Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nos 487 et suivants; no 496).

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que cette « déclaration de créance » a effectivement été déposée auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 496 du Code de commerce.

Le marché a été finalement confié à la société SOC2.) qui avait proposé un prix de 2.496.-€ inférieur à celui de la société SOC1.) dont l’offre s’élevait à 6.095.-€.Elle soulève ensuite l’incompétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement au motif que les prestations facturées par la société SOC2.) se sont élevées à 2.496.-

Suivant contrat de bail du 1er octobre 2002, les consorts A.) donnent en location à X.) un appartement, situé au 2e étage d’un immeuble ainsi qu’un garage, sis à (...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 496.- euros et d’une avance sur charges de 100.- euros par mois.

A.) affirme que, suivant convention signée le 4 mai 2001, elle a droit au titre de la cuisine américaine propre intégrée dans la maison commune, au montant de 496.157.- LUF, soit 12.299,41 EUR.

A.) affirme que, suivant convention signée le 4 mai 2001, elle a droit au titre de la cuisine américaine propre intégrée dans la maison commune, au montant de 496.157.- LUF, soit 12.299,41 EUR.

Le tribunal correctionnel a retenu l’infraction d’escroquerie « Betrug (Artikel 496 des Strafgesetzbuches) » à charge de M. A.1.).Le prévenu A.1.) est par conséquent à maintenir dans les liens de l’infraction basée sur l’article 496 du code pénal telle que retenue par la juridiction de première

Après déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUFLa demande de la partie demanderesse est dès lors fondée pour le montant de 543.496,35.LUF, soit 13.472,92.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2001, jour de la lettre de mise en demeure

Cette nullité n’est pas d’ordre public et elle doit être soulevée in limine litis. (Cour 20.1.1965 et 25.1.1965, Pas 19, p. 496)

Depuis 2016, la société SOCIETE1.) ne disposerait plus que de 496,40 millièmes sur 1000.

Par application des articles 28, 34, 35, 36, 66, 496-3 et 508 du Code pénal, des articles 396 et 398 de la Loi générale des impôts et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.La CNS fait valoir qu’il n’y a pas de distinction à opérer entre les articles 496-1 et 496-3 du