Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamné, au pénal, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros, pour avoir commis des infractions aux articles 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal.Concernant l’élément moral, il convient de rappeler que les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code

II. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 65, 196, 197 et 496-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190,

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,principalement : en infraction à l'article 496-2, alinéa 1er du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l'article 496-3 du Code pénal,

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 53, 65, 66, 309, 409, 458, 461, 463, 464, 470, 496, 506-1, 509-1 et

L’article 496-1 du Code pénal punit des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.Les articles 496

en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droitQuant

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

4587/21/CD : PERSONNE1.) et PERSONNE2.): infractions aux articles 196, 197, 231, 491 et 496 du Code pénal ;2. unter Verstoß gegen Artikel 496 des Strafgesetzbuches,2. unter Verstoß gegen Artikel 496 des Strafgesetzbuches,Par ces agissements, les prévenus ont, en outre, commis l’infraction d’escroquerie, au sens de l’article 496 du Code pénal, celle-ci étant

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénalEn infraction à l’article 496-1 du Code pénalD’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20L’infraction d’escroquerie à subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal, tels qu’en vigueur au

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du Code pénal), escroquerie et tentative d’escroquerie à subvention (principalement articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement article

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Pétrusse, en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

Quant à l’infraction à l’article 496-1du Code pénalL’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

et le 16/01/2024, date de remise du document falsifié au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service d’Aides Financières, établie à LADRESSE8.), d’avoir sciemment, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal fait une déclaration fausse portant l’entête « Dossier Caf Attestation de non-paiement.en infraction à l’article 496-1 du Code

infraction aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du code pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,Les articles 496-1 et 496-2 renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Pétrusse, en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29,

Infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à