Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La BANQUE s’est portée demanderesse sur reconvention à hauteur de la somme de 1.721.497,75 CHF (francs suisses), augmentée des intérêts de retard au taux contractuel, sinon légal à compter du 19 septembre 2009 et a sollicité une indemnité de procédure de 10.000 €.La demande reconventionnelle de la BANQUE en condamnation des requérants à lui payer la somme de

Le tribunal a déclaré fondée la demande du salarié du chef d’indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.804,48- euros, a condamné la société SOC1.) à payer au salarié le montant de 3.306,71- euros du chef de sa créance en raison du licenciement abusif et à payer à l’Etat le montant de 3.497,77- euros.

B)évalue la récompense à laquelle la communauté est en droit de prétendre, sur base du relevé du compte KBL 52-131764-84 versé en cause par A), au montant de 497,72 X 17 mois = 8.461,25 euros et conclut à voir réévaluer ce montant suivant les dispositions de l’article 1469 du code civil, conformément au dispositif de l’arrêt de la Cour du 11 juillet 2012.

Elle se réfère encore à l’article 497 du Code de Commerce pour soutenir qu’il aurait été utile, notamment eu égard au nombre important de créanciers étrangers, de prévoir un délai supplémentaire pour permettre à ces derniers d’effectuer utilement leur déclaration de créance danspas rendu applicable à la liquidation l’article 497 du Code de commerce.Il n’y a

B) fait valoir qu’il a vendu en date du 22 mai 2000 un appartement lui ayant appartenu pour un prix net de 1.593.314LUF (soit 39.497,22€) et qu’il a investi cette somme dans l’amélioration de l’immeuble précité, rue Marie Curie, de même qu’il aurait investi l’héritage de sa mère d’un montant de 23.535,78€ (soit 13.477,27€ touchés en mai 2000 et 10.058,51€

Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Dans sa requête déposée auprès de la juridiction du travail, M. A.) a soutenu que s’il avait bénéficié de la priorité d’embauche, il aurait gagné du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 le montant net de 17.964,72- euros (1.497,06/mois x 12).

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article 497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article 497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

du 10 mars 2011, Bog e.a., C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09, Rec. p.

Arrêt N° 497/13 V. du 22 octobre 2013 (Not. 22911/10/CD)

C, père de B, a été désigné en tant qu’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa fille, conformément aux dispositions de l’article 497 du code civil.Concernant le type de régime de protection à mettre en place, il convient de relever que le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire est spécialement prévu par la loi (

SOC.2.) demande d’adjuger sa demande à concurrence de 62.977,27 € (manque à gagner) + 10.000 € (frais et honoraires en relation avec l’établissement des plans et projets, tracas subis, préjudice moral) + 5.520 € (facture relative aux travaux de raccordement à la canalisation sur le chantier), soit au total pour le montant de 78.497,70 € avec les intérêtsLe

Elle demande encore la condamnation de l’intimé au paiement de 12.497,57 € à titrepouvoir les verser au dossier, à la réparation d’un préjudice évalué à 12.497.57 € « représentant l’ensemble des condamnations » prononcées en première instance (qui sont infirmées par le présent arrêt) est irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohibée en appel.

Compte tenu de la pension alimentaire, l’allocation est réduite à 497,40.euros à compter du 1er octobre 2012.

Par conclusions du 7 février 2012, A.A.A., qui alloue une rente à D) depuis juillet 1992, conclut sur la base de son décompte à voir condamner B) et BUREAU LUXEMBOURGEOIS au paiement du montant presté de 3.390.497,53.- euros.Le préjudice corporel de droit commun subi par D) restant à déterminer par l’expertise instituée par le jugement dont appel, la demande

immeuble, pour arriver au montant de 497.070 €, arrondi à 497.000 €, et la valeur des alentours (par voie de forfait) de 20.000 €.Par conséquent, le montant correspondant à la valeur de la construction qui revient à A.) s’élève à la somme de 497.070 + 18.200 – 1.500 = 513.770 €.

040,44 € et les parts sociales d’une valeur de 77.497 €.Les parties B.), C.) et D.) relèvent encore appel incident quant à la donation faite le 23 novembre 1981 à A.) et demandent à la Cour de ne mettre en compte, malgré l’expertise Laplume, l’évaluation des parts sociales données à celui-ci que pour un montant de 77.497 €.A.) conclut à la confirmation du

Marie C s’est vu attribuer 1.497 parts dans la société, alors que 3 parts ont été attribuées à Marie-Thérèse A. En date du 29 juin 1992,

créance portant sur un montant total de 997.497.- francs et ayant trait pour partie à des créances privilégiées et pour partie à des créances chirographaires.