Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.496,02 euros 6.230,40 euros.

fournir et poser des buses (5.496,88 euros) - réaliser le tubage du conduit (2.770,51 euros)

constaté qu’A. est en aveu d’avoir déjà récupéré 37.496 actions RPM de sorte qu’il est en droit de recevoir encore 19.873 actions RPM,Il conclut, par réformation, à entendre dire qu’il est en droit de recueillir 29.885 (actions communes) + 29.812 (actions propres) = 59.697 actions RPM, à voir constater qu'il a déjà récupéré 37.496 actions RPM, de sorte qu'il

faisant en outre valoir que le délai prévu à l’article 496 du code de commerce pour le dépôt de la déclaration de créance n’a pas été respecté par l’appelante.La déclaration de créance, déposée par la société BQUE1.) auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 février 2010 a, partant, interrompu le cours de la prescription

Il est vrai que l’article 66 NCPC est nettement moins explicite que les articles 496, alinéa 2 et 497 du Nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même

L’escroquerie est susceptible d’être retenue en concours idéal avec la prévention d’abus de faiblesse, à condition que sur l’abus de faiblesse se greffe la mise en œuvre des moyens spécifiques prévus à l’article 496 du Code pénal.

que la conformité de la fourniture avec l'objet du marché tel qu'il a été facturé. (cf. A. Cloquet, La facture, n° 113, 115, 387 et 496).

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée (Jacques et Xavier Vuitton, Les référés, 3ème édition, Lexisnexis, n° 496 et suiv).

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Il est reproché à P2.) d’avoir enfreint l’article 496-3 du Code pénal durant les années 2005 à 2010 pour avoir accepté ou conservé une pension d’invalidité, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où

La Sentence serait dès lors le produit des infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux et son usage par A,BSOC1,2) dans le cadre de la procédure d’exequatur, serait constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.

En matière de vente immobilière et en présence d’un compromis de vente, l’autorisation à obtenir concerne la passation de l’acte de vente notarié (Cass. fr. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-14.496 :

en application des articles 496 et suivants du Code de commerce, les créanciers auraient l’obligation de faire valoir leurs revendications au moyen du dépôt d’une déclaration de créance et toute demande introduite en lieu et place d’une telle déclaration serait irrecevable.faillite prononcée à la date du 29 juin 2016, le salarié n’a pas poursuivi et ne

en infraction à l’article 496 du Code pénal,3.6.2. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

La peine encourue par les prévenus est celle comminée par l’article 496 du Code pénal à savoir un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de 251 à 30.000 euros.

Les infractions à retenir se trouveraient en concours idéal, mais, contrairement à l’énoncé du jugement, la peine la plus forte serait celle prévue par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, qui comminent une peine d’amende obligatoire.C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que, le tribunal a retenu la qualification de l’

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

Par jugement du 27 juin 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable, le requérant n’ayant pas, au préalable, déposé de déclaration de créance dans la procédure de faillite, conformément aux dispositions de l’article 496 du Code de commerce.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Au moment des faits en 2010, l’infraction d’escroquerie était punie en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 73, 74, 77, 196 et 197 du code pénal, des articles 1, 155,

a. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496

Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, la société B (ci-après la B) a assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 16.496,50 € du chef de trois factures impayées, augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relativeA