Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est encore à bon droit et par une motivation du jugement du 16 mai 2002 que la Cour d’appel fait sienne que la juridiction de première instance a constaté la régularité du mandat ad litem des avocats de la société, cette régularité étant présumée et l’avocat étant cru sur parole, à défaut d’avoir été désavoué suivant la procédure des articles 496 et

C’est encore à bon droit et par une motivation du jugement du 16 mai 2002 que la Cour d’appel fait sienne que la juridiction de première instance a constaté la régularité du mandat ad litem des avocats de la société, cette régularité étant présumée et l’avocat étant cru sur parole, à défaut d’avoir été désavoué suivant la procédure des articles 496 et

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rendent en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rendent en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.En effet, de simples allégations mensongères ne

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.En effet, de simples allégations mensongères ne

L'escroquerie est punie selon les termes de l'article 496 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal;Pour que les manoeuvres frauduleuses prévues à l'article 496 du code pénal soient constitutives d'escroquerie, il

L’article 496 du Code pénal dispose que quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pourLa

La défense de X.) fait plaider que cette condition n’est pas donnée en l’espèce, au motif que le Luxembourg ne sanctionnerait, dans son article 496-1 du Code pénal, que l’escroquerie à subvention au détriment de l’Etat luxembourgeois et non celle commise au détriment d’un Etat étranger.

en infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du Code PénalPorter publiquement un faux nom peut constituer une manœuvre frauduleuse tel qu’exigé par l’article 496 du Code pénal relatif à l’infraction d’escroquerie.en infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2009 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 198, subsidiairement 199bis, 175, 231, 196 et 197, et 496 du Code pénal.En infraction à l’article 496 du Code pénal,

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal;L’article 496 du code pénal qualifie d’escroquerie le fait de se faire délivrer des fonds, soit en employant des manœuvres frauduleuses, soit, en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2008 lui reprochant en outre des infractions aux articles 199, 231, 4961 et 496-2 du Code pénal.Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus

231, 461, 463, 496-1, 496-2, 505 et 508 du Code pénal ainsi qu’à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.E.) a été inculpé pour infractions aux articles 8 et 10 de la loi du 19.02.1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement, ainsi que du chef d’infraction aux

L’article 496 du code pénal punit d’un emprisonnent d’un mois à cinq ans et d’une amende de 64 à 7.500 euros quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de

Aux termes de l'article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

Vu le rapport n° 496/06 du 28 novembre 2006 dressé par le SREC de Capellen.

de communications ne se conçoit pas, s’agissant de prestations de services et non de choses visées par l’article 496 du code pénal.article 496 en insistant, pour les préventions retenues à l’encontre du prévenu, sur le fait que le scénario employé par celuici ne comportait pas seulement l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité mais que cet usage était

Enfin est-il reproché à X d’avoir, en infraction à l’article 496-3 dudit code accepté ou conservé les indemnités de maladie payées par la caisse de maladie et correspondant aux jours de maladie pour lesquels il a lui-même établi de faux certificats et aux jours de maladie dont il a rallongé les périodes de maladie y indiquées initialement par le médecin.Par

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 213, 214, 491 et 496 du Code pénal ;DIESEL auprès d’un vendeur italien et à simuler un marché inexistant relatif à la vente de voitures constituent les manœuvres frauduleuses déterminantes de l’escroquerie exigées par l’article 496 du code pénal.