Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2014, n°497, page 521)

Le litige a trait à un virement intervenu le 2 janvier 2017 suivant lequel la société coopérative SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE5.)) a transféré le montant de 497.689,62 euros du compte bancaire de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) sur le compte bancaire de la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE6.)) ouvert dans les livres de SOCIETE5

En outre, elle se serait acquittée de la somme de 19.497,67.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2021 à avril 2022.

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

Ainsi, la société SOCIETE1.) indiquerait dans son acte d’appel que la rémunération totale à prendre en considération pour le calcul des indemnités de départ s’élève au montant de 497.471,90 euros, sinon de 547.471,90 euros, ce qui serait en contradiction flagrante avec un courrier du 25 octobre 2022, faisant état d’un salaire total de référence du montant de

2012, Koch c/ Allemagne, n° 497/09) qui ne bénéficient donc pas du droit d'agir au nom de la personne décédée ( Cass. fr. civ. II, 20 nov. 2003, n° 0212.297 ; Bull. civ.

execute the final payment of €497,170 will be transferred to the bank at the latest on the day of the signature of the Agreement.Le 30 octobre 2015, PERSONNE1.) a viré le montant de 497.170 euros sur le compte-tiers du notaire Léonie GRETHEN.euros à titre de préjudice moral, et condamner Maître Léonie GRETHEN à lui restituer la somme de 497.170 euros, le

En guise d’indemnisation, PERSONNE1.) réclame les frais exposés pour le remplacement du lavabo double vasque et du sous-meuble tels que résultant des postes 1.12 (VM Origine Louis New tablette intégrée avec 2 lavabos encastrés – résine avec trop plein avec clou : 276,38 euros HTVA), 1.13 (GEB SIPHON : 98,36 euros HTVA), 1.14 (Intro Tempus sous-meuble : 497,

Dossier n° L-BAIL-497/23

dont SOCIETE1.) a dû supporter 4.562.181754 yens, soit 38.260.497,77 euros et SOCIETE3.) 737.843.404 yens, soit 6.187.884,97 euros,SOCIETE1.) et SOCIETE3.) auraient en outre été obligées de mener plusieurs enquêtes juridiques et comptables, ce qui leur aurait occasionné des frais de 44.448.382,74 euros, dont SOCIETE1.) a dû supporter 38.260.497,77 euros et

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

L’article 497 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique: l'acte contiendra les moyens, conclusions et constitution d'avoué.

contrat de bail en droit luxembourgeois, édition 2020, numéro 497 à la page 412).

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 497,18 euros au titre de dommage matériel lui accru.Au vu des explications fournies et de la pièce versée à l’audience, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant de 497,18 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au restaurant ADRESSE1.) la

Concernant le mode de calcul, il précise que le coût total des honoraires d’architecte est de 99.450 EUR et qu’il peut prétendre à une indemnité de retard de 0,5% du coût total des honoraires d’architecte par jour de retard soit 497,25 EUR.

a condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 6.521,42 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.497,12 euros à partir du 9 avril 2020 et sur le montant de 4.024,30 euros à partir du 2 avril 2021, chaque fois jusqu’à solde,En l’absence de preuves suffisantes, le tribunal a retenu que la demande était uniquement fondée pour les montants

Du fait de la réduction du montant redu de 14.214,00.- EUR à 12.671,82.- EUR, le dépassement de la limite du taux super réduit accordé se réduite de (13.800 - 12.302,74 =) 1.497,26.- EUR HT.Dès lors, (17% de 1.497,26 =) 254,54.- EUR de TVA à 17% ont été de facturés de trop.Dès lors la facture pour le dépassement de la limite du taux super réduit doit s'

Lors des débats, la société SOCIETE1.) réduit sa demande au montant de 11.497,80 euros.donne acte à la société SOCIETE1.) SA de la réduction de sa demande principale se chiffrant au montant de 11.497,80partant condamne la société SOCIETE2.) sàrl à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.497,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 mars 2023