Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal correctionnel a retenu l’infraction d’escroquerie « Betrug (Artikel 496 des Strafgesetzbuches) » à charge de M. A.1.).Le prévenu A.1.) est par conséquent à maintenir dans les liens de l’infraction basée sur l’article 496 du code pénal telle que retenue par la juridiction de première

Après déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUFLa demande de la partie demanderesse est dès lors fondée pour le montant de 543.496,35.LUF, soit 13.472,92.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2001, jour de la lettre de mise en demeure

Cette nullité n’est pas d’ordre public et elle doit être soulevée in limine litis. (Cour 20.1.1965 et 25.1.1965, Pas 19, p. 496)

Par application des articles 28, 34, 35, 36, 66, 496-3 et 508 du Code pénal, des articles 396 et 398 de la Loi générale des impôts et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.La CNS fait valoir qu’il n’y a pas de distinction à opérer entre les articles 496-1 et 496-3 du