 3.000 euros

Répertoire n° 1042/2024 RPL 503/23

Saisi de demandes de PERSONNE1.) tendant, entre autres, à voir, principalement, ordonner à la société anonyme SOCIETE2.) d’acquérir 1.540 actions SOCIETE3.) Plc et de les lui revendre au prix de 189.503 euros, sinon, subsidiairement, à voir condamner cette dernière à lui verser la différence entre la valeur des 1.540 actions SOCIETE3.) Plc au jour du

Une facture n° 1963/2021 du 6 janvier 2022 pour un montant de 1.503,82 EUR ;

PERSONNE2.) soutient que le droit de l’Illinois n’appliquerait pas le principe du partage égalitaire mais de l’équitable division, alors que l’article 503 de la « Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act » exigerait que le tribunal divise les avoirs matrimoniaux dans de justes proportions, à savoir que la division doit être équitable et non égale.L’

503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas. belge, 1959, I, p. 503).

le détail des prestations se chiffre à 83.503,93.-euros sans indication si ce montant est un montant (HT) ou (TTC) alors que le montant

SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) pour la période d’avril 2017 à avril 2018 au montant de 503,18 euros ;La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,09 + 503,18 + 709,85 euros + 287,78 euros + 586,08 euros = 2.768,98 euros, à augmenter

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

Les époux GROUPE1.) demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) aux frais d’expertise amiable WIES (1er rapport) de 1.550.- euros et LUXCONTROL (Blowerdoor test) de 503,10.- euros.