Décisions intégrales des juridictions judiciaires

escroquerie (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal)Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1622/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 octobre 2020, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196,

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci (Jurisclasseur pénal, verbo escroquerie, article 405, fasc. 3,

Vu le procès-verbal numéro 496/2022 du 17 novembre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R).

198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,2. en infraction à l’article 496-1 du

infraction à l’article 506-1 point I) et notamment à l’article 496 du Code pénal.L’infraction à l’article 496 du Code pénal est punie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal, de l’article l39 (3) de la loi du 2

324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au GrandDuché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été

II. en infraction à l’article 496 du Code pénal ;Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 496 et 5061 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.»

L’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

1.2. en infraction à l’article 496 du code pénal2.2. en infraction à l’article 496 du code pénal3.2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du code pénal4.2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du code pénalen l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet,

articles 496-1, 4962 et 496-3, il se poserait la question des peines applicables à ces infractions.Le Tribunal entend à ce titre rappeler que la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle a, dans le prédit rapport, expressément tenu à ce que le renvoi aux articles 496-1 à 496-3 du Code pénal soit rappelé, notamment pour écarter les

en infraction à l’article 496 du Code pénalen infraction à l’article 496 du Code pénalL’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 467, 496, 505, 528 et 506-1 du Code pénal et des

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 496 du Code pénal.Par application des articles 14, 20, 22, 461, 467, 491 et 496 du Code

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : principalement : infraction à l’article 496 du Code pénal;subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, infractions aux articles 496-3, 505 et 506-1 du Code pénal,subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;PERSONNE5.) : principalement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE1.), bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

Infraction à l’article 496 du code pénal, Infraction à l’article 491 du code pénal, Infraction aux articles 461 et 463 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 226/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er février 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement moyennant circonstances

infraction aux articles 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal, infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité.Infraction à l’article 496-2 du Code pénalInfraction à l’article 496-3 du Code pénalIl résulte des éléments détaillés ci-avant que PERSONNE1.) a détenu la somme de 18.377,