Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 2242/2024 (rôle L-TRAV-497/2023)

En ce qui concerne la régularité de la procédure, SOCIETE1.) soutient avoir déposé une requête au greffe du tribunal saisi de la procédure désavouée conformément à l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile et avoir fait signifier celle-ci aux parties défenderesses, en plus de la notification de la requête d’avoué à avoué, la requête introduite dansL’

facture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 euros - facture 2022/4679 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 euros - facture 2022/4680 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 euros - facture 2022/4681 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 euros - facture 2022/4690 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,60 euros - facture

le 28 mars 2008, un montant de 497,06 € au profit de la compagnie d’assurances SOCIETE5.),

SOCIETE2.) propose de diviser le coût des travaux de 13.497,82.- euros HTVA entre parties tout en reconnaissant que : « Et ass klor dass alles wat net konform ass vum Propriétaire muss an d’Reih bruecht gin, also d’Ventilatioun am Heizungskeller, eventuell Modifikatiounen vum Elektresch, etc.

SOCIETE1.) réplique avoir conformément à l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile déposé la Requête en désaveu au greffe le 8 décembre 2023, puis assigné les défenderesses.Aux termes de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile « le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur

1,29€ 71,48€ 11,52€ 166,92€ 32,14€ 118,08€ 1.093,19€ 4.394,74€ 3.101,35€ 1.796,37€ 4.438,92€ 7.497,38€ 434,99€ 1.585,72€ 1.137,42€ 506,22€ 3.035,64€

Il résulte de ce qui précède que le préjudice matériel des consorts PERSONNE3.) est évalué au montant de 222.497,52 :Partant, le tribunal déclare la demande des consorts PERSONNE3.) en réparation de leur préjudice matériel fondée à hauteur de 222.497,52 euros.dues à titre de demandes reconventionnelles à titre de préjudice matériel et moral liées à une

N° 1509/24 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.497,24 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon sur base des articles 1134 et suivants du Code civil

2.840,64 EUR ISS Facility Services, 180 EUR femme de ménage de feue PERSONNE6.), 1.779,12 EUR ISS Facility Services, 914,20 EUR ISS Facility Services, 470,66 EUR ISS Facility Services, 235,33 EUR ISS Facility Services, 2.497,28 EUR ISS Facility Services, 242,11 EUR pour les mois de septembre et la différence de décembre 2021.

Il renvoie à ce sujet à un arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2013 rendu sous le numéro 497/13 V et du 1er mars 2017 rendu sous le numéro 95/17 X).

que le deuxième contrat pour l'aménagement d'une cour intérieure comporte des travaux supplémentaires à hauteur d’un montant de 497.751,97 euros HTVA, soit un montant de 582.369,80 euros TTC,

497,350.00

SOCIETE3.) soutient que ses cocontractants ont validé le nouveau design « en pleine connaissance de cause du fait que cela nécessiterait une adaptation du prix » qui s’en est trouvé augmenté de 207.000.- EUR à 497.500.- EUR (207.000 + 290.500).Or, cela ne saurait être reproché à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) qui sont dès lors fondées à invoquer la notion de

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que PERSONNE2.) est à retenir dans les liens du recel concernant la somme de 685.893,10 euros, sinon à titre subsidiaire la somme de 497.650,10 euros, constituant l’économie qu’il se serait constituée au cours du mariage.

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2021, SOCIETE1.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le voir condamner à lui payer le montant de 36.497,02 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2020, date du dernier

européenne, arrêt Froukje Faber contre Autobedrijf Hazet Ochten BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

La société SOCIETE1.) souligne que la valeur d’encaissement, mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 au début des relations contractuelles, s’élevait à 481.000 euros (hors indexation), tandis que la valeur d’encaissement en date du 30 septembre 2019, date de la résiliation de la convention d’agence, s’élevait à 451.497,33 euros.En

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Les parties assignées n