Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’inclusion mensuelle, alors qu’il résidait en Allemagne.en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code

avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’avoir, suite à cette déclaration inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’en

Infraction à l’article 496 du Code pénal et infraction à l’article 127-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO2.) rendue en date du DATE3.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal

en infraction à l’article 496 du Code pénalen infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des choses en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,Le Tribunal rappelle que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte trouvée ou volée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre

principalement : en infraction à l’article 496 du Code pénalPrincipalement en infraction à l’article 496 du Code pénalL’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux

Escroquerie à subvention (articles 496-1 et suivants du Code pénal)a) en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,b) en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,Plusieurs infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal se trouvent en concours réel entre elles.Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sanctionnent la fraude à subvention de la même

infraction à l’article 496-3 du Code pénal ;1) en infraction à l’article 496-3 du Code pénal, d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale notamment un montant de 22.507,32 euros versé pour la période du 1er octobre 2020 au 1er mai 2024 quand bien

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du code pénal, qui sanctionne « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesL’

64,80 226,90 493,00 253,00 1000,00 993,60 496,80482,00 926,00 2269,00 3110,40 1815,20 1479,00 1771,00 2000,00 993,60 496,80 3526,00 1376,00 4187,00 5777,00 5275,008,00 12,30 220,00 496,00 37,00595,20 495,20 486,00 600,00 328,30 132,00 104,00 112,80 142,50 142,50 142,50 407,50 360,00 499,52 496,80 500,00 500,00492 Ultralux Breslauer Feuer 493 Golden Spider

b. en infraction à l’article 496 du code pénal,c. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,L’article 506-1 1) du Code pénal précise que les infractions aux articles, 461, 463 et 496 du Code pénal rentrent dans le champ d’application de cet article.Les vols et l’escroquerie au titre des articles 463 et 496 du Code pénal ayant été retenus, le prévenu

L’infraction de l’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal, requiert les trois éléments constitutifs suivants :en infraction à l’article 496 du Code pénal,

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Coded’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

Quant à l’infraction reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que l’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’infraction d’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1

infractions aux articles 461, 463, 496, 505 et 508 du Code pénal.infractions aux articles 461, 463, 496, 505 et 508 Code pénal.Le Tribunal rappelle que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte trouvée ou volée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.en infraction à l’article 496 du code pénal,en infraction à l’article 496 du code pénal,de l’article 496 du Code pénal, n’est dès lors pas