Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2008 lui reprochant en outre des infractions aux articles 199, 231, 4961 et 496-2 du Code pénal.Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus

231, 461, 463, 496-1, 496-2, 505 et 508 du Code pénal ainsi qu’à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.E.) a été inculpé pour infractions aux articles 8 et 10 de la loi du 19.02.1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement, ainsi que du chef d’infraction aux

L’article 496 du code pénal punit d’un emprisonnent d’un mois à cinq ans et d’une amende de 64 à 7.500 euros quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de

Aux termes de l'article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

Vu le rapport n° 496/06 du 28 novembre 2006 dressé par le SREC de Capellen.

de communications ne se conçoit pas, s’agissant de prestations de services et non de choses visées par l’article 496 du code pénal.article 496 en insistant, pour les préventions retenues à l’encontre du prévenu, sur le fait que le scénario employé par celuici ne comportait pas seulement l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité mais que cet usage était

Enfin est-il reproché à X d’avoir, en infraction à l’article 496-3 dudit code accepté ou conservé les indemnités de maladie payées par la caisse de maladie et correspondant aux jours de maladie pour lesquels il a lui-même établi de faux certificats et aux jours de maladie dont il a rallongé les périodes de maladie y indiquées initialement par le médecin.Par

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 213, 214, 491 et 496 du Code pénal ;DIESEL auprès d’un vendeur italien et à simuler un marché inexistant relatif à la vente de voitures constituent les manœuvres frauduleuses déterminantes de l’escroquerie exigées par l’article 496 du code pénal.

2) d’avoir coopéré directement à l’exécution d’infractions à l’article 496 du Code pénal, à savoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour31,

1) Quant aux infractions à l’article 496-2 alinéa 1er et 496-3 du Code pénalLe Parquet reproche à S.) , principalement, en infraction à l’article 496-2 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir reçu suite à une déclaration fausse ou incomplète faite sciemment, une allocation à laquelle il n’avait pas droit ou à laquelle il n’avait droit que partiellement, en l’

L’appelante demande donc à la Cour d’appel de réformer la décision entreprise et de faire droit à sa demande civile telle que présentée en première instance et de condamner X.), Y.) et Z.) à lui payer la somme de 1.250.000 US dollars évalués à 970.496,89 euros (au taux de change du 17.01.2007 avec un ratio de dollars/euro de 0,77639 suivant cours de change

Le tout en application des articles 20, 51, 53, 60, 66, 470 et 496 du code pénal;En ce qui concerne la qualification du fait retenue sous le numéro I) par les juges de première instance, s’il est vrai que de simples allégations mensongères pour déterminer une victime potentielle à se dessaisir de fonds ne sauraient, en elles-mêmes, constituer une manœuvre

L’ensemble de ces faits doit être qualifié de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 51, 53, 65, 66 et 496 du Code pénal;

condamne P 1 à payer à V 1 le montant total de 229.818,91.- EUR avec les intérêts légaux - sur le montant de (322,26 + 30.000 + 25.000 + 10.000=) 65.322,26.- EUR à partir du 14 mars 1992, - sur le montant de (125.000 + 20.000 =) 145.000.- EUR à partir du 1er octobre 1993, - sur le montant de (5.862,51 + 13.634,14 =) 19.496,65.- EUR à partir dessur le montant

Tous ces agissements constituent des manœuvres au sens de l'article 496 du Code pénal.Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une

article 496 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 50, 51, 53, 65, 66, 74, 77, 197 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Est notamment une fausse entreprise au sens de l'article 496 du Code pénal non seulement celle qui est entièrement chimérique, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres parties des circonstances entièrement fausses.Tous ces agissements constituent des manœuvres au sens de l'article 496 du Code pénal.Par

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 496 du code pénal;

Le Ministère Public reproche à X.) sous le numéro 4 de son réquisitoire d’avoir commis des escroqueries et des tentatives d’escroquerie réprimées par l’article 496 du code pénal.Aux termes de l'article 496 du code pénal quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre