Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Sentence serait dès lors le produit des infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux et son usage par A,BSOC1,2) dans le cadre de la procédure d’exequatur, serait constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.

En matière de vente immobilière et en présence d’un compromis de vente, l’autorisation à obtenir concerne la passation de l’acte de vente notarié (Cass. fr. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-14.496 :

en application des articles 496 et suivants du Code de commerce, les créanciers auraient l’obligation de faire valoir leurs revendications au moyen du dépôt d’une déclaration de créance et toute demande introduite en lieu et place d’une telle déclaration serait irrecevable.faillite prononcée à la date du 29 juin 2016, le salarié n’a pas poursuivi et ne

en infraction à l’article 496 du Code pénal,3.6.2. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

La peine encourue par les prévenus est celle comminée par l’article 496 du Code pénal à savoir un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de 251 à 30.000 euros.

Les infractions à retenir se trouveraient en concours idéal, mais, contrairement à l’énoncé du jugement, la peine la plus forte serait celle prévue par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, qui comminent une peine d’amende obligatoire.C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que, le tribunal a retenu la qualification de l’

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

Par jugement du 27 juin 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable, le requérant n’ayant pas, au préalable, déposé de déclaration de créance dans la procédure de faillite, conformément aux dispositions de l’article 496 du Code de commerce.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Au moment des faits en 2010, l’infraction d’escroquerie était punie en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 73, 74, 77, 196 et 197 du code pénal, des articles 1, 155,

a. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496

Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, la société B (ci-après la B) a assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 16.496,50 € du chef de trois factures impayées, augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relativeA

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

Or, la loi pénale serait d’application stricte et l’article 496 du Code pénal indiquerait qu’il faut une délivrance ou une remise de fonds à l’escroc, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.au sens de l’article 496 du Code pénal, alors que P.1.) s’est limitée à faire de simples affirmations, respectivement demandes, non accompagnées d’un fait extérieur.

Les faits à l’origine de la demande et commis par P1) sont constitutifs d’infractions punissables selon la loi luxembourgeoise d’escroquerie, infraction prévue et réprimée à l’article 496 du Code pénal, et d’infraction à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier qui sont sanctionnées de peines de prison maximales supérieures à un an.

En application de l’article 496 du Code pénal, l’élément caractéristique de l’escroquerie est la remise volontaire.

24.496 euros,

c o n d a m n e le prévenu B aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 496,55 euros;

Par le jugement du 29 mars 2018, P.1.) a été condamné pour infractions aux articles 493 et 496 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 2.000 euros.Concernant l’infraction à l’article 496 du Code pénal, le mandataire de P.1.) conteste plus particulièrement la remise de fonds alléguée et l’emploi de manœuvres frauduleuses.Le

articles 51 et 496 du Code pénal.3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,qu’il s’ensuit que les juges d’appel en disant « qu’il y a escroquerie au jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour <> et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu

4.496,34 euros, 40.000,00 euros, 10.000,00 euros, 25.718,89 euros,