Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article 497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

du 10 mars 2011, Bog e.a., C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09, Rec. p.

Arrêt N° 497/13 V. du 22 octobre 2013 (Not. 22911/10/CD)

C, père de B, a été désigné en tant qu’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa fille, conformément aux dispositions de l’article 497 du code civil.Concernant le type de régime de protection à mettre en place, il convient de relever que le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire est spécialement prévu par la loi (

SOC.2.) demande d’adjuger sa demande à concurrence de 62.977,27 € (manque à gagner) + 10.000 € (frais et honoraires en relation avec l’établissement des plans et projets, tracas subis, préjudice moral) + 5.520 € (facture relative aux travaux de raccordement à la canalisation sur le chantier), soit au total pour le montant de 78.497,70 € avec les intérêtsLe

Elle demande encore la condamnation de l’intimé au paiement de 12.497,57 € à titrepouvoir les verser au dossier, à la réparation d’un préjudice évalué à 12.497.57 € « représentant l’ensemble des condamnations » prononcées en première instance (qui sont infirmées par le présent arrêt) est irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohibée en appel.

Compte tenu de la pension alimentaire, l’allocation est réduite à 497,40.euros à compter du 1er octobre 2012.

Par conclusions du 7 février 2012, A.A.A., qui alloue une rente à D) depuis juillet 1992, conclut sur la base de son décompte à voir condamner B) et BUREAU LUXEMBOURGEOIS au paiement du montant presté de 3.390.497,53.- euros.Le préjudice corporel de droit commun subi par D) restant à déterminer par l’expertise instituée par le jugement dont appel, la demande

immeuble, pour arriver au montant de 497.070 €, arrondi à 497.000 €, et la valeur des alentours (par voie de forfait) de 20.000 €.Par conséquent, le montant correspondant à la valeur de la construction qui revient à A.) s’élève à la somme de 497.070 + 18.200 – 1.500 = 513.770 €.

040,44 € et les parts sociales d’une valeur de 77.497 €.Les parties B.), C.) et D.) relèvent encore appel incident quant à la donation faite le 23 novembre 1981 à A.) et demandent à la Cour de ne mettre en compte, malgré l’expertise Laplume, l’évaluation des parts sociales données à celui-ci que pour un montant de 77.497 €.A.) conclut à la confirmation du

Marie C s’est vu attribuer 1.497 parts dans la société, alors que 3 parts ont été attribuées à Marie-Thérèse A. En date du 29 juin 1992,

créance portant sur un montant total de 997.497.- francs et ayant trait pour partie à des créances privilégiées et pour partie à des créances chirographaires.

Elle expose encore que ces parties sont tenues en leur qualités d’anciens associés de la société civile SOC.2.) des soldes de 30.497,60 € et de 80.850,84 € du chef des offres n° 353 et 405 acceptées par la société civile SOC.2.).

Par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a entre autres condamné la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. à payer à son ancien salarié A.), licencié avec préavis le 30 décembre 2008, la somme de 4.497,20 € du chef d’arriérés de salaire et ordonné l’exécution provisoire de ce volet du jugement.La créance totale de A.) est partant

Quant au choix du gérant de tutelle, le juge des tutelles a considéré que l’article 497 du code civil permet de désigner le conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur apte à gérer les biens du majeur protégé enOutre la circonstance que le reproche fait au juge des tutelles de n’avoir fait référence à aucun des articles du Titre X du code

Il ressort de la demande d’acompte n° 1 2007/127 du 19 septembre 2007 d’un montant de 155.250 € que la somme à payer par la société F s.à r.l. s’élève, après déduction de la garantie 10 % (13.500 HTVA) destinée à garantir la bonne exécution des travaux et de l’escompte de 3 %, au montant de 137.497,50 €, montant qui a été réglé par la société F s.à r.l.

III. d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 11 novembre 2009, sous le numéro 497/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 sous le no 497/09 X. par la

A a présenté une demande reconventionnelle en dommages et intérêts d’un montant de 11.497,58.-euros du chef des actes volontaires ou des négligences graves commis par B. Elle a également demandé une indemnité de procédure de 1.500.euros.Elle conclut encore au bien-fondé de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre B pour le montant réclamé de 11.497,

subsidiaire, le montant de 5.497,13 euros, chaque fois avec les intérêts légaux.Le montant de 5.497,13 euros, correspondant pour les mois de février, mars et juillet 2008 au montant versé à X.) pour les heures supplémentaires indiquées par cette dernière sur les feuilles de prestations mais contestées par SOC2.), est accepté par X.) à titre d’indemnisation

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 497/08 de la Chambre du Conseil du 13 mars 2008.