Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en date du 16 décembre 2020, les copropriétaires ont, sous le point n°5 intitulé « Discussion et vote, à la majorité simple, concernant les travaux de façade et de balcons avec garde-corps » décidé ce qui suit : « Avec une majorité de 496.191 millièmes des voix présentes et représentées, l’Assemblée choisit la

entre 329,34 EUR et 496,85 EUR pour PERSONNE4.) et entre 428,05 EUR et 546,35 EUR pour PERSONNE3.), et que PERSONNE1.) ne devait plus faire face auxdits frais à partir du 15 septembre 2022 en raison de la gratuité des frais de garde des enfants en maison relais, a retenu que « les besoins des enfants ont manifestement et incontestablement baissé ».

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Les infractions à l’article 496 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.En l’espèce, la peine la plus forte est celle comminée par l’article 496 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 60, 65, 461, 463, 468, 469,

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit que les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal, partant également les banqueroutes frauduleuses, peuvent constituer une infraction primaire de l’infraction de blanchimentdétention.

En date du 22 juillet 2024, un montant de 24.496,34 EUR a été viré à l’ACD à partir du compte-tiers du mandataire de l’Opposant (cf. pièce n°7 de Maître Cautaerts).

2) en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 50, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182

I) A. infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, B. infraction à l’article 1500-11 (anc. 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, C. infraction à l’article 1500-2, 2° (anc. 163,2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, D. infraction aux articles 506-1, 1) à 3) du Code pénal ;Vu l’

Conformément à l’article 496 du Nouveau Code de procédure civile, le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées, la peine la plus forte étant celle comminée pour l’infraction d’escroquerie prévue par l’article 496 du Code pénal.

Le mandataire des prévenus expose que l’article 17 de la loi de 2007 portant réglementation du financement des partis politiques procède, en cas d’infractions aux dispositions des articles 8 et 9, alinéa 3, de ladite loi, à un renvoi aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal traitant de l’escroquerie et de la tromperie, lesquelles renvoient à leur

En raison de ces éléments et au vu des dispositions contractuelles opposables aux parties défenderesses, la demande de la société SOCIETE1.) S.A. à titre d’indemnité de relocation est partant à déclarer fondée pour la somme réclamée de (6 x 1.496,22 =) 8.977,32.-EUR, à laquelle il y a lieu de condamner solidairement les parties défenderesses compte tenu de

principalement : infraction aux articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;en infraction à l’article 496 du Code pénal,

infraction à l’article 496-3 du Code pénal ;en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,L’article 496-3 du Code pénal renvoi, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte, donc celle

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infraction à l’article 496-3 du Code pénal, ainsi que d’infraction à l’article 506-1 du même code, à une amende de 1.250 euros, assortie du sursis.Il a été acquitté du chef d’infractions à l’article 496-2 du Code pénal et d’infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juilletC’

En prétendant à une indemnité de chômage, elle aurait encore fait une déclaration fausse au sens de l’article 496-1 du Code pénal en vue d’obtenir de manière indue une subvention étatique.Ils ont été acquittés de l’infraction l’article 496-2 du même code tel que libellée au moment des faits au motif que les prévenus ne s’étaient pas vu octroyer les

Le tribunal relève qu’il n’a pas déposé plainte au pénal, ni spécifié quelles pièces émanant de la société SOCIETE1.) ont été produites, en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

D-OPA2-4382/23 rendue en date du 24 novembre 2023 par un juge de paix de Diekirch, PERSONNE1.) réclama paiement à PERSONNE2.) du montant de 6.496,38.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4382/23 du 24 novembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 6.496,38.euros du chef de deux factures de frais et

Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

subsidiairement, en infraction à l'article 496 du Code pénal,d'avoir sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,

Pourvoi en cassation n° 496).