Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mettre en cause les conceptions fondamentales de l’ordre juridique interne (F. Schockweiler, op.cit., n° 201-204, 490, 496, 548 et 551).

savoir tous ceux qui ont valablement pu présenter leurs observations par rapport aux admissions proposées (Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2012, n°110.490 du rôle).

mensuel de 490,00 euros a été payé par l’appelante au propriétaire de l’immeuble habité par sa fille, ce jusqu’en septembre.

Dans ces conditions, le tribunal tient partant pour établi que PERSONNE1.) n’a touché que le montant mensuel de 355,83 euros, de sorte que, par réformation du jugement a quo, elle n’est tenue qu’au remboursement du montant total de (7 mois x 355,83 euros =) 2.490,81 euros.Par voie de conséquence et par réformation du jugement entrepris, il échet de condamner

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire : - non fondée la condamnation solidaire des preneurs au paiement des arriérés de loyers pour le montant de 22.299,76 euros, - non fondée la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des arriérés de loyers pour le montant de 57.214,85 euros, - fondée pour le montant de 59.490,89 euros la

Le bail a prévu une garantie locative bancaire de 135.000.- euros augmentée ultérieurement au montant de 152.490.- euros.

Il a constaté qu’à titre de dépenses, PERSONNE1.) faisait valoir, outre les dépenses de la vie courante, un loyer de 490,00 euros pour une location meublée et des frais de trajet de 60,00 non contestés par PERSONNE2.).Quant aux frais d’installation, le premier juge a constaté i) que le montant de 490,00 euros réglé au titre de la caution de la location,

Selon l’article 492 du code civil, une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 (lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge), a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Au vu du devis PERSONNE7.) du 3 octobre 2007, approuvé et réactualisé par l’expert PERSONNE3.) dans son avenant du 19 décembre 2010, SOCIETE1.) sàrl devra indemniser, sur base de sa responsabilité contractuelle, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à concurrence de (6.981,70 / 2 =) 3.490,85 euros de ce chef.Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle

du paiement de la somme mensuelle de 490,62 euros pour le 2e étage, à partir de 2008, PERSONNE1.) n’a jamais payé de loyer, ce en raison du financement des travaux de rénovation des lieux loués.

ii) PERSONNE2.) : - une pension alimentaire de 1.659,00 euros à partir du 1er janvier 2011 ainsi que - le montant de 1.490,25 euros au titre des frais scolaires augmenté des intérêts légaux à partir de la citation introductive d’instance.A partir du 1er janvier 2011, PERSONNE2.) réclame lui-même une pension alimentaire de 1.659,00 euros par mois ainsi que la

condamné PERSONNE2.) et SOCIETE3.) in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de 4.490,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde,

Il expose que le dommage accru à son véhicule s’élève à 490 euros, tel qu’évalué suivant expertise, et il

1) à A.) - a) 405.000,00 EUR (REP1.)-Anleihen, WKN 292 945 und WKN 195 490) nebst Zinsen in Höhe von 9,5% aus 50.000,00 EUR ab dem 4.2) à B.), 43.000,00 EUR (Schuldverschreibungen des Republik REP1.) zu WKN 195 490) nebst Zinsen in Höhe von 8% seit dem 30.10.2001 ;

Que partant pour l’année 2010, elle n’est redevable que des loyers et avances sur charges des mois de février et mars 2010, soit : 1.490 euros (745 euros (650 euros à titre de loyer et 95 euros à titre d’avances sur charges) x 2 mois).

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 janvier 1993, C) et A) ont été condamnés solidairement à payer à B) la somme de 1.398.647 francs et le recours de l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE a été fixé à 2.034.490 francs.rapport subséquent, l’expert a confirmé que le

1.972,01 euros 490,26 euros 694,78 euros 52.511,28 euros 6.000 euros 5.000 euros 355,60 euros 5.000 eurosEtant donné que les débours de PERSONNE1.) relatifs aux frais de l’expert KINTZELE sont étayés par des pièces, il y a lieu de retenir que la demande en réparation est fondée pour la somme de (90% de 490,26 + 694,78 =) 1.066,54 euros en tenant compte du

A) fait encore valoir qu’il rembourse mensuellement la somme de 490,91.euros sur un prêt BCEE.

de 8.490.000 francs,

A., détentrice de 66.000 actions : EUR 11.781.000.à C.), détenteur de 70.600 actions : EUR 12.602.100.à D.), détenteur de 25.660 actions : EUR 4.580.310.à E.), détenteur de 1.000 actions : EUR 178.500.à F.), détenteur de 5.000 actions : EUR 892.500.à G.), détenteur de 1.140 actions : EUR 203.490.-.