Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour un montant de 50.433,69 euros, soit 2.034.490 LUF.Etant donné qu’il n’est pas contesté que l’assiette du recours constituée par les indemnités revenant à la victime et qui, de par leur nature, font l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale, dépasse le montant de 50.433,69 euros, soit 2.034.490 LUF, il y a lieu de réformer le jugement déféré

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société C se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent en

ordonnance autorisant C à saisir gager, et sans commandement préalable, le mobilier garnissant les lieux loués par les prévenus pour sûreté et avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers redus.sûreté et avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers redus par eux.loyers s'élevant au montant de 54.490 euros

21.490,83 (salaires) moins 11.118,46 (chômage)

Elle conclut à titre principal à voir constater qu’elle dispose d’une créance certaine et exigible pour le montant de 86.490,98 euros sur base des 25 factures émises du 12 mars 2015 au 17 juillet 2015 et qu’il y a partant lieu, par réformation de l’ordonnance, à maintenir les effets de la saisiearrêt du 27 août 2015 pour ce montant en principal.Il y a lieu

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit

le juge de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu et qu’elle indique au moins les principales raisons pour lesquelles la prévention a été déclarée établie ou non (Cass. belge, 8 juin 2011, J.T.2011, p. 490).

L'enquête a révélé également que A.) a fait prélever par procuration la somme de 532.326.-USD, 26.706.627.BEF et 1.490.553,95.-DEM soit un total de 1.863.448.-€ sur les comptes de certaines sociétés off-shore domiciliées auprès d'SOC2.).

L'effraction exige un fait matériel de forcement, c'est-à-dire l'emploi d'actes de violence pour arriver aux choses que l'on veut voler, et un moyen autre que celui qu'on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (cf. Raymond Charles, "Introduction à l'étude du vol ", no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

montants de 35.336,89 + 14.490,63 + 5.260,86 €.

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) S.àr.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

15 déc. 1999 : Bull. civ. 1999, V, n° 490 ; D.Ordonnée en revanche au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, la décision de production forcée pourra en revanche faire l'objet d'un appel immédiat dans les formes et aux conditions prévues à l'article 490 du Code de procédure civile.

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Il ressort des pièces fournies que l’intimée a été condamnée par jugement du 13 juin 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à payer à la société A la somme de 3.490.000 € augmentée des intérêts au taux légal à partir de différentes échéances, que le jugement a été signifié le 18 juillet 2013 à la société D qui

supplémentaire de deux mois, de 2.490,06- euros au titre d’une indemnité de départ d’un mois de salaire, de 1.421,76- euros au titre du préjudice matériel causé par le licenciement abusif, de 1.500.- au titre du préjudice moral ainsi que de 3.240.euros en remboursement de retenues non valables du chef de frais d’essence.Comme il devrait bénéficier d’une

cessation de payement ou même quand la juridiction consulaire a rapporté la faillite, homologué le concordat ou déclaré que le failli est excusable (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°3 et références citées, p.438H).Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de

recommandé de A du 30 avril 2012 ne contenait aucune protestation, le tribunal a considéré que la demanderesse sur opposition avait accepté les factures litigieuses et la demande y relative a été déclarée fondée pour le montant de 4.849,37 + 17.640,82 = 22.490,19 €.Dès lors que les factures du 12 janvier 2012 d’un import total de 22.490,19 € n’ont pas fait l

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf

Elle réclame de même 8.490,33 €, montant auquel elle évalue la perte financière pour les travaux qui auraient pu être réalisés durant ces 49,93 heures.tendant à la réparation de la perte financière subie du fait de la non prestation des heures de travail par le salarié a été rejetée et elle réclame de ce chef, par réformation, 8.490,33 €.La société SOC1.)

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes